Établissement d'enseignement public et privé sous contrat
Les différents accords conclus avec le ministère de l’Éducation nationale (MEN) permettent à l’ensemble des établissements d’enseignement secondaire sous sa tutelle de reproduire et de diffuser licitement des pages de livres, des articles de presse et des extraits d'œuvres musicales pour leurs besoins pédagogiques, que ce soit sous forme de photocopies ou de copies numériques.
Pour pouvoir recourir à la photocopie de publications, chaque établissement doit disposer d’un contrat avec le CFC.
Le contrat destiné aux établissements secondaires publics et privés sous contrat s’inscrit dans le cadre des protocoles d’accord nationaux conclus depuis 1999 entre le ministère de l’Éducation nationale, le CFC et la SEAM (Société des Editeurs et Auteurs de Musique).
Il permet aux enseignants de réaliser, pour leurs besoins pédagogiques, des photocopies de tous types de publications, françaises et étrangères : il s’agit ainsi de pages de livres, d’articles de journaux ou de revues et d’extraits de partitions musicales ou de paroles de chansons...
Les conditions à respecter
- Les références bibliographiques de l’œuvre doivent apparaître à proximité de l’extrait copié.
- La reproduction intégrale est interdite (sauf dans le cas d'une œuvre courte, telle qu'un article de presse ou un poème).
Les parties d’œuvres copiées ne doivent pas excéder, par acte de reproduction, 10 % d’un livre ou d’une partition musicale et 30 % d’un journal ou d’une revue. Soulignons que l'utilisation d'extraits d'une même œuvre dans plusieurs travaux pédagogiques ne doit pas se substituer à l'œuvre concernée, ni conduire à une reproduction intégrale de celle-ci.
- Le nombre de pages de copies de publications distribuées à un élève au cours d’une année est limité : selon le montant de la redevance acquittée par l’établissement, un élève peut recevoir au maximum 100 ou 180 pages de photocopies d’œuvres protégées de la part de l’ensemble de ses enseignants.
La redevance à acquitter
Pour rémunérer les auteurs et les éditeurs dont les publications sont copiées, l’établissement verse chaque année une redevance au CFC.
Le montant de cette redevance annuelle est établi d’après les déclarations de l’établissement, en fonction :
- du nombre d’élèves inscrits,
- du nombre moyen de pages de copies de publications remis à un élève pendant l’année.
Voir ci-contre :
- Notice explicative du contrat (article 5 - conditions financières)
- La déclaration d’effectifs
La déclaration des œuvres copiées
C’est pourquoi, chaque année, le ministère de l’Éducation nationale détermine, par tirage au sort, un échantillon représentatif de collèges et de lycées chargés de mettre en place un dispositif de déclaration des œuvres copiées.
Il est demandé à chaque enseignant des établissements sélectionnés de recenser, pendant 4 semaines consécutives, les copies de pages de livres, journaux, revues et partitions de musique, diffusées à ses élèves.
Il s’agit d’indiquer sur un tableau, fourni par le CFC, les références bibliographiques de chaque publication copiée, en précisant le nombre de pages de copies réalisées.
Voir ci-contre le Tableau de déclaration et la Notice à télécharger