Copie privée des éditeurs de presse
La rémunération pour copie privée, prévue par l’article L . 311-1 du code de la propriété intellectuelle, a été instaurée en 1985 au profit des ayants droit de la musique et de l’audiovisuel et a été étendue au secteur de l’écrit par la loi du 17 juillet 2001.
La perception de cette rémunération s’inscrit dans le cadre des instruments qui doivent permettre de redistribuer au profit des producteurs de contenus, la valeur créée sur internet.
La loi imposant le recours à la gestion collective, les éditeurs de presse ont mandaté le CFC pour percevoir et répartir la part qui leur revient, perçue par COPIE FRANCE.
Les supports concernés
- les CD data
- les clefs USB
- les cartes mémoire non dédiées
- les supports de stockage externes standards
- les DVD data
- les supports de stockage externes à sortie audio/video
- les téléphones mutimédias
- les tablettes tactiles
La rémunération prévue
Les taux de rémunération revenant aux ayants droit des différents secteurs sont déterminés par la Commission prévue à l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle dans laquelle siègent des représentant des ayants droit, des représentants des industriels et des représentants de consommateurs. Ces taux sont déterminés sur la base d’études réalisées à l’initiative de la commission.
Les principes de répartition
À la différence des autres gestions exercées par le CFC, les perceptions au titre de la copie privée ne s’accompagnent d’aucune déclaration d’usage ou d’œuvres copiées.
C'est pourquoi, afin de définir les modalités de répartition de ces redevances, un groupe de travail rassemblant des représentants des éditeurs de presse a approuvé la réalisation d'une étude sur les usages de la presse par les détenteurs de supports numériques soumis à copie privée.
Les résultats de cette étude ont permis d'identifier les contenus copiés (texte et image) et la part de ces derniers pour chacune des 5 grandes familles de presse : la Presse nationale d'actualité (PNA), la Presse régionale d'actualité (PRA), la Presse magazine d'actualité (PMA), la Presse magazine thématique et spécialisée (PMTS), et la Presse technique professionnelle (PTP).
Ainsi, sur la base de cette étude, le CFC a pu déterminer la part de redevances à attribuer à chacune de ces familles de presse comme l'indique le schéma ci-dessous :
Le reversement des droits
La distribution des droits au titre de la copie privée de la presse peut bénéficier à tout éditeur, associé ou non du CFC, qui a donné à celui-ci un mandat de perception et de répartition. Ce mandat est adressé avec un relevé de droits et sa réception conditionne le versement des sommes.
Les principes adoptés par les éditeurs de presse pour le partage entre eux des redevances prévoient que les règles de partage et le calendrier de distribution peuvent différer selon les famille de presse.
Le CFC effectue ainsi 9 répartitions par an, une par famille de presse, de juillet à décembre.