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Accord d'entreprise: Type d'accord qui résulte d'une négociation collective entre employeur et syndicats de salariés. Il ne porte que sur certains aspects des conditions de travail et des garanties sociales à la différence de la convention collective qui porte sur leur ensemble. La négociation, la conclusion, l'adhésion et la dénonciation des accords d'entreprises sont soumises au respect de règles légales.
Dans le cas des entreprises de presse, ce type d'accord est utilisé, par exemple, pour traiter au sein de chaque entreprise la question des droits d'auteurs des journalistes et des différents contributeurs.
Pour le partage auteurs/éditeurs des droits de reprographie, et ce dans le cas de la presse grand public, l'application d'un accord d'entreprise comportant des dispositions sur la reprographie, présenté au Comité du CFC, constitue une modalité de répartition équitable.
Accord de réciprocité: Contrat conclu entre le CFC et l'un de ses homologues étrangers.
Ce type d'accord permet aux ayants droit français d'être représentés dans le pays concerné et aux ayants droit de ce pays de l'être en France. On notera que dans le cas de la reprographie, le régime de gestion collective obligatoire rend facultatif les accords de réciprocité pour la représentation en France des ayants droit étrangers. Néanmoins, ces accords restent utiles pour représenter les ayants droit français à l'étranger et pour organiser les échanges de redevances.
Il existe deux types d'accords de réciprocité. Les accords de " type A " sont ceux par lesquels les deux organismes prévoient l'échange de leur répertoire ainsi que le reversement des redevances. Les accords de " type B " prévoient seulement l'échange des répertoires.
Adhérents: Dans le langage usuel, les associés du CFC sont dénommés sous les termes d'adhérents ou de membres.
Dans les Statuts du CFC, les associés sont désignés sous les appellations "membres associés" et "membres affiliés".
Comme toute société, le CFC est constitué d'associés qui détiennent les parts du capital social. Ces associés sont des éditeurs de livres, des éditeurs de presse, des auteurs et des SPRD représentant les auteurs concernés par la reprographie. Les associés constituent les différentes instances du CFC et participent ainsi à la définition de sa politique et à la gestion de la société.
Compte tenu de l'organisation en Collèges des associés, un même associé ne peut détenir plus de deux parts du capital du CFC.
Membres associés :
Associés du CFC qui sont :
- des éditeurs à titre principal,
- des SPRD,
- des auteurs ou des personnes morales (non éditeurs à titre principal et non SPRD) qui ont bénéficié d'un versement minimum de droits de reprographie pendant trois années consécutives.
Membres affiliés :
Associés du CFC qui ne remplissent pas les conditions pour être des " membres associés " de la société. Les membres affiliés ne peuvent être élus au Comité.
Agents assermentés: Personnels des SPRD habilités à constater, par procès-verbal, la matérialité des infractions au CPI. Ils ne peuvent toutefois pas procéder à la saisie matérielle des exemplaires contrefaits des œuvres.
Les contrôles qu'ils effectuent peuvent être mis en œuvre sans autorisation des tribunaux et présentent ainsi une grande efficacité. En effet, les agents assermentés peuvent intervenir à tout moment et de manière inopinée.
Ils sont agréés par le ministère de la Culture et prêtent serment devant le tribunal d'instance.
Le CFC dispose de plus d'une dizaine d'agents assermentés.
Agrément: L'article L.122-10 du CPI prévoit un régime de gestion collective obligatoire en matière de reproduction par reprographie. Les sociétés habilitées à gérer ce droit doivent être agréées par le ministre de la Culture. Sont agréés, le CFC pour la presse et le livre, la SEAM pour les partitions de musique.
L'agrément est accordé pour une durée de 5 années et les sociétés doivent répondre à 4 critères prévus à l'article L.122-12 du CPI :
- la diversité des associés ;
- la qualification professionnelle des dirigeants ;
- les moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer la gestion du droit de reproduction par reprographie ;
- le caractère équitable des modalités de répartition des redevances entre auteurs et éditeurs.
Le CFC a été agréé le 23 juillet 1996 et son agrément a été renouvelé le 17 juillet 2001, le 13 juillet 2006 et le 12 juillet 2011.
Analyse: Texte original comportant des développements critiques et/ou de réflexion sur l'œuvre étudiée. En aucun cas, l'analyse ne doit dispenser le lecteur de recourir à l'œuvre elle-même.
L'analyse d'une œuvre est autorisée par la loi, à condition d'être systématiquement accompagnée de l'indication précise des références bibliographiques (titre de la publication, noms de l'auteur et de l'éditeur).
L'analyse fait partie des exceptions au droit exclusif de l'auteur prévues par l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Apport de droit: Acte par lequel un ayant droit confie à un tiers la gestion d'un droit qu'il détient.
Dans le cas de la reprographie, le CFC n'a pas besoin de recevoir d'apports de droits en raison du régime de gestion collective obligatoire prévu par la loi. En revanche, ils sont nécessaires pour que le CFC puisse gérer d'autres droits, comme par exemple en matière électronique.
Assemblée générale: Elle se compose de tous les associés de la Société, regroupés en Collèges. Elle est réunie au moins une fois par an. Elle statue sur les comptes annuels, le rapport d'activité, approuve le budget, ratifie les nominations au Comité et nomme les commissaires aux comptes : il s'agit alors d'une assemblée générale ordinaire. Elle est compétente pour modifier les Statuts : il s'agit alors d'une assemblée générale extraordinaire.
Associés du CFC: Comme toute société, le CFC est constitué d'associés qui détiennent les parts du capital social. Ces associés sont des éditeurs de livres, des éditeurs de presse, des auteurs et des SPRD représentant les auteurs concernés par la reprographie.
Les associés constituent les différentes instances du CFC et participent ainsi à la définition de sa politique et à la gestion de la société.
Compte tenu de l'organisation en Collèges des associés, un même associé ne peut détenir plus de 2 parts du capital du CFC.
Dans le language usuel du CFC, les associés sont également dénommés sous les termes de membres, actionnaires ou adhérents.
Dans les Statuts, les associés sont désignés sous les appellations "membres associés" et "membres affiliés".
Auteur: Terme qui désigne la personne physique qui crée une œuvre. La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.
Autorisation: L'autorisation est l'objet des contrats que le CFC passe avec les utilisateurs. En application de l'article L.122-4 du CPI, chaque utilisateur doit disposer d'une autorisation pour effectuer licitement les copies qu'il souhaite réaliser.
Ayant droit (pluriel : ayants droit): En termes juridiques, personne (Ex. éditeur, héritier) qui tient un droit d'une autre personne, l'auteur.
Le terme ayants droit est utilisé couramment pour désigner l'ensemble des auteurs, de leurs héritiers et des éditeurs.

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