Modalités de répartition et de reversement des droits
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Si vous êtes auteur pour une ou plusieurs publications de presse et que celles-ci ont été photocopiées et déclarées par des cocontractants du CFC, vous devez recevoir des redevances.
À cet effet, vous devez demander à votre (vos) éditeur(s) s'il a choisi de reverser les parts qui reviennent aux auteurs ou s'il a délégué ce reversement au CFC.
- S'il existe un accord d'entreprise qui comprend des dispositions spécifiques à la reprographie, enregistré par le CFC ou si votre éditeur est adhérent à l'accord de branche PHR - Presse hebdomadaire Régionale - votre éditeur est obligé de reverser lui-même la part qui revient aux auteurs de ses publications. Vous devez donc lui demander si le CFC lui a versé des droits de reprographie concernant vos titres.
- S'il n'existe pas d'accord d'entreprise pour la presse grand public, la part de redevances qui vous revient est versée par le biais des sociétés représentant les auteurs. Vous devez donc vous adresser à la société de gestion collective à laquelle vous adhérez. (Pour plus d'informations : http://www.scam.fr)
Les modalités de répartition et de reversement sont adoptées par le Comité du CFC, composé de représentants des auteurs et des éditeurs. Ces règles s'imposent à tous, conformément à l'article L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle.
À cet effet, vous devez demander à votre (vos) éditeur(s) s'il a choisi de reverser les parts qui reviennent aux auteurs ou s'il a délégué ce reversement au CFC.
- S'il existe un accord d'entreprise qui comprend des dispositions spécifiques à la reprographie, enregistré par le CFC ou si votre éditeur est adhérent à l'accord de branche PHR - Presse hebdomadaire Régionale - votre éditeur est obligé de reverser lui-même la part qui revient aux auteurs de ses publications. Vous devez donc lui demander si le CFC lui a versé des droits de reprographie concernant vos titres.
- S'il n'existe pas d'accord d'entreprise pour la presse grand public, la part de redevances qui vous revient est versée par le biais des sociétés représentant les auteurs. Vous devez donc vous adresser à la société de gestion collective à laquelle vous adhérez. (Pour plus d'informations : http://www.scam.fr)
Les modalités de répartition et de reversement sont adoptées par le Comité du CFC, composé de représentants des auteurs et des éditeurs. Ces règles s'imposent à tous, conformément à l'article L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle.
Comment est calculée la part qui vous revient ?
La répartition entre le texte et l'image
Lorsque des photocopies de publications sont réalisées, elles peuvent comporter aussi bien du texte que des images. L’un comme l’autre sont donc légitimement susceptibles de recevoir leur part des redevances perçues.
Le principe retenu consiste à répartir les redevances proportionnellement aux surfaces occupées respectivement par le texte et les images.
Une analyse menée sur des échantillons représentatifs a permis d’établir selon les catégories d'œuvres, les moyennes suivantes :
La proportion texte/image d'une œuvre peut toutefois varier dans une telle mesure qu'une moyenne n'a pas de sens, dès que les montants à reverser dépassent un certain seuil.
C'est pourquoi, pour certaines catégories de publications, il est procédé au calcul de la proportion texte/image œuvre par œuvre. Il convient donc de distinguer les œuvres dont le montant de redevances figurant à leur crédit est inférieur ou supérieur à 1 000 €.
Pour les publications des catégories P1 à P4 dont le montant de redevances affectées est inférieur à 1 000 €, le partage texte/image est celui figurant dans le tableau ci-dessus.
Pour les publications des catégories P1 à P4 dont le crédit de redevances est supérieur à 1 000 €, le partage texte/image est déterminé par l'analyse du périodique.
Le principe retenu consiste à répartir les redevances proportionnellement aux surfaces occupées respectivement par le texte et les images.
Une analyse menée sur des échantillons représentatifs a permis d’établir selon les catégories d'œuvres, les moyennes suivantes :
| Catégories de publications | Part moyenne texte (%) | Part moyenne image (%) | Remarques |
|---|---|---|---|
| P.1 Presse grand public grande diffusion | 75 | 25 | Proportion à calculer par publication si la redevance dépasse 1 000 € |
| P.2 Presse grand public | 73,7 | 26,3 | |
| P.3 Presse professionnelle | 85,96 | 14,04 | |
| P.4 Presse professionnelle et culturelle spécialisées | 92,45 | 7,55 | |
| P.5 Presse professionnelle en sciences et médecine | 98,8 | 1,2 | |
| P.6 Ouvrages professionnels scientifiques techniques et médicaux à mise à jour périodique | 100 | 0 | |
| P.7 Lettres professionnelles à diffusion restreinte | 100 | 0 |
La proportion texte/image d'une œuvre peut toutefois varier dans une telle mesure qu'une moyenne n'a pas de sens, dès que les montants à reverser dépassent un certain seuil.
C'est pourquoi, pour certaines catégories de publications, il est procédé au calcul de la proportion texte/image œuvre par œuvre. Il convient donc de distinguer les œuvres dont le montant de redevances figurant à leur crédit est inférieur ou supérieur à 1 000 €.
Pour les publications des catégories P1 à P4 dont le montant de redevances affectées est inférieur à 1 000 €, le partage texte/image est celui figurant dans le tableau ci-dessus.
Pour les publications des catégories P1 à P4 dont le crédit de redevances est supérieur à 1 000 €, le partage texte/image est déterminé par l'analyse du périodique.
La répartition de la part texte entre auteur(s) et éditeur
Pour la part texte, les taux appliqués pour le calcul de la part auteur et de la part éditeur varient selon les catégories de publications.
Lorsque l’entreprise dispose d’un accord sur les droits d’auteur comportant des dispositions spécifiques à la reprographie et que celles-ci ont été communiquées au CFC, le partage auteurs/éditeur se fait par application des termes de l’accord d’entreprise.
Lorsqu’il n’y a pas d’accord d’entreprise, un taux supplétif de partage auteur(s)/éditeur de 50/50 est appliqué.
Toutefois, un accord d’entreprise comportant des clauses relatives à la reprographie peut être présenté à tout moment au Comité. Après son enregistrement, il sera appliqué aux répartitions à venir.
Voir le Guide pour la rédaction des clauses “reprographie” à prévoir dans un accord d’entreprise ci-contre.
La répartition entre auteurs et éditeur est fonction de la diffusion moyenne de chaque publication.
*Diffusion moyenne totale payée, au numéro
Pour la répartition entre auteur(s) et éditeur de la part image, reportez-vous à la rubrique Auteur d'image pour la presse.
Pour les publications des catégories P1 et P2
Lorsque l’entreprise dispose d’un accord sur les droits d’auteur comportant des dispositions spécifiques à la reprographie et que celles-ci ont été communiquées au CFC, le partage auteurs/éditeur se fait par application des termes de l’accord d’entreprise.
Lorsqu’il n’y a pas d’accord d’entreprise, un taux supplétif de partage auteur(s)/éditeur de 50/50 est appliqué.
Toutefois, un accord d’entreprise comportant des clauses relatives à la reprographie peut être présenté à tout moment au Comité. Après son enregistrement, il sera appliqué aux répartitions à venir.
Voir le Guide pour la rédaction des clauses “reprographie” à prévoir dans un accord d’entreprise ci-contre.
Pour les publications des catégories P3 à P7
La répartition entre auteurs et éditeur est fonction de la diffusion moyenne de chaque publication.
| Catégories de publications | Commentaires | Part Auteur (%) | Part Éditeur (%) |
|---|---|---|---|
| P.1 Presse grand public grande diffusion |
Selon accord d'entreprise communiqué au CFC ou 50/50 à défaut |
Selon accord d'entreprise communiqué au CFC ou 50/50 à défaut |
|
| P.2 Presse grand public | Selon accord d'entreprise communiqué au CFC ou 50/50 à défaut |
Selon accord d'entreprise communiqué au CFC ou 50/50 à défaut |
|
| P.3 Presse professionnelle | Si diffusion* : supérieures à 75 000 ex entre 50 et 75 000 ex entre 25 et 50 000 ex entre 10 et 25 000 ex |
50 40 30 20 |
50 60 70 80 |
| P.4 Presse professionnelle et culturelle spécialisées |
Si diffusion* : supérieures à 75 000 ex entre 50 et 75 000 ex entre 25 et 50 000 ex entre 10 et 25 000 ex inférieure à 10 000 ex |
50 40 30 20 10 |
50 60 70 80 90 |
| P.5 Presse professionnelle en sciences et médecine |
Si diffusion* : supérieures à 75 000 ex entre 50 et 75 000 ex entre 25 et 50 000 ex entre 10 et 25 000 ex inférieure à 10 000 ex |
50 40 30 20 10 |
50 60 70 80 90 |
| P.6 Ouvrages professionnels scientifiques techniques et médicaux à mise à jour périodique |
Si diffusion* : supérieures à 75 000 ex entre 50 et 75 000 ex entre 25 et 50 000 ex entre 10 et 25 000 ex inférieure à 10 000 ex |
50 40 30 20 10 |
50 60 70 80 90 |
| P.7 Lettres professionnelles à diffusion restreinte |
Diffusion inférieure à 10 000 ex | 10 | 90 |
Toutefois, lorsque l'œuvre a été réalisée dans le cadre d'un contrat de travail, le partage auteurs/éditeurs peut avoir été fixé par accord individuel ou collectif.
Pour la répartition entre auteur(s) et éditeur de la part image, reportez-vous à la rubrique Auteur d'image pour la presse.