Textes de loi
Gestion collective du droit de reproduction
La gestion collective est un mode d'administration des droits effectué par un organisme qui agit dans l'intérêt et pour le compte d'un ensemble de titulaires de droits.
Elle permet d'assurer un véritable exercice des droits lorsque la gestion individuelle est inefficace en mobilisant des moyens qu'un titulaire de droits seul ne peut pas mettre en œuvre.
La gestion collective facilite également la tâche des utilisateurs en leur permettant de s'adresser à un interlocuteur unique ou à un nombre réduit plutôt qu'à une multitude de titulaires de droits. Elle leur apporte également une forte sécurité juridique compte tenu des nombreuses règles juridiques que doivent observer ces sociétés.
Cette gestion collective peut être volontaire ou obligatoire.
La gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie
"La reproduction consiste en la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte (art. L 122-3 du CPI)."
Lorsque l'œuvre est reproduite sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant la lecture directe, on parle de reproduction par reprographie. Il s'agit donc des photocopies classiques, des photocopies réalisées à l'aide d'appareils numérisant au préalable le document à reproduire dans le but d'obtenir une copie papier identique à l'original, des télécopies et des copies papier obtenues à l'aide d'une imprimante (art. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle).
En ce qui concerne la gestion de ce droit, l'expérience a montré que ni les auteurs, ni les éditeurs n'étaient en mesure de le gérer individuellement. La loi, devant les dommages causés à l'édition par l'abus de cette pratique, a donc prévu que le droit de reprographie soit traité collectivement pour les auteurs et les éditeurs par l'intermédiaire d'une société de gestion collective (l'article L.122-10 du Code de la propriété intellectuelle).
Ainsi, depuis son agrément par le ministère de la Culture, le CFC constitue l'unique société habilitée à délivrer des autorisations de reproduction par reprographie d'œuvres protégées pour le livre et la presse, en France.
La gestion collective volontaire du droit de reproduction numérique
La reproduction et la diffusion numériques de pages de livres ou d'articles de presse effectuée sans autorisation préalable constitue un délit au même titre que toute autre forme de reproduction de création originale (art. L. 122-4). Néanmoins, ce type d'utilisation ne correspond pas à la définition de la reprographie et n'entre donc pas dans le champ des autorisations que le CFC peut accorder dans le cadre de la gestion collective instaurée par la loi du 3 janvier 1995.
Les éditeurs, également dans l’impossibilité de gérer individuellement une partie de ces droits, ont donc décidé d’apporter directement ces droits numériques au CFC. On parle alors de gestion collective volontaire.
Dans ce cas, le CFC ne peut délivrer d'autorisations et percevoir de droits que pour le compte des titulaires qui lui en ont confié la gestion.
Ainsi, le CFC propose aux organisations des autorisations leur permettant de reproduire et de rediffuser en interne, sous format numérique, des extraits des publications dont les droits lui ont été confiés.