Entreprises du Médicament, de la Biologie, des Biotechnologies et des Produits de santé
Un contrat pour toutes les copies professionnelles internes et externes diffusées sous format numérique ou papier (hors panoramas de presse et crawling web)
Le contrat Copies internes et externes d'œuvres protégées proposé par le CFC aux entreprises des secteurs du médicament, de la biologie, des biotechnologies et des produits de santé autorise la diffusion, en toute légalité, de copies numériques et papier d'articles de presse et de pages de livres, au sein de l'entreprise signataire (et de ses sociétés affiliées) et en externe dans des conditions précises.
Cette autorisation constitue une garantie contre le risque de poursuite pour contrefaçon et contre la mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du signataire du fait des copies réalisées dans ce contrat.
Les actes autorisés sans déclaration préalable
Pour les copies papier :
Le contrat autorise les reproductions papier (photocopies, impressions) d'articles de presse et de pages de livres et leur diffusion sous forme :
- de panoramas de presse internes ;
- de copies de travail ponctuelles internes ;
- de copies fournies à des tiers.Pour les copies numériques :
Le contrat autorise les reproductions numériques d'articles de presse et de pages de livres et leur diffusion ou leur mise à disposition (réseau interne accessible en local ou en distant, messagerie, clés USB…) sous forme :
- de copies de travail ponctuelles internes ;
- de copies mises à disposition dans une base de données interne ;
- de copies à destinations des autorités de santé ou d'un groupe de recherche "Research Group" composé de 15 experts extérieurs "Board of experts" au plus ;
- de copies diffusées sur demande spontanée d'un professionnel de santé ;
- de copies mises à disposition d'un tiers prestataire afin d'exécuter une mission au bénéfice de l'entreprise (ex : prestataires de services de pharmacovigilance) ;
- de copies incluses dans une demande de brevet ou une demande de référencement destinée aux établissements de santé.
Le contrat n'autorise pas la réalisation de panoramas de presse numériques. Pour bénéficier de cette autorisation, chaque société doit signer un contrat Panorama de presse numérique.
Les actes autorisés avec déclaration préalable
Pour les copies papier :
Le contrat autorise avec déclaration préalable les reproductions papier (photocopies, impressions) d'articles de presse et de pages de livres fournies à des tiers en plus de 50 exemplaires EN UNE SEULE FOIS ;
Pour les copies numériques :
Le contrat autorise avec déclaration préalable les reproductions d'articles de presse et de pages de livres diffusées sous format numérique à l'initiative de l'entreprise et de manière proactive :
- à des professionnels de santé ;
- à des professionnels de santé dans le cadre de congrès, colloques, séminaires ou de la formation ;
| Accéder au formulaire de déclaration préalable |
Les publications concernées
Pour les copies papier :
Toutes les publications sont concernées : toute la presse (journaux et périodiques) et tous les livres, français et étrangers, pour leurs éditions papier et numériques.Pour les copies numériques :
Les publications françaises et étrangères concernées sont celles dont le CFC gère les droits et qui appartiennent aux 2 répertoires suivants :- Répertoire BioMed du CFC : pour les publications françaises et internationales ainsi que les publications françaises scientifiques, techniques et médicales ;
- Répertoire IPRO du CFC (International Publishers Rights Organisation) : pour les publications internationales scientifiques, techniques et médicales.
Pour le cas spécifique des copies de contenus diffusées en externe sous format numérique et de manière proactive par l'entreprise signataire, à des professionnels de santé et/ou à ces derniers dans le cadre de congrès, colloques, séminaires ou pour de la formation, les publications concernées sont celles du Répertoire BioMed externes numeriques du CFC.
Les conditions à respecter
Pour toutes les copies, papier et numériques, internes et externes :
- Le contenu maximum pouvant être utilisé ne peut excéder 10 % d'un livre et 20 % du contenu rédactionnel d'un titre de presse ;
- Les références bibliographiques de chaque publication utilisée doivent être mentionnées sur chaque copie.
Pour les copies numériques internes et externes :
- Les modalités d'utilisation de chaque publication sont indiquées pour chacune d'elle dans le Répertoire BioMed du CFC ;
- Le stockage des copies est autorisé pendant la durée du contrat.
Pour les copies papier externes
- La reproduction doit être identique à l'œuvre copiée, sans mention autre ou nouvelle mise en page ou ajout de couverture ou d'insertion publicitaire ;
- L’autorisation du CFC doit apparaître sur les photocopies avec la mention suivante :
Reproductions effectuées par [nom du cocontractant] avec l'autorisation du CFC. Œuvre protégée ne pouvant être reproduite sans nouvelle autorisation du CFC.
| ATTENTION : ce contrat n'autorise pas les usages suivants, pour lesquels la signature de contrats d'autorisation spécifiques est nécessaires : - réalisation et diffusion d'articles de presse sous forme de panorama de presse numérique ; - crawling de contenu des sites de presse issus du répertoire web du CFC (réalisé en interne ou via un tiers). |
La redevance à acquitter
Le montant de la redevance est composé :
- d'une redevance initiale forfaitaire (copies papier internes, copies papier externes en 50 exemplaires au plus et copies numériques issues du Répertoire BioMed du CFC)
et selon les usages :
- d'une redevance optionnelle forfaitaire (copies numériques de publications du Répertoire IPRO du CFC)
- d'une redevance établie en fonction du nombre de pages de reproductions (copies papier externes à plus de 50 exemplaires)
- d'une redevance par article, choisie par l'éditeur (copies numériques externes réalisées de manière proactive)
Voir le contrat (annexe tarifaire) et la notice explicative, ci-contre
Les déclarations et enquêtes à effectuer
Ces éléments permettent de facturer l’entreprise signataire et de reverser aux auteurs et aux éditeurs des publications utilisées, les sommes qui leur reviennent.
1 - L'entreprise déclare avant le 15 février de chaque année :
- ses effectifs au 1er janvier de l'année civile en cours (à l'exclusion des métiers de la production) ;- la liste de ses abonnements français et internationaux
et selon les usages, au titre des copies papier externes à plus de 50 exemplaires dans l'année et au titre des copies numériques externes diffusées de manière proactive :
- le nombre de destinataires des copies pour chaque extrait de publication utilisée.
2 - L'entreprise participe à une enquête lorsqu'elle est sollicitée afin de remettre au CFC les éléments suivants :
- extraction du nombre d'articles par publication contenus dans la base de données de l'Information Médicale et/ou Documentaire
et/ou
- identification du nombre d'articles par publication, utilisé au sein des services d'Information Médicale et/ou Documentaire