Secteur professionnel : gestion collective volontaire
Pour le secteur professionnel (entreprises, administrations, associations...), le CFC gère les droits de reproduction numérique des publications dans le cadre d’une gestion collective volontaire.
À cet effet, le CFC propose aux éditeurs de presse 3 apports de droits, non exclusifs et volontaires, qui permettent de contrôler et de valoriser les différents types de reproductions et de rediffusions numériques de leurs contenus effectuées dans un cadre professionnel.
Chacun de ces mandats permet au CFC :
- d’autoriser les organisations (les entreprises, les administrations, les établissements d'enseignement ou les organismes de formation…) à rediffuser des copies d'articles de presse et/ou de pages de livres dans un cadre très précis et des conditions bien définies ;- de reverser aux éditeurs les sommes perçues auprès de ces organisations sur la base d’une grille tarifaire élaborée spécifiquement pour chaque mandat et/ou usage ;
- de fournir aux éditeurs des relevés de droits détaillés sur l'utilisation de leurs contenus.
Mandat Copies numériques professionnelles internes
Les usages autorisés
- copies numériques d'articles de presse diffusées de manière ponctuelle au sein de l'organisation ;
- panoramas de presse diffusés en interne ;
- panoramas de presse effectués pour le compte de tiers par des prestataires de veille média ;
- panoramas de presse diffusés ou mis à disposition d'organisations tierces via un extranet ;
- copies numériques d’articles de presse réalisées dans le cadre d’un service de copies documentaires interne.
- les reproductions numériques d'articles de presse effectuées peuvent concerner un ou plusieurs articles d’une même parution d’une publication mais le nombre d’articles reproduits ne peut excéder 20 % du contenu rédactionnel d’une même publication ;
- les panoramas de presse numériques internes sont diffusés aux seuls salariés ayant accès au réseau intranet de l'entreprise ;
- les panoramas de presse numériques diffusés sur extranet sont mis à disposition gratuitement et ne peuvent l'être à plus de 2 500 postes ;
- chaque panorama de presse numérique diffusé sur extranet ne doit pas contenir plus d'un article par publication dont l'éditeur a apporté la gestion de ses droits au CFC.
L'éditeur détermine les publications pour lesquelles il confie la gestion des droits au CFC.
Il choisit également une redevance de référence parmi les prix par article de l’échelle tarifaire ci-dessous, pour chacun de ces titres et pour chacun des usages suivants :
- panoramas de presse sur intranet ;
- autres copies numériques internes d'articles de presse ;
- panoramas de presse sur extranet ;
- prestations de veille média ;
- service de copies documentaires internes.
| E1 | E2 | E3 | E4 | E5 | E6 |
|---|---|---|---|---|---|
| 0,40 € | 0,50 € | 1,00 € | 1,50 € | 2,50 € | 4,00 € |
- c'est à partir de ce prix par article et des modalités tarifaires adaptées aux utilisateurs ou au secteur d'activité des utilisateurs qu'est établie la redevance due par chaque organisation.
- l'éditeur désigne les publications pour lesquelles il confie la gestion des droits au CFC. Il précise également pour chacune d'elles le nombre d'articles autorisés par panorama de presse et si cette autorisation inclut les infographies et les photographies ;
- l'ensemble des publications gérées par le CFC dans le cadre des copies numériques professionnelles internes constitue le Répertoire des Publications du CFC.
Mandat Copies numériques professionnelles externes et republications
COPIES EXTERNES DIFFUSÉES DE MANIÈRE CIBLÉE :
- la copie des articles de presse diffusés à un nombre déterminé de personnes, extérieures à une organisation : clients, prospects, administrés... par mail ou via un espace sécurisé (avec authentification), par exemple.
COPIES MISES EN LIGNE SUR DES SITES WEB ET DES RÉSEAUX SOCIAUX :
- la copie des articles de presse mis en ligne par une organisation sur son site web ou un réseau social via son profil/compte public (organisation.fr, Facebook, LinkedIn, Twitter…).
REPUBLICATIONS DANS DES OUVRAGES PÉDAGOGIQUES :
- le CFC autorise l'organisme signataire à la publication d'un article ou d'un extrait d'article de presse dans un nouvel ouvrage pédagogique. Par ouvrage pédagogique, on entend une nouvelle œuvre éditoriale destinée à l’enseignement, tels que les manuels scolaires ou livres universitaires, publiés sous format papier et/ou numérique, ainsi que les plateformes éducatives ;
- cette exploitation peut concerner un article de presse dans son intégralité, un extrait d’article, une infographie, un graphique, un schéma ou encore la couverture d’une publication de presse.
COPIES EXTERNES DIFFUSÉES DE MANIÈRE CIBLÉE :
- la communication d’articles ou d’extraits d’articles est réalisée dans le cadre de l’activité professionnelle de l'utilisateur mais ne constitue pas l’activité principale de l’utilisateur ni un service commercial.
COPIES MISES EN LIGNE SUR DES SITES WEB ET DES RÉSEAUX SOCIAUX :
- la communication d’articles ou d’extraits d’articles est réalisée dans le cadre de l’activité professionnelle de l’utilisateur mais ne constitue pas son activité principale ni un service commercial ;
- l’autorisation de mise en ligne est valable pour la durée du contrat d’autorisation. Tout contenu devra être retiré à la fin du contrat d’autorisation.
REPUBLICATIONS DANS DES OUVRAGES PÉDAGOGIQUES :
- la publication de l’article ou extrait peut se faire au moyen d’une ressaisie et mise en forme nécessaire à l’intégration dans la nouvelle œuvre éditoriale. Toute mise en forme ou césure doit être réalisée dans le respect du droit moral de l’auteur.
COPIES EXTERNES DIFFUSÉES DE MANIÈRE CIBLÉE :
- à partir de la redevance par article choisie par l'éditeur pour les copies numériques internes professionnelles (6 tarifs entre 0,40 € et 4 €), des abattements s’appliquent pour l'utilisateur en fonction du nombre de destinataires des copies d'articles de presse diffusées en externe :
| Redevance de référence | E1 | E2 | E3 | E4 | E5 | E6 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Destinataires : 1 à 5 (redevance par destinataire) |
0,40 € | 0,50 € | 1,00 € | 1,50 € | 2,50 € | 4,00 € |
| Destinataires : 6 à 50 (redevance par destinataire) |
0,20 € | 0,25 € | 0,50 € | 0,75 € | 1,25 € | 2,00 € |
| Destinataires : 51 à 500 (redevance par destinataire) |
0,04 € | 0,05 € | 0,10 € | 0,15 € | 0,25 € | 0,40 € |
| Destinataires : 501 à 10 000 (redevance par destinataire) |
0,02 € | 0,025 € | 0,05 € | 0,075 € | 0,125 € | 0,20 € |
(Au delà de 10 000 destinataires : nous consulter)
COPIES MISES EN LIGNE SUR DES SITES WEB ET DES RÉSEAUX SOCIAUX :
- au delà de 10 articles les utilisateurs bénéficient d'un abattement de 20 % et de 30 % au-delà de 50 articles diffusés (un maximum de 100 articles par an mis en ligne est autorisé) ;
- un même article publié sur un site internet et sur un réseau social comptera pour deux articles.
REPUBLICATIONS DANS DES OUVRAGES PÉDAGOGIQUES :
- l'éditeur choisit un tarif sur la grille ci-dessous pour chaque type de contenus pouvant faire l’objet de republications : extraits d’article de presse/article de presse en intégralité/couverture/infographie.
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 | T7 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 € | 50 € | 80 € | 100 € | 130 € | 160 € | 200 € |
- les publications concernées sont celles désignées par l'éditeur. Par défaut, il s’agit de l’ensemble des œuvres présentes et à venir, publiées sur support papier et sur support numérique. Bien entendu, l’éditeur peut restreindre ce répertoire en précisant les œuvres ou catégories d’œuvres qu’il souhaite exclure ou indiquer une liste de journalistes ou d'ayants droit dont les œuvres sont exclues du champ de l'autorisation.
Mandat Prestations de veille web
- les actes de reproduction nécessaires aux prestataires de veille web pour leur activité de surveillance et d'analyse de sites web d'éditeurs de presse en ligne ;
- le prestataire est ainsi autorisé à extraire, indexer et stocker des contenus de sites de presse afin de fournir à ses clients, sur des thèmes présélectionnés par ces derniers, des analyses et des hyperliens donnant accès à ces publications en ligne.
- une reproduction limitée aux besoins d'analyse et de sélections des contenus. Aucune reproduction de contenus aux clients n'est autorisée dans le cadre de cet apport de droits ;
- une durée de stockage limitée à la réalisation des prestations de veille web commandées.
- l'apport de droits prévoit le paiement par le prestataire d'une redevance établie d'après ses déclarations et définie sur la base d'une somme forfaitaire trimestrielle par prestation fournie.
Les publications concernées
- l'éditeur désigne les publications en ligne pour lesquelles il confie la gestion des droits au CFC ;
- l'ensemble des publications gérées par le CFC dans le cadre des prestations de veille web constitue le Répertoire Web Prestataires.
LES PRINCIPES DE RÉPARTITION
Les principes de répartition des sommes perçues par le CFC sont définis par les ayants droit au sein des instances du CFC.
Les contrats d'autorisation de rediffusions d'œuvres protégées élaborés par le CFC comportent l'obligation, pour l'organisation, d'identifier, et donc de déclarer, les publications copiées. C'est pourquoi, dans la majorité des cas, tout versement d'une redevance prévue par ces contrats s'accompagne de la liste des œuvres correspondantes.
Après prélèvement de ses frais de gestion, le CFC répartit ensuite les sommes qu'il a perçues au titre des copies numériques professionnelles d'articles de presse, entre les publications identifiées et déclarées par les organisations en fonction :
- du nombre total d'articles par publication copiée ;
- de la tarification par article associée à chaque publication et choisie par l'éditeur.
Une somme est ainsi attribuée à chacune des publications copiées par les organisations.
LE REVERSEMENT DES DROITS
Dans le cadre de l'apport de droit que les éditeurs lui ont confié, le CFC leur reverse deux fois par an, en avril et en décembre, les redevances qu’il perçoit auprès des entreprises et des administrations auxquelles il a accordé l’autorisation de reproduire et de rediffuser des articles de presse au format numérique.
La répartition du mois d'avril concerne les sommes facturées aux organisations :
- au cours du 2nd semestre de l'année précédente au titre des copies numériques d'articles de presse sous forme de panoramas de presse (intranet et extranet), de copies externes (web/réseaux sociaux, ciblées ou biomed, republications) ou mises à la disposition de leurs clients par des sociétés spécialisées dans la veille de presse ;
- au cours de l'année précédente au titre des copies numériques internes d'articles de presse autres que panoramas de presse.
La répartition du mois de décembre concerne les sommes facturées aux organisations :
- au cours du 1er semestre de l'année au titre des copies numériques d'articles de presse sous forme de panoramas de presse (intranet et extranet), de copies externes (web/réseaux sociaux, ciblées ou biomed, republications) ou mises à la disposition de leurs clients par des sociétés spécialisées dans la veille de presse.
Lors de ces répartitions semestrielles le CFC envoie à l'éditeur concerné (si les sommes dues sont supérieures à 150 €), un relevé de droits détaillant pour chaque titre de publication, le montant des droits qui lui revient par client et par type d'utilisation.
Après avoir vérifié que les titres inscrits sur leurs relevés appartiennent bien à leur catalogue, les éditeurs doivent établir au CFC une facture égale au montant inscrit sur leur relevé.
Après réception des sommes, les éditeurs doivent verser aux auteurs la part qui leur revient par application des modalités déterminées par les accords de droits existant entre eux.