Le CFC

Conclure des contrats

Pour la photocopie comme pour le numérique, les autorisations de reproduction délivrées par le CFC reposent sur un principe contractuel. Ces contrats autorisent les organisations signataires à reproduire des extraits de livres et des articles de presse et à en diffuser les copies dans des conditions bien précises. Ils se déclinent dans la plupart des cas pour le papier et le numérique et couvrent ainsi toutes les copies de publications réalisées et/ou rediffusées dans les organisations. De ce fait, les contrats proposés par le CFC apportent une garantie aux organisations contre un éventuel recours de l’auteur ou de l’éditeur pour ces usages.

80 000 organisations effectuent des copies de publications dans le respect du droit d’auteur grâce aux contrats qu’elles ont conclus avec le CFC

Percevoir des redevances

En contrepartie des autorisations accordées, les organisations acquittent une redevance qui est déterminée à partir du volume de reproductions effectuées et en fonction :
- du Tarif Général de Redevances (TGR) du CFC, pour les copies papier ;
- de la tarification choisi par l’éditeur pour les copies numériques.
Selon le type d’utilisation, l’unité de facturation retenue peut-être exprimée par page, par article, par personne ou par copieur.

En 2021, le CFC a perçu plus de 60,5 M€ au titre des reproductions de presse et de livres réalisées dans les organisations couvertes par un contrat

Identifier les œuvres reproduites

Afin de redistribuer les sommes perçues aux auteurs et aux éditeurs dont les œuvres ont été reproduites, la signature d'un contrat avec le CFC comporte l'obligation pour l'organisation de déclarer - et donc d'identifier - les œuvres protégées reproduites et de préciser, pour chacune d'elles le nombre de pages ou d'articles copiés. Ces déclarations sont effectuées de manière exhaustive aussi souvent que possible. Quand cette exhaustivité n'est pas réalisable, les déclarations sont issues d'enquêtes représentatives, validées par le CFC.

Grâce à ces déclarations, le CFC dispose aujourd’hui d’une base de données de plus de 390 000 œuvres

Reverser les sommes aux ayants droit

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le CFC reverse annuellement aux ayants droit les redevances perçues auprès des organisations, proportionnellement au volume de copies réalisé.

En matière de photocopie, tous les auteurs et les éditeurs des publications ayant fait l’objet de reproductions par les organisations ont vocation à recevoir des redevances. Les modalités de répartition de ces sommes reposent sur des taux de partage qui diffèrent selon les catégories d’œuvres, la nature des contenus (texte/image) et les ayants droit concernés (éditeurs/auteurs). Les éditeurs reçoivent une fois par an un relevé de droits établi titre par titre, qui leur permet de calculer les sommes qui leur reviennent et celles qu’ils doivent reverser à leurs auteurs.

Pour les droits numériques, le CFC reverse les sommes perçues aux éditeurs qui lui ont confié un apport de droit. Pour les copies professionnelles, cette répartition s’effectue en tenant compte du nombre total d’articles par publication et du tarif associé à chaque publication, qui est choisi par les éditeurs en fonction de leur propre politique éditoriale et commerciale. Chaque éditeur concerné reçoit, lors de la répartition semestrielle, un relevé détaillant pour chacun de ses titres, le montant des droits qui lui est affecté par client et par type d’utilisation. Il lui revient ensuite de reverser la part destinée aux auteurs en application des accords conclus avec eux.

Entre 1996 et 2021, 780 M€ ont été reversés aux auteurs et aux éditeurs

Afin de faire respecter le droit d'auteur par tous et accompagner les utilisateurs dans la mise en œuvre des contrats conclus avec eux, le CFC a mis en place une politique de contrôles qui intervient à tous les niveaux du dispositif d'autorisation des usages.

Ainsi, dans le cadre de la gestion courante des contrats, ces derniers font tous l'objet de vérifications portant notamment sur la vraisemblance des informations fournies dans le cadre des déclarations d'œuvres et des éléments de facturation.

Par ailleurs, lorsque des incohérences sont constatées ou qu'une organisation refuse de se conformer à la législation sur le droit d'auteur, les agents assermentés du CFC interviennent sur place afin de s'assurer de la bonne application des contrats ou le cas échéant, de constater des infractions pouvant conduire à engager des actions contentieuses.

Mais le CFC a également une mission d'information envers les utilisateurs. Il s'attache donc toujours à faire prendre conscience que le droit d'auteur est une valeur et qu'il est donc équitable que son exploitation donne lieu à rémunération.


Chaque année, 400 organisations font l'objet de contrôles sur place et 630 000 exemplaires de documents d'information et de communication sont diffusés en moyenne dans les organisations.