Copies internes professionnelles (hors panoramas de presse)
Partager de l'information dans le respect du droit d'auteur
Même si elle diffère selon le secteur d’activité, la taille de la structure ou le métier exercé, la circulation d’articles de presse et de pages de livres, au sein d’une organisation fait partie des pratiques banalisées de la vie professionnelle.
Mais quels que soient leurs provenances et leurs modes de diffusion, ces reproductions doivent respecter le droit d’auteur en bénéficiant d’une autorisation.
Une autorisation pour toutes les copies professionnelles internes, en dehors des panoramas de presse
Le contrat autorise également la diffusion de copies numériques et papier d'articles de presse provenant d'un service interne de Diffusion Sélective de l'Information.
Ces autorisations constituent une garantie contre le risque de poursuite pour contrefaçon et contre la mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du signataire du fait des copies réalisées dans ce cadre.
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Les conditions à respecter
- Seuls des extraits de publications peuvent être reproduits. Ces derniers ne peuvent pas excéder 10 % du contenu d'un titre de presse ou d'un livre.
- Concernant la reproduction et la diffusion numériques, les titres que vous pouvez utiliser sont ceux du Répertoire numérique presse Général (cf ci-dessous).
Certains secteurs d'activité disposent d'un contrat spécifique. Ainsi, pour consulter les modalités d'application du contrat destiné aux agences de Relations Presse, Médias et de Relations Publics cliquez ici.
Concernant les contrats applicables aux cabinets et sociétés d'avocats et aux entreprises de l'industrie pharmaceutique, contactez le département entreprises et administrations :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour la diffusion d'articles de presse sous forme de panoramas de presse, l'organisation doit signer un contrat "Panorama de presse numérique interne".
Les redevances à acquitter
Les redevances à acquitter sont les suivantes :
- une redevance forfaitaire annuelle en fonction des effectifs de l'organisation
- une redevance forfaitaire annuelle en fonction du nombre d'utilisateurs autorisés, s'il existe une Diffusion Sélective Interne de l'Information (DSI)
Voir l'annexe tarifaire du contrat Copies internes professionnelles, ci-contre.
Les déclarations à effectuer
Au mois de février de chaque année, l'organisation déclare au CFC :
- ses effectifs au 1er janvier de l'année civile en cours
- la liste de ses abonnements ou achats réguliers de presse et de livres
Et, si elle dispose d’un service interne de Diffusion Sélective de l’Information :
- le nombre d’utilisateurs destinataires, préenregistrés ou abonnés de son service de DSI au 1er janvier de l’année civile en cours
- le nombre d’articles par titre de publication indexés dans la base de données de la DSI au cours de l’année écoulée
Numérique :
Répertoire des publications que vous pouvez utiliser