Modalités de répartition et de reversement des droits
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Auteur d'images pour la presse
Si vous êtes auteur pour une ou plusieurs publications de presse et que celles-ci ont été photocopiées et déclarées par des cocontractants du CFC, vous devez recevoir des redevances. Néanmoins, selon le "type" d'images que vous créez, la part de redevances qui vous revient peut vous être reversée soit par votre éditeur, soit par le biais des sociétés d'auteurs.
Si vous avez créé votre image dans le cadre d'un contrat d'édition ou d'une commande d'éditeur :
Vous êtes journalistes professionnels, permanents ou occasionnels ou un auteur qui a des liens contractuels réguliers avec un éditeur.
La part des redevances qui vous revient vous est versée :
- par l’éditeur s’il existe un accord d’entreprise intervenu sur les droits d’auteur comportant des stipulations relatives au partage des redevances de reprographie, ou si l’éditeur a informé le CFC qu’il désirait lui-même effectuer ce reversement ;
Vous devez alors demander à votre éditeur si le CFC lui a versé des droits de reprographie concernant vos œuvres.
Si tel est le cas, les sommes qui vous reviennent seront incluses dans le prochain versement reçu, conformément à l'accord d'entreprise.
- par le biais des sociétés d’auteurs représentant les arts visuels dans les autres cas.
Vous devez donc vous adresser à la société de gestion collective à laquelle vous adhérez afin de savoir si le CFC lui a versé des droits de reprographie concernant vos œuvres ou demander votre adhésion si vous n'en êtes pas déjà membre.
Si vous êtes auteur d'images préexistantes à la création de l'œuvre :
Vous êtes auteur d’images reproduisant des tableaux, des sculptures, des œuvres architecturales… mais aussi des couvertures de livres, de disques, des affiches de cinéma, etc.
La part des redevances qui vous revient vous est versée par le biais des sociétés d’auteurs représentant les arts visuels.
Vous devez donc vous adresser à la société de gestion collective à laquelle vous adhérez afin de savoir si le CFC lui a versé des droits de reprographie concernant vos œuvres, ou demander votre adhésion si vous n'en êtes pas déjà membre.
Si vous êtes auteur d'un autre type d'images :
Vos images n'entrent pas dans la catégorie des images créées par des auteurs en compte ou dans la catégorie des images constituées de reproductions d'œuvres protégées préexistantes.
La part des redevances qui vous revient vous est versée par le biais des sociétés d’auteurs représentant les arts visuels.
Vous devez donc vous adresser à la société de gestion collective à laquelle vous adhérez afin de savoir si le CFC lui a versé des droits de reprographie concernant vos œuvres, ou demander votre adhésion si vous n'en êtes pas déjà membre.
Les modalités de répartition et de reversement sont adoptées par le Comité du CFC, composé de représentants des auteurs et des éditeurs. Ces règles s'imposent à tous, conformément à l'article L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle.
Si vous avez créé votre image dans le cadre d'un contrat d'édition ou d'une commande d'éditeur :
Vous êtes journalistes professionnels, permanents ou occasionnels ou un auteur qui a des liens contractuels réguliers avec un éditeur.
La part des redevances qui vous revient vous est versée :
- par l’éditeur s’il existe un accord d’entreprise intervenu sur les droits d’auteur comportant des stipulations relatives au partage des redevances de reprographie, ou si l’éditeur a informé le CFC qu’il désirait lui-même effectuer ce reversement ;
Vous devez alors demander à votre éditeur si le CFC lui a versé des droits de reprographie concernant vos œuvres.
Si tel est le cas, les sommes qui vous reviennent seront incluses dans le prochain versement reçu, conformément à l'accord d'entreprise.
- par le biais des sociétés d’auteurs représentant les arts visuels dans les autres cas.
Vous devez donc vous adresser à la société de gestion collective à laquelle vous adhérez afin de savoir si le CFC lui a versé des droits de reprographie concernant vos œuvres ou demander votre adhésion si vous n'en êtes pas déjà membre.
Si vous êtes auteur d'images préexistantes à la création de l'œuvre :
Vous êtes auteur d’images reproduisant des tableaux, des sculptures, des œuvres architecturales… mais aussi des couvertures de livres, de disques, des affiches de cinéma, etc.
La part des redevances qui vous revient vous est versée par le biais des sociétés d’auteurs représentant les arts visuels.
Vous devez donc vous adresser à la société de gestion collective à laquelle vous adhérez afin de savoir si le CFC lui a versé des droits de reprographie concernant vos œuvres, ou demander votre adhésion si vous n'en êtes pas déjà membre.
Si vous êtes auteur d'un autre type d'images :
Vos images n'entrent pas dans la catégorie des images créées par des auteurs en compte ou dans la catégorie des images constituées de reproductions d'œuvres protégées préexistantes.
La part des redevances qui vous revient vous est versée par le biais des sociétés d’auteurs représentant les arts visuels.
Vous devez donc vous adresser à la société de gestion collective à laquelle vous adhérez afin de savoir si le CFC lui a versé des droits de reprographie concernant vos œuvres, ou demander votre adhésion si vous n'en êtes pas déjà membre.
Les modalités de répartition et de reversement sont adoptées par le Comité du CFC, composé de représentants des auteurs et des éditeurs. Ces règles s'imposent à tous, conformément à l'article L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle.
Comment est calculée la part qui vous revient ?
La répartition entre le texte et l'image
Lorsque des photocopies de publications sont réalisées, elles peuvent comporter aussi bien du texte que des images. L’un comme l’autre sont donc légitimement susceptibles de recevoir leur part des redevances perçues.
Le principe retenu consiste à répartir les redevances proportionnellement aux surfaces occupées respectivement par le texte et les images.
Une analyse menée sur des échantillons représentatifs a permis d’établir selon les catégories d'œuvres, les moyennes suivantes :
La proportion texte/image d'une œuvre peut toutefois varier dans une telle mesure qu'une moyenne n'a pas de sens, dès que les montants à reverser dépassent un certain seuil.
C'est pourquoi, pour certaines catégories de publications, il est procédé au calcul de la proportion texte/image œuvre par œuvre. Il convient donc de distinguer les œuvres dont le montant de redevances figurant à leur crédit est inférieur ou supérieur à 1 000 €.
Pour les publications des catégories P1 à P4 dont le montant de redevances affectées est inférieur à 1 000 €, le partage texte/image est celui figurant dans le tableau ci-dessus.
Pour les publications des catégories P1 à P4 dont le crédit de redevances est supérieur à 1 000 €, le partage texte/image est déterminé par l'analyse du périodique.
Le principe retenu consiste à répartir les redevances proportionnellement aux surfaces occupées respectivement par le texte et les images.
Une analyse menée sur des échantillons représentatifs a permis d’établir selon les catégories d'œuvres, les moyennes suivantes :
| Catégories de publications | Part moyenne texte (%) | Part moyenne image (%) | Remarques |
|---|---|---|---|
| P.1 Presse grand public grande diffusion | 75 | 25 | Proportion à calculer par publication si la redevance dépasse 1 000 € |
| P.2 Presse grand public | 73,7 | 26,3 | |
| P.3 Presse professionnelle | 85,96 | 14,04 | |
| P.4 Presse professionnelle et culturelle spécialisées | 92,45 | 7,55 | |
| P.5 Presse professionnelle en sciences et médecine | 98,8 | 1,2 | |
| P.6 Ouvrages professionnels scientifiques techniques et médicaux à mise à jour périodique | 100 | 0 | |
| P.7 Lettres professionnelles à diffusion restreinte | 100 | 0 |
La proportion texte/image d'une œuvre peut toutefois varier dans une telle mesure qu'une moyenne n'a pas de sens, dès que les montants à reverser dépassent un certain seuil.
C'est pourquoi, pour certaines catégories de publications, il est procédé au calcul de la proportion texte/image œuvre par œuvre. Il convient donc de distinguer les œuvres dont le montant de redevances figurant à leur crédit est inférieur ou supérieur à 1 000 €.
Pour les publications des catégories P1 à P4 dont le montant de redevances affectées est inférieur à 1 000 €, le partage texte/image est celui figurant dans le tableau ci-dessus.
Pour les publications des catégories P1 à P4 dont le crédit de redevances est supérieur à 1 000 €, le partage texte/image est déterminé par l'analyse du périodique.
La répartition entre les 3 catégories d'image
Au sein même de la part image, les modalités de répartition différent selon la catégorie d'image.
Toutefois, lorsque le montant des droits à répartir est supérieur à 1 000 €, cette part est établie à partir de la pige de la publication.
Pour la part des images constituées d'œuvres prééxistantes : PICROPP
Cette part est déterminée par le CFC qui applique, pour chaque publication, un taux moyen défini pour la catégorie à laquelle elle appartient :| Catégories de publications | Taux PICROPP |
|---|---|
| P.1 Presse grand public grande diffusion | 1,5 % |
| P.2 Presse grand public | 4,84 % |
| P.3 Presse professionnelle | 2,26 % |
| P.4 Presse professionnelle et culturelle spécialisées | 1,23 % |
| P.5 Presse professionnelle en sciences et médecine | 0 |
| P.6 Ouvrages professionnels scientifiques techniques et médicaux à mise à jour périodique |
0 |
| P.7 Lettres professionnelles à diffusion restreinte | 0 |
Toutefois, lorsque le montant des droits à répartir est supérieur à 1 000 €, cette part est établie à partir de la pige de la publication.
Pour la part des images dont les auteurs sont en compte avec l'éditeur : PIACE
Afin que le CFC puisse calculer cette part, chaque éditeur concerné doit avoir communiqué la part que représente ces images pour chacun de ses titres en remplissant le questionnaire que lui a adressé préalablement le CFC.
Ce taux est appliqué au montant global de la part image, après déduction de la PICROPP.
Si aucun taux PIACE n’a été adressé au CFC, ce dernier affecte toutes les sommes concernées à la part des autres images (PAI, cf. ci-après).
Dans le cas des publications de presse grand public disposant d’un accord d’entreprise applicable aux auteurs d’images, il appartient à l’éditeur de verser la PIACE qui leur revient.
Ainsi, tant que l’éditeur ne communique pas ce taux, les sommes ne peuvent être distribuées et restent en attente au CFC.
Pour la part des autres images : PAI
Cette part est calculée par le CFC après détermination des deux précédentes.
La répartition de la part image entre auteur(s) et éditeur
Les modalités de répartition entre auteur(s) et éditeur de la part image varient selon le type d'image et la catégorie de publication.
Dans le cas de la PIACE :
- Si l’éditeur n’a pas indiqué la diffusion moyenne par numéro pour chacune de ses publications P3 à P7, le CFC applique à chacune d’elles le taux de partage auteurs/éditeur de sa catégorie qui est le plus favorable aux auteurs.
- Pour les catégories de publications P1 et P2, lorsque l’éditeur dispose d’un accord d’entreprise, le bénéfice de cet accord peut être étendu aux auteurs en compte, non inclus dans l’accord.
Pour la répartition entre auteur(s) et éditeur de la part image, reportez-vous à la rubrique journaliste.
| Publications | PICROPP | PAI | PIACE Sans accord d'entreprise | PIACE Avec accord d'entreprise |
|---|---|---|---|---|
| P.1- P.2 Presse grand public |
50 % auteurs 50 % éditeur |
50 % auteurs 50 % éditeur |
50 % auteurs 50 % éditeur |
Application des termes de l'accord d'entreprise |
| Publications | PICROPP - PAI - PIACE |
|---|---|
| P.3 à P.7 Presse professionnelle technique et scientifique |
Diffusion : > 75 000 exemplaires : 50 % auteurs / 50 % éditeur Entre 50 000 exemplaires et 75 000 ex : 40 % auteurs / 60 % éditeur Entre 25 000 exemplaires et 50 000 ex : 30 % auteurs / 70 % éditeur Entre 10 000 et 25 000 ex : 20 % auteurs / 80 % éditeur < à 10 000 ex : 10 % auteurs / 90 % éditeur |
Dans le cas de la PIACE :
- Si l’éditeur n’a pas indiqué la diffusion moyenne par numéro pour chacune de ses publications P3 à P7, le CFC applique à chacune d’elles le taux de partage auteurs/éditeur de sa catégorie qui est le plus favorable aux auteurs.
- Pour les catégories de publications P1 et P2, lorsque l’éditeur dispose d’un accord d’entreprise, le bénéfice de cet accord peut être étendu aux auteurs en compte, non inclus dans l’accord.
Pour la répartition entre auteur(s) et éditeur de la part image, reportez-vous à la rubrique journaliste.