Secteur pédagogique : licences collectives à effet étendu
Depuis 2006, le CFC autorise les utilisations numériques d’extraits d’œuvres à des fins d’enseignement dans le cadre de licences signées avec les établissements et les ministères, grâce aux mandats que lui ont confiés 880 éditeurs français de livres et de presse (soit 1 350 marques d’édition et près de 9 700 titres de presse).
La directive européenne « droit d’auteur » du 17 avril 2019, transposée en droit français par une ordonnance du 24 novembre 2021, a introduit un nouveau mécanisme de gestion pour ces usages numériques pédagogiques qui permet d’étendre les licences conclues avec les utilisateurs aux œuvres d’éditeurs que le CFC ne représente pas déjà (Licence Collective Étendue - LCE). Ainsi, l’ensemble des éditeurs dont les publications sont utilisées, peuvent bénéficier des licences du CFC et être rémunérés au titre de ces usages.
Agréé depuis 1996 pour la photocopie, le CFC a également été agréé par le ministère de la Culture pour conclure ces licences collectives étendues par arrêté du 16 février 2023.
Bien entendu, ce dispositif de LCE porte sur des pratiques précisément délimitées, à savoir des reproductions et représentations numériques d’extraits d’œuvres dans un cadre pédagogique, et ce dans un but non commercial.
Quelle est la spécificité du régime juridique concernant les usages numériques pédagogiques d’œuvres ?
En matière d’utilisations d’œuvres sous forme numérique « à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnelle », la loi prévoit un mécanisme d’exception au droit d’auteur (article L. 122-5-4 I du CPI). Cela signifie qu’un auteur (ou ses ayants droit) ne peut s’opposer à ce que des extraits de son œuvre soient diffusés par voie numérique pour les besoins des activités pédagogiques réalisées sous la responsabilité d’un établissement.
Toutefois, et c’est la nouveauté du dispositif introduit par la directive européenne précitée, s’il existe une « licence adéquate » couvrant ces mêmes usages, cette dernière prévaut sur l’exception, qui dès lors ne s’applique plus (article L. 122-5-4 II du CPI). Ainsi, les licences mises en œuvre par le CFC permettent aux éditeurs de « sortir » du régime de l’exception prévu par la loi.
Quels sont les usages autorisés ?
L’accord national conclu depuis 2006 avec les ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur ainsi que les contrats d’autorisation signés avec les établissements hors tutelle des ministères et les organismes de formation, permettent aux enseignants d'utiliser des extraits de publications notamment dans le cadre d'une diffusion numérique, à l’intention de leurs élèves, étudiants, stagiaires et ils prévoient des déclarations des œuvres utilisées dans ce cadre.
Ces dispositifs contractuels couvrent :
> La diffusion numérique d'extraits d'œuvres dans le cadre d'une activité d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, réalisée sous la responsabilité d’un établissement donné :
- via un réseau sécurisé : plateforme pédagogique, ENT (Espace Numérique de Travail);
- par tout autre moyen, tels que messagerie électronique, visioconférence, support amovible (clé USB, CD-Rom, etc.), vidéo-projecteur, tableau blanc numérique, ordinateur, tablette, etc ;
> Ainsi que les usages suivants :
- lecture, récitation, dictée, etc. ;
- élaboration de documents, telles que la préparation des supports de cours par les enseignants ou la réalisation de travaux par les apprenants ;
- diffusion numérique d'extraits d’œuvres dans le cadre d'examens, de concours, de colloques, de conférences ou de séminaires.
Quelles sont les conditions d'utilisation ?
- le titre de la publication, l'auteur et l'éditeur, doivent être systématiquement mentionnés lors de son utilisation ;
- les utilisations permises ne doivent donner lieu à aucune exploitation commerciale.
Comment est établie la rémunération des ayants droit ?
Qu'est-ce que le droit d'opposition ?
Les éditeurs qui ne souhaiteraient pas que l’utilisation de leurs œuvres soit couverte par les licences signées par le CFC, peuvent sortir de ce dispositif en exerçant leur droit d’opposition. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire ci-dessous.
Dans ce cas, l’usage de leurs publications relèvera du régime de l’exception au droit d’auteur, tel que décrit ci-dessus, et ne sera pas rémunéré par le CFC
Exercer votre droit d'opposition