Établissement secondaire agricole
Les établissements secondaires agricoles peuvent recourir à l’utilisation d’œuvres protégées sous des formes variées.
Pour pouvoir reproduire et diffuser licitement des pages de livres et des articles de presse, pour leurs besoins pédagogiques, que ce soit sous forme de photocopies ou de copies numériques, chaque établissement doit disposer d’un contrat avec le CFC.
Le contrat destiné aux établissements secondaires agricoles a été élaboré conjointement par le CFC et le ministère de l'Agriculture en 1995, ainsi que par le Conseil National de l'Enseignement Agricole Privé (CNEAP). Il a également été adopté par l'Union Nationale Rurale d'Éducation et de Promotion (UNREP) en 1997.
Il permet aux enseignants et aux formateurs de réaliser des photocopies de tous types de publications, françaises et étrangères : il s’agit ainsi de pages de livres, d’articles de journaux ou de revues... diffusés pour les besoins de la formation initiale, de l’apprentissage et de la formation continue.
Remarque pour les EPL : Le contrat couvre les photocopies réalisées dans tous les centres constitutifs de l'EPLEFPA : LEGTA - LPA - CFA - CFPPA. Aucun centre ne peut signer individuellement ce contrat puisqu'il ne dispose pas d'une personnalité juridique propre.
Les conditions à respecter
- La reproduction intégrale est interdite. Les parties d’œuvres copiées ne doivent pas excéder, par acte de reproduction, 10 % d’un livre et 30 % d’un journal ou d’une revue.
- Les références bibliographiques de l’œuvre doivent apparaître à proximité de l’extrait copié.
- Le nombre de pages de copies de publications distribuées à un élève, stagiaire, apprenti, au cours d’une année est limité ; il est défini en fonction de la "tranche" du barème de redevances retenue par l’établissement et communiquée au CFC.
Voir ci-contre Contrat - Conditions financières - Article 5 ou 6 selon le statut de l’établissement.
La redevance à acquitter
Pour rémunérer les auteurs et les éditeurs dont les publications sont copiées, l’établissement verse chaque année une redevance au CFC.
Le montant de cette redevance annuelle est établi d’après les déclarations de l’établissement, en fonction :
- du nombre d’élèves, apprentis, stagiaires ou d’heures stagiaires,
- du nombre moyen de pages de copies de publications remis à un élève, stagiaire, apprenti, pendant l’année.
Voir ci-contre :
- Contrat - Conditions financières - Article 5 ou 6 selon le statut de l’établissement
- La déclaration d’effectifs
La déclaration des œuvres copiées
Ces déclarations permettent d’identifier les œuvres reproduites afin que le CFC puisse reverser les sommes qu’il perçoit aux auteurs et aux éditeurs des publications effectivement copiées.
C’est pourquoi, chaque année, le CFC sélectionne un échantillon d’établissements chargés de mettre en place un dispositif de déclaration des œuvres copiées.
Il est demandé à chaque enseignant / formateur des établissements sélectionnés de recenser, pendant 2 semaines chaque trimestre de cours, les copies de pages de livres, journaux et revues diffusées à ses élèves, stagiaires, apprentis.
Il s’agit d’indiquer sur un tableau de déclaration, fourni par le CFC, les références bibliographiques de chaque publication copiée, en précisant le nombre de pages de copies réalisées.