Chambre de Commerce et d’Industrie - CCI
L’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie (ACFCI) et le CFC ont conclu, le 15 juillet 1998, un protocole d’accord qui adopte le contrat type d’autorisation de reproduction qui permet à chaque Chambre de Commerce et d’Industrie d’effectuer des photocopies d’œuvres protégées dans le respect de la législation sur le droit d’auteur.
Il recouvre donc :
• Les photocopies de pages de livres et d'articles de presse remises aux étudiants, apprentis, stagiaires dans les établissements d'enseignement et de formation gérés par les CCI ;
• Les photocopies d'articles de presse effectuées dans le cadre de la réalisation de panoramas de presse et les revues de sommaires ;
• Les photocopies effectuées dans les services des Chambres à des fins de documentation.
Par ailleurs cet accord a également prévu un deuxième contrat d’autorisation de reproduction par reprographie pour les établissements d’enseignement et de formation liés au réseau des CCI mais disposant d’une personnalité juridique propre (voir ci-contre). Les conditions d’autorisation sont identiques dans les deux contrats.
Pour diffuser sous forme numérique des extraits d'œuvres protégées, chaque Chambre de Commerce et d'Industrie doit également signer un contrat d'autorisation avec le CFC.
Cette rubrique concerne le dispositif relatif aux actions de formation et d'enseignement prévu dans les différents contrats pour la réalisation de photocopies et la diffusion numérique d'œuvres protégées. Pour accéder aux modalités d’application des contrats pour les panoramas de presse et les photocopies de documentation, voir ci-contre.
En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères
Le contrat d’autorisation proposé couvre toutes les photocopies d’articles de presse et de pages de livres, français et étrangers, réalisées pour les étudiants/stagiaires dans les organismes de formation et les établissements d'enseignement gérés par la CCI.
Les conditions à respecter
• La reproduction intégrale est interdite. Les parties d’œuvres copiées ne doivent pas excéder, par acte de reproduction, 10 % d’un livre (soit environ un chapitre) et un ou quelques articles d’une revue ou d’un journal ;
• Les références bibliographiques de l’œuvre (titre du livre ou du périodique, noms de l'auteur et de l’éditeur pour les livres, date de publication/parution) doivent apparaître à proximité de l’extrait copié.
La redevance à acquitter
Le montant annuel de la redevance est établi, d’après les déclarations de la Chambre, en fonction :
- du type de formation dispensé ;
- du nombre moyen de pages de copies d’œuvres protégées réalisé par année et par stagiaire ;
- du nombre d’étudiants et de stagiaires.
Voir ci-contre :
- Contrat Annexe 3 – Barème des redevances de reprographie d’œuvres protégées
- Fiche déclarative pour le calcul de la redevance.
La déclaration des œuvres copiées
La déclaration des titres reproduits permet de reverser aux ayants droit des publications utilisées, les sommes qui leur reviennent.
Chaque année, le CFC détermine un échantillon représentatif de CCI dont les écoles et centres de formation gérés sont chargés de procéder à cette déclaration au moyen d’enquêtes. Cet échantillon est renouvelé chaque année.
Les écoles et centres concernés doivent déterminer deux périodes – une par semestre – de trois semaines consécutives, représentatives de leur activité.
Pendant chaque période d’enquête, il est demandé à chaque enseignant/formateur d’identifier toutes les copies d’œuvres protégées réalisées pour les stagiaires et les étudiants et d’indiquer pour chacune d’entre elles :
- Les références bibliographiques de l’œuvre (titre, noms de l’auteur et de l‘éditeur) ;
- les destinataires des copies ;
- le nombre de pages A4 copiées (A) ;
- le nombre d’exemplaires reproduits (B) ;
- le nombre total de pages A4 distribuées (A*B).
Afin de faciliter ces déclarations, le CFC met à votre disposition un tableau de déclaration des œuvres copiées ainsi qu’une notice d’aide à l’identification que vous pouvez télécharger ci-contre.