Greta - GIP - FCIP
Le ministère de l’Éducation Nationale et le CFC ont renouvelé en 2005, le Protocole d’Accord relatif à la photocopie d’œuvres protégées pour les besoins de la formation continue des adultes.
Ce nouvel accord adopte un unique contrat, destiné à la fois aux établissements publics locaux d’enseignement supports d’un GRETA et aux GIP-FCIP (Groupement d’Intérêt Public pour la Formation Continue et l’Insertion Professionnelle). Il leur permet d’assurer leurs actions de formation dans le respect de la législation sur le droit d’auteur.
Pour diffuser sous forme numérique des extraits d'œuvres protégées, les établissements publics locaux d’enseignement supports d’un GRETA et les GIP-FCIP doivent également signer un contrat d'autorisation avec le CFC.
En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères
Le contrat d’autorisation proposé couvre toutes les photocopies d’articles de presse et de pages de livres, français et étrangers, réalisées pour les besoins de la formation par les formateurs, et les stagiaires adultes.
Les conditions à respecter
• La reproduction intégrale d’une publication est interdite. Les parties d’œuvres copiées ne doivent pas excéder, par acte de reproduction, 10 % d’un livre (soit environ un chapitre) et 30 % du contenu éditorial d’une revue ou d’un journal ;
• Le contrat autorise un volume maximum de 150 pages de photocopies d’œuvres protégées remises à un stagiaire au cours d’un même stage ;
• Les références bibliographiques de l’œuvre (titre du livre ou du périodique, noms de l'auteur et de l’éditeur pour les livres, date de publication/parution) doivent apparaître à proximité de l’extrait copié.
La redevance à acquitter
Le montant annuel de la redevance est établi, d’après les déclarations de l’organisme, en fonction :
- du nombre moyen de pages de copies d’œuvres protégées que reçoit un stagiaire au cours de sa formation ;
- du nombre de stagiaires.
Voir ci-contre :
- Contrat article 5 - Conditions financières.
- Déclaration en ligne des éléments de facturation (si votre organisme a reçu des codes d’accès)
- Fiche déclarative (PDF) pour le calcul de la redevance (si votre organisme n’a pas reçu de codes d’accès)
- le GRETA doit établir une déclaration unique pour l'ensemble de ses sites ;
- les contrats signés par les EPLE regroupés au sein du GRETA dans le cadre de l’accord entre le CFC et le ministère chargé de l’Éducation nationale ne s'appliquent qu'aux élèves de l'enseignement secondaire et excluent expressément les stagiaires accueillis, tout comme les apprentis.
La déclaration des œuvres copiées
La déclaration des titres reproduits permet de reverser aux ayants droit des publications utilisées les sommes qui leur reviennent.
Pour permettre au CFC de répartir les sommes perçues, le contrat prévoit que chaque GRETA ou GIP–FCIP sollicité, identifie les publications copiées. Cette identification prend la forme d'un dispositif de déclaration de quatre semaines consécutives mis en place par un échantillon représentatif de GRETA et de GIP-FCIP (un tiers des académies chaque année, tous les organismes relevant des académies concernées étant retenus). En cas de difficulté particulière, un organisme qui ne participerait pas à la déclaration serait automatiquement intégré à l'échantillon suivant.
De façon pratique, il est demandé à chaque formateur, pendant la période de déclaration, d’identifier toutes les copies d’œuvres protégées réalisées pour les stagiaires.
Il s’agit d’indiquer sur un tableau, fourni par le CFC, les références bibliographiques de chaque publication copiée, en précisant le nombre de pages de copies réalisées.
Afin de faciliter ces déclarations, le CFC met à votre disposition un tableau de déclaration des œuvres copiées ainsi qu’une notice d’aide à l’identification que vous pouvez télécharger ci-contre.