Départements
Un protocole d'accord depuis 2003 pour la photocopie
L'Assemblée des Départements de France (ADF) et le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) ont conclu le 7 novemebre 2003 un protocole d'accord qui adopte un contrat permettant aux Départements d'effectuer des photocopies d'œuvres protégées dans le respect de la législation sur le droit d’auteur.
Des autorisations pour tous les types de copies numériques internes d’articles de presse
Concernant les copies et les diffusions numériques d’articles de presse sous forme de panoramas de presse, de bases de données documentaires ou transmises entre salariés de manière ponctuelle, le CFC propose des contrats adaptés à chaque usage.
Ces autorisations constituent une garantie contre le risque de poursuite pour contrefaçon et contre la mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du signataire du fait des copies réalisées dans ce cadre.
Les contrats d’autorisation proposés par le CFC autorisent la reproduction et la rediffusion numériques d’articles de presse issus des publications françaises et étrangères dont le CFC gère les droits, sous forme :
- de panorama de presse (diffusés sur intranet, messagerie ou extranet) ;
- de copies de travail ou de bases de données documentaires, que ces articles soient diffusées ou mises à disposition en interne de façon organisée et structurée ou non.
Les copies concernées peuvent provenir d’un tiers, prestataire de services, ou être réalisées en interne.
Voir les 3 contrats proposés ci-contre.Les conditions à respecter
- Pour les panoramas de presse diffuses en interne et les autres types de copies d’articles de presse, les titres pouvant être utilisés sont ceux du Répertoire Numérique presse Général
- Pour les panoramas de presse diffusés en externe, à des organisations tierces, les titres pouvant être utilisés sont ceux du Répertoire Numérique presse Extranet
- Le nombre d’articles maximum pouvant être utilisé par diffusion est indiqué pour chaque publication
- L’autorisation ou non d’utiliser les photographies ou les infographies est précisée pour chaque publication
- Les références bibliographiques de chaque article utilisé doivent être mentionnées sur chaque reproduction
- Pour les panoramas de presse diffuses en externe le nombre de postes destinataires du panorama de presse ne peut pas dépasser 2 500.
La redevance à aquitter
Pour chaque panorama de presse, le montant de la redevance est établi en fonction :
- du nombre d'articles mis en ligne
- de la redevance par article, choisie par l’éditeur pour chacune de ses publications sur l’échelle tarifaire du CFC
- et du nombre de postes concernés
Pour les autres copies numériques d'articles de presse, le montant de la redevance est établi selon le type d’usage en fonction, :
- des effectifs de l'organisation
- du nombre de postes destinaires ou ayant accès aux articles de presse
- du nombre d’articles consultés ou diffusés
- de la provenance des reproductions d’articles de presse : bases de données ou copies ponctuelles
- et de la redevance par article, choisie par l’éditeur pour chacune de ses publications sur l’échelle tarifaire du CFC
Voir les Notices des contrats pour les principes de tarification, ci-contre.
La déclaration à effectuer
Cette déclaration permet de facturer l'organisation et de reverser aux ayants droit des publications utilisées les sommes qui leur reviennent.
Pour les panoramas de presse :
Pour chaque panorama de presse diffusé en interne ou en externe les informations suivantes doivent être adressées au CFC :
- le nombre de postes accédant au panorama de presse ou destinataire du panorama de presse
- le nombre d’articles par titre de publication utilisés
Pour les panoramas de presse diffusés en externe l'organisation doit également :
- adresser au CFC la liste des organisations à la disposition desquelles sont mis les panoramas de presse ;
- et tenir à la disposition du CFC la liste des destinataires des panoramas de presse au sein de ces organisations.
Pour les autres copies numériques d'articles de presse, en fonction du type d'utilisation, l'organisation effectue la ou les déclarations suivantes :
- le nombre de salariés ou d'agents de l'organisation
- pour chaque publication :
- le nombre d’articles diffusés et/ou mis à disposition
- le nombre de postes destinataire et/ou le nombre de consultations d’articles
Afin de faciliter ces déclarations, le CFC met à votre disposition des outils de déclaration des œuvres copiées que vous pouvez télécharger ci-contre.
Numérique :
Répertoire des publications que vous pouvez utiliser