Copies services
Les entreprises de reprographie et les copies-services : une activité spécifique au regard du droit de reproduction par reprographie
Une entreprise de reprographie a la qualité de copiste du seul fait de détenir sous son contrôle et dans ses locaux, le matériel nécessaire à la réalisation de photocopies et d'en assurer le bon fonctionnement. Dés lors, le copiste n'étant pas le client, l'entreprise ne peut pas à ce titre bénéficier de l'exception de copie privée prévue à l'article L122-5-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, c'est le reprographe qui doit disposer des autorisations de reproduction du CFC, et non pas son client.Un contrat d'autorisation adapté aux pratiques du secteur
Le CFC propose un contrat spécifique qui permet à chaque entreprise de reprographie de photocopier ou de fournir à ses clients les moyens de photocopier des œuvres protégées dans son établissement, dans le respect du droit d'auteur.En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères. C'est pourquoi, l'autorisation accordée couvre toutes les copies papier d'articles de presse ou de pages de livres effectuées dans le cadre de ce contrat.
Elle constitue une garantie contre le risque de poursuite pour contrefaçon et contre la mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du signataire du fait des copies réalisées dans son établissement.
Les conditions à respecter
- Certaines œuvres figurant sur une liste communiquée et mise à jour par le CFC ne doivent pas être reproduites.
- La photocopies de panoramas de presse et de supports de cours n'est pas autorisée.
La reproduction de panoramas de presse et de supports de cours est exclue du champ d'autorisation du contrat.
- Une affiche fournie par le CFC, précisant les limites d'autorisation de la convention et la liste des publications ne pouvant pas faire l'objet de reproductions, doit être apposée en évidence dans l'établissement concerné.
La redevance à acquitter
Il s'agit d'une redevance annuelle par établissement qui tient compte de sa situation géographique (proche ou éloignée d'un site universitaire) et du nombre de photocopieurs dont il est équipé.
Voir ci-contre : Annexe 1 du contrat : Barème Général de Redevances
La déclaration à effectuer
Dans le cas des copies-services, cette distribution s'effectue en fonction des résultats d'enquêtes réalisées auprès d'un échantillon représentatif d'établissements agréés.