Le MEN a signé, depuis 2005, un contrat avec le CFC et la SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) pour le compte de l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires, publiques et privées sous contrat d’association.
Il permet aux enseignants de ces établissements de réaliser, pour leurs besoins pédagogiques, des photocopies de tous types de publications, françaises et étrangères : il s’agit ainsi de pages de livres, d’articles de journaux ou de revues et d’extraits de partitions musicales ou de paroles de chansons...
Les conditions à respecter
- La reproduction intégrale est interdite. Les parties d’œuvres copiées ne doivent pas excéder, par acte de reproduction, 10 % d’un livre ou d’une partition musicale et 30 % d’un journal ou d’une revue.
- Les références bibliographiques de l’œuvre doivent apparaître à proximité de l’extrait copié.
- Le nombre de pages de copies de publications protégées distribuées à un élève ne peut excéder 80 pages par année scolaire.
La déclaration des œuvres copiées
Ces déclarations permettent d’identifier les œuvres reproduites afin que le CFC puisse reverser les sommes qu’il perçoit aux auteurs et aux éditeurs des publications effectivement copiées.
C’est pourquoi, chaque année, le ministère de l’Éducation nationale détermine, par tirage au sort, un échantillon représentatif d’écoles maternelles et élémentaires, publiques et privées, chargées de mettre en place un dispositif de déclaration des œuvres copiées.
Il est demandé à chaque enseignant des écoles sélectionnées de recenser, pendant 4 semaines consécutives, les copies de pages de livres, journaux, revues et partitions de musique, diffusées à ses élèves.
Il s’agit d’indiquer sur un tableau, fourni par le CFC, les références bibliographiques précises de chaque publication copiée en précisant le nombre de pages de copies réalisées.
Voir ci-contre le Tableau de déclaration et la Notice à télécharger
L’accord national signé entre le CFC et le MEN permet aux enseignants des écoles publiques et privées sous contrat d’association d’utiliser des œuvres protégées, sous d’autres formes que la photocopie.
Sont notamment concernées :
- les utilisations d'œuvres en classe par tout moyen et procédé (vidéoprojecteur, TBI, ordinateur, tablette…) ;
- la diffusion numérique d’extraits de publications sur un réseau sécurisé (ENT, plate-forme pédagogique...), ou au moyen d’une messagerie électronique, d’un support amovible (clé USB, CD-Rom...) ou autre, dès lors que cette diffusion est limitée aux seuls élèves concernés par l’activité d’enseignement considérée.
La mise en ligne sur internet n’est en revanche pas autorisée.
Cet accord national permet l'utilisation de tous types de publications, françaises et étrangères : il s'agit des journaux, revues, romans, essais, livres illustrés, livres pratiques, partitions musicales..., des dessins, œuvres d'art, photographies, illustrations..., édités sur support papier ou numérique, ainsi que des manuels scolaires édités sur support papier.
Remarque : cet accord permet de mettre en œuvre l’exception pédagogique (voir ci-contre)
Les conditions à respecter
- Faire figurer les références bibliographiques de l'œuvre à proximité de l'extrait copié.
- Se limiter à des copies d’extraits :
En effet, la copie intégrale d'une œuvre n'est pas autorisée, sauf dans le cas des images et des œuvres courtes telles que les poèmes.
L’extrait correspond à une partie, à un fragment d’une œuvre d’une ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble.
Dans le cas particulier des manuels scolaires (œuvres conçues à des fins pédagogiques - OCFP) et des œuvres de musique imprimée (partition), l'extrait copié au sein d'un même travail pédagogique ne doit pas excéder 10 % du contenu de la publication dans la limite de 4 pages consécutives pour les OCFP et de 3 pages consécutives pour les partitions.
- Dans le cadre de cet accord, vous ne pouvez pas utiliser la version numérique des manuels scolaires des éditeurs suivants : consulter la liste des éditeurs concernés.
La déclaration des œuvres copiées
En contrepartie de ces autorisations accordées aux établissements, le MEN verse au CFC une redevance forfaitaire annuelle destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs.
Afin de pouvoir redistribuer précisément à ces derniers les sommes ainsi perçues, le CFC a besoin de savoir quelles sont les œuvres utilisées par les établissements.
C’est pourquoi, il est demandé à chaque enseignant des écoles sélectionnées de recenser, pendant 4 semaines consécutives, les copies de pages de livres, journaux, revues et partitions de musique, diffusées à ses élèves.
Il s’agit de déclarer les références bibliographiques de chaque publication copiée, en précisant le nombre de copies réalisées et le nombre d’élèves destinataires, ainsi que le support d'origine de l'œuvre (papier ou numérique)
Voir ci-contre l’outil de déclaration en ligne.
