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COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Droits voisins de la presse : la Sacem et le CFC s’allient avec la Société des Droits Voisins de la Presse (DVP)
Le 13 avril 2022, un accord a été conclu entre la nouvelle société DVP, la Sacem et le CFC. Il permettra à la société DVP de bénéficier des compétences et de l’expertise de la Sacem et du CFC pour gérer les nouveaux droits voisins des éditeurs et agences de presse.
Avec cet accord, les 3 sociétés de gestion collective unissent ainsi leurs forces respectives pour bâtir un dispositif adapté aux plateformes internationales qui doivent disposer de l’autorisation des éditeurs et des agences de presse pour diffuser leurs contenus.
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L’expérience reconnue de la Sacem pour négocier avec les géants du numérique
Leader mondial de la gestion collective, la Sacem est l’interlocuteur privilégié des géants du numérique et dispose d’accords de licence avec notamment Facebook et youTube rémunérant les créateurs et éditeurs de musique pour l’utilisation de leurs œuvres. Sa force de négociation et son expertise dans la gestion des droits issus du numérique seront de précieux atouts pour accompagner le nouvel organisme de gestion collective DVP.
L’expertise unique du CFC pour gérer les répartitions de droits de la presse
Les 9 répartitions réalisées chaque année par le CFC au titre du droit d’auteur concernent plus de 7 200 titres de presse. Le CFC dispose des compétences, des bases de données et des moyens pour gérer les calculs de répartition et effectuer les opérations de distribution des droits de la presse. Le CFC mettra en application, au nom de DVP, les règles de répartition définies par les éditeurs et agences de presse et assurera la gestion des relevés de droits adressés aux ayants droit concernés.
La société des Droits Voisins de la Presse – DVP, créée en octobre 2021, est l’organisme de gestion collective qui gère les droits voisins des éditeurs et agences de presse pour les utilisations de leurs contenus par les plateformes en ligne. Il regroupe déjà à ce jour plus de 150 éditeurs et agences de presse et a vocation à rassembler l’ensemble des titulaires des droits voisins de la presse qui choisiront la gestion collective pour être rémunérés par les services de communication au public en ligne qui utilisent leurs contenus sous une forme numérique.
La Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique – Sacem, première société de gestion collective à but non lucratif, est un leader mondial de la gestion des droits à l’ère numérique, forte d’une expérience de plus de 20 ans dans la négociation de licences online avec plus de 2 000 acteurs de l’Internet (plateformes, réseaux sociaux, streaming musical, SVOD…) qui couvrent plus de 170 territoires.
La Sacem compte à ce jour 182 520 membres dont 21 910 créateurs de 174 nationalités différentes et représente plus de 153 millions d’œuvres du répertoire mondial. Outre les droits de ses membres, elle collecte également des droits voisins pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique. Elle collecte aussi via des mandats des droits en France et dans le monde pour d’autres organismes de gestion collective : Sacd, Scam, Adagp, Socan (Canada), Komca (Corée) et pour des éditeurs de musique internationaux
Le Centre Français d’exploitation du droit de Copie – CFC, gère depuis 1983 les droits d’auteur de la presse et du livre pour les copies de leurs publications dans les secteurs professionnel et pédagogique. Il répartit également la part des droits qui revient aux éditeurs au titre de la copie privée numérique de la presse.
Principal distributeur de droits à la presse, il est mandaté par près de 1 000 éditeurs pour gérer les rediffusions numériques de leurs contenus.
Le CFC autorise et contrôle les reproductions de publications réalisées par près de 80 000 organisations et, en 2021, il a reversé des droits à 66 000 œuvres françaises publiées par plus de 4 200 éditeurs.
////Télécharger le Communiqué de presse - Droits voisins de la presse
Pour plus d'informations : communication@cfcopies.com
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PRESS PUBLISHERS’ RIGHTS
SACEM AND CFC JOIN FORCES WITH PRESS PUBLISHERS’ RIGHTS ORGANISATION (DVP)
An agreement has been signed on the 13th April 2022 between Sacem, CFC and DVP, the newly formed collective management organisation for press publishers’ rights. This collaboration will enable DVP to rely on Sacem and CFC long standing expertise to manage the new neighbouring right for news agencies and press publishers.
The 3 French collective management organisations join forces to build a unique system fi t to address international platforms in order to negotiate and distribute rights due for the use of press content.
Sacem proven experience to negotiate with international digital platforms
World leader in collective management, Sacem is the privileged interlocutor of digital giants and has licensing agreements with Facebook and YouTube in particular, remunerating music creators and publishers for the use of their works. Its negotiating strength and its expertise in the management of digital rights will be a valuable asset to support the new collective management organisation DVP.
CFC unique expertise for press rights management
Each year, CFC undertakes many distributions of royalties collected from various exploitations to more than 7200 French press publications. CFC has the skills, databases and means to manage distribution calculations and carry out press rights distribution operations. CFC will take care of the distribution of royalties collected from platforms and administer the publishers reports on behalf of DVP.
Sacem is proud to actively contribute to the development of DVP, both through its leadership in data management and its recognised know-how in negotiations with digital players. SACEM will remain fully committed alongside publishers and news agencies to promote fair value sharing with digital players.
CFC will bring its operational expertise in the distribution of rights and will fully participate in the regulation of copyright and neighboring rights of press content towards all online service providers.
La société des Droits Voisins de la Presse – DVP, created in October 2021, is the collective management organisation entrusted with news agencies and press publishers’ rights for the use of press content by online platforms. DVP represents today more than 150 publishers and agencies and intends to gather all rightsholders who will choose collective management to remunerate the use of their content by online service providers.
La Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique – Sacem, first not-for-profit collective management organisation, is a world leader in the management of rights in the digital era, with an experience of more than 20 years in the negotiation of online licenses with more than 2,000 Internet players (platforms, social networks, music streaming, SVOD, etc.) covering more than 170 territories.
Sacem currently has 182,520 members, including 21,910 creators of 174 different nationalities, and represents more than 153 million works from the world repertoire. In addition to the rights of its members, SACEM also collects neighboring rights for performers and music producers. Besides, SACEM collects rights in France and around the world on behalf of other management organisations: Sacd, Scam, Adagp, Socan (Canada), Komca (Korea) and for international music publishers.
Le Centre Français d’exploitation du droit de Copie – CFC, manages since 1983 press and book copyright for the reproduction of their publications in Education and businesses. CFC also distributes to press publishers their share of the digital private copy rights.
More than 1000 French press publishers granted a mandate to CFC for the management of their digital reproduction rights. CFC licenses and controls the reproduction of publications to 80 000 organisations. In 2021, CFC distributed remuneration to 66 000 French works published by more than 4 200 publishers.
///Download press release(PDF)
contact : Sandra CHASTANET / s.chastanet@cfcopies.com
Répartition semestrielle : Le CFC reverse 13,8 M€ aux éditeurs de presse
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Chaque éditeur concerné a reçu des relevés lui permettant d'identifier les utilisations numériques faites de chacun de ses titres, par organisation.
71 % des titres concernés par cette répartition sont des publications françaises. Ces dernières représentent 98 % du montant total des redevances réparties.
> 31 éditeurs ont ainsi reçu plus de 100 000 euros,
> 139 éditeurs ont reçu entre 10 000 et 100 000 euros,
> 401 éditeurs ont reçu plus de 1 000 euros.
56 % des sommes perçues proviennent des entreprises, 29 % des administrations et 15 % des prestataires de veille
Les panoramas de presse constituent la principale source des droits distribués au titre de la rediffusion numérique d’articles de presse et d’extraits de programmes audiovisuels dans les organisations (69 %) et 31 % concernent les copies numériques ponctuelles de travail.
Répartition des sommes perçues par secteur d'activité :
// Télécharger la notice de répartition des droits perçus au 2nd semestre 2021 pour les copies numériques professionnelles (PDF)
Pour plus d'informations : communication@cfcopies.com
Festival du Livre de Paris - Atelier CFC - SOFIA : Copie de livres, prêt en bibliothèques : qu'en est-il de la gestion collective de vos droits ?
Partenaire du Festival du Livre de Paris, le CFC anime avec la Sofia un atelier destiné aux auteurs et aux éditeurs de livres :
COMMENT LA GESTION COLLECTIVE PERMET AUX AUTEURS ET AUX ÉDITEURS D’ÊTRE RÉMUNÉRÉS POUR LA COPIE ET LE PRÊT EN BIBLIOTHEQUE DE LEURS ŒUVRES ?
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Au programme de cet atelier :
La gestion collective permet, d’une part, à des utilisateurs identifiés d’avoir accès à des œuvres protégées et de pouvoir notamment les prêter ou en effectuer des copies dans le respect du droit d’auteur et, d’autre part, aux créateurs de ces œuvres d’être rémunérés en contrepartie de ces usages
— Comment fonctionne la gestion collective dans le secteur du livre ?
— Quelles utilisations de vos livres sont concernées ?
— Comment les organismes de gestion collective (OGC) défendent vos droits ?
La SOFIA a reversé 35 M€ aux auteurs et aux éditeurs de livres en 2021 pour le droit de prêt en bibliothèque, la copie privée numérique du livre, la retraite complémentaire des auteurs et la rémunération des auteurs dans les festivals et salons
— D’où proviennent ces perceptions de droits ?
— Comment sont-elles réparties et distribuées et à qui ?
— Quelles évolutions majeures en 2022 et à venir ?
Le CFC a reversé 25 M€ aux auteurs et aux éditeurs en 2021 pour les copies numériques et papier de vos livres diffusées par les organisations
— Qui copie des extraits de vos œuvres et comment ces copies sont-elles diffusées ?
— Dans quel cadre le CFC autorise-t-il ces rediffusions de vos contenus ?
— Quels sont les nouveaux enjeux ?
animé par :
Laura BOULET, Directrice générale - gérante – CFC
Geoffroy PELLETIER, Directeur général – SOFIA
Katia LABAYLE, Directrice du Département Enseignement et Formation – CFC
Florence-Marie PIRIOU, Secrétaire générale et responsable juridique – SOFIA
Le CFC protège et valorise aussi les copies des publications françaises à l’étranger
- les auteurs et les éditeurs français reçoivent des droits pour les copies pédagogiques et professionnelles de leurs contenus réalisées hors de France
- les organisations françaises peuvent utiliser des contenus provenant d’œuvres étrangères
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En 2021, il a perçu 4,2 M€ destinés aux auteurs et aux éditeurs français des œuvres dont des copies ont été réalisées dans les autres pays.
74% de ce montant provient de nos homologues francophones (Belgique, Québec, Luxembourg et Suisse).
Liste des sociétés étrangères avec lesquelles le CFC a conclu un accord de réciprocité :
| ABDR (Brésil) | ICLA (Irlande) |
| ACCESS (Canada) | IPRO (éditeurs STM internationaux) |
| CADRA (Argentine) | KOPINOR (Norvège) |
| CAL (Australie) | KOPIOSTO (Finlande) |
| CCC (Etats-Unis) | KOPIPOL (Pologne) |
| CEDRO (Espagne) | LITERAR-MECHANA (Autriche) |
| CEMPRO (Mexique) | LUXORR (Luxembourg) |
| CLA (Angleterre) | NLA (Royaume Uni) |
| CLASS (Singapour) | OSDEL (Grèce) |
| CLL (Nouvelle Zélande) | PMG (Allemagne) |
| COPIBEC (Québec) | PRO LITTERIS (Suisse) |
| COPIEPRESSE (Belgique) | REPROBEL (Belgique) |
| COPY-DAN ( Danemark) | SAZOR (Slovénie) |
| COPYRUS (RUSSIE) | SIAE / AIDRO (Italie) |
| DALRO (Afrique du Sud) | STICHTING REPRORECHT (Pays bas) |
| FJÖLIS (Islande) | VG WORT (Allemagne) |
| HKRRLS (Hong Kong) |
Digital Service Act - le CFC se mobilise pour que le droit d'auteur ne soit pas affaibli face aux géants du numérique
Le CFC se mobilise auprès de 62 organismes de gestion français pour alerter le gouvernement qui occupe la présidence de l’Union européenne contre l’impact négatif du Digital Service Act pour le secteur créatif et culturel.
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Le Digital Service Act (DSA) proposé par la Commission européenne en 2020 a pour objectif de réguler le fonctionnement des services des plateformes numériques afin d’apporter de meilleures garanties aux utilisateurs et lutter contre la désinformation et les contenus illicites.
Le Digital Service Act qui est dans la phase finale de discussion avant son adoption comporte à présent des dispositions particulièrement préoccupantes pour l’ensemble des secteurs créatifs culturels.
En effet, certains amendements, sous l’effet du lobby des plateformes, proposent entre autres d’exonérer de leur responsabilité les moteurs de recherche ou certaines plateformes.
Ce règlement qui est d’une portée générale, pourrait remettre ne cause les avancées obtenues dans le cadre de le Directive sur le Droit d’auteur votée par le Parlement européen en avril 2019 sur la protection des contenus utilisés par les grands acteurs du numérique.
L’IFRRO, International Federation of Reproduction Rights Organisations, a communiqué la position des ayants droit et demandé le retrait des amendements affaiblissant la protection des auteurs et éditeurs au profit des géant du numérique.