Villes & Intercommunalités
Partager de l'information dans le respect du droit d'auteur
La circulation d’articles de presse et de pages de livres au sein d’une organisation fait partie des pratiques courantes de la vie professionnelle.
Mais quels que soient leurs provenances et leurs modes de diffusion, ces reproductions doivent respecter le droit d’auteur en bénéficiant d’une autorisation.
Une autorisation pour toutes les copies professionnelles internes, en dehors des panoramas de presse
- la diffusion et la mise à disposition de copies numériques d'articles de presse (via un réseau interne, une messagerie, une clé USB, un disque dur...) et de copies papier d'articles de presse et de pages de livres (photocopies, impressions, scans…) au sein des services de la Commune ou de l'Intercommunalité, que ces reproductions aient été réalisées en interne ou par un prestataire extérieur
- la diffusion de copies numériques et papier d'articles de presse provenant d'un service interne de Diffusion Sélective de l'Information
- les photocopies d'articles de presse et de pages de livres réalisées sur les copieurs de la bibliothèque municipale on intercommunale par ses adhérents.
Lire l'article destiné aux collectivités, paru dans le Magazine Maires de France, n° 392, juillet-août 2021, p. 46-47. Auteur : Fabienne Nedey
Cette autorisation constitue une garantie contre le risque de poursuite pour contrefaçon et contre la mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du signataire du fait des copies réalisées dans ce cadre.
Les conditions à respecter
- Seuls des extraits de publications peuvent être reproduits. Ces derniers ne peuvent pas excéder 10 % du contenu d'un titre de presse ou d'un livre.
- Les photocopies réalisées par les adhérents de la bibliothèque municipale ou intercommunale ne peuvent dépasser 2 articles de presse et 2 pages de livre.
- Concernant la reproduction et la diffusion numériques, les titres que vous pouvez utiliser sont ceux du Répertoire numérique presse Général (cf ci-dessous).
Pour la diffusion d'articles de presse sous forme de panoramas de presse, la Commune ou l'Intercommunalité doit signer un contrat "Panorama de presse numérique interne".
Si vous souhaitez des informations complémentaires, contactez le département entreprises et administrations :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les redevance à acquitter
Les redevances à acquitter sont les suivantes :
- une redevance forfaitaire annuelle en fonction des effectifs de la Commune ou de l'Intercommunalité
- une redevance forfaitaire annuelle en fonction du nombre d'utilisateurs autorisés, s'il existe une Diffusion Sélective Interne de l'Information (DSI)
Voir l'annexe tarifaire du contrat ci-contre.
Les déclarations à effectuer
Au mois de février de chaque année, la Commune ou l'Intercommunalité déclare au CFC :
- ses effectifs au 1er janvier de l'année civile en cours
- la liste de ses abonnements ou achats réguliers de presse et de livres
Et, si elle dispose d’un service interne de Diffusion Sélective de l’Information :
- le nombre d’utilisateurs destinataires, préenregistrés ou abonnés de son service de DSI au 1er janvier de l’année civile en cours
- le nombre d’articles par titre de publication indexés dans la base de données de la DSI au cours de l’année écoulée
Numérique :
Répertoire des publications que vous pouvez utiliser