Chambre des Métiers et de l’Artisanat - CMA
Le contrat d'autorisation de reproduction par reprographie d'œuvres protégées permet aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) et aux CFA qu’elles gèrent d’assurer leurs actions de formation et d’apprentissage dans le respect de la législation sur le droit d’auteur.
Ce contrat rend en effet licites, dans certaines limites, les photocopies d’œuvres protégées réalisées, d’une part, par les formateurs et les stagiaires dans le cadre des stages de préparation à l’installation et de formation continue organisées par la Chambre et, d’autre part, par les formateurs, enseignants, apprentis et stagiaires adultes, dans les CFA gérés par la Chambre.
Pour diffuser sous forme numérique des extraits d'œuvres protégées, chaque Chambre de Métiers et de l'Artisanat et les CFA qu'elle gère, doivent également signer un contrat d'autorisation avec le CFC.
En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères
Le contrat d’autorisation proposé couvre toutes les photocopies d’articles de presse et de pages de livres, français et étrangers, réalisées et diffusées au sein de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et des CFA qu’elle gère, pour les besoins de la formation et de l’apprentissage.
Les conditions à respecter
• La reproduction intégrale d’une publication est interdite. Les parties d’œuvres copiées ne doivent pas excéder, par acte de reproduction, 10 % d’un livre (soit environ un chapitre) et 30 % du contenu éditorial d’une revue ou d’un journal ;
• Les références bibliographiques de l’œuvre (titre du livre ou du périodique, noms de l'auteur et de l’éditeur pour les livres, date de publication/parution) doivent apparaître à proximité de l’extrait copié.
La redevance à acquitter
Le montant annuel de la redevance est établi, d’après les déclarations de la Chambre, en fonction :
- du nombre moyen de pages de copies d’œuvres protégées que reçoit un stagiaire au cours de sa formation ;
- du nombre d’apprentis, de pré-apprentis et de stagiaires.
Voir ci-contre :
- Contrat Annexe 2 - Barème des redevances de reprographie d’œuvres protégées.
- Fiche déclarative pour le calcul de la redevance.
La déclaration des œuvres copiées
La déclaration des titres reproduits permet de reverser aux ayants droit des publications utilisées les sommes qui leur reviennent.
Cette identification se fait sous la forme d’enquêtes réalisées auprès d’un échantillon représentatif de Chambres des Métiers et de l’Artisanat, défini par le CFC. Cet échantillon est renouvelé chaque année.
Pour toute CMA retenue dans l’échantillon, il est demandé à chaque enseignant/formateur d’identifier pendant des périodes de quelques semaines toutes les copies d’œuvres protégées réalisées pour les apprentis, pré-apprentis, stagiaires et d’indiquer pour chacune d’entre elles :
- Les références bibliographiques de l’œuvre (titre, noms de l’auteur et de l‘éditeur) ;
- les destinataires des copies ;
- le nombre de pages A4 copiées (A) ;
- le nombre d’exemplaires reproduits (B) ;
- le nombre total de pages A4 distribuées (A*B).
Afin de faciliter ces déclarations, le CFC met à votre disposition un tableau de déclaration des œuvres copiées ainsi qu’une notice d’aide à l’identification que vous pouvez télécharger ci-contre.