Chambre d'Agriculture - CA
L’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCA) et le CFC ont conclu, le 28 février 2002, un Protocole d’Accord adoptant le contrat type d’autorisation de reproduction qui permet à chaque Chambre d’Agriculture d’effectuer des photocopies d’œuvres protégées dans le respect de la législation sur le droit d’auteur.
Ce contrat couvre notamment :
• Les photocopies de pages de livres et d'articles de presse remises aux apprenants dans les services de formation et les éventuels CFA gérés par les Chambres ;
• Les photocopies d'articles de presse effectuées dans le cadre de la réalisation de panoramas de presse et les revues de sommaires ;
• Les photocopies effectuées dans les centres et les services des Chambres à des fins de documentation.
Pour diffuser sous forme numérique des extraits d'œuvres protégées, chaque Chambre d'Agriculture et les éventuels CFA qu'elle gère, doivent également signer un contrat d'autorisation avec le CFC.
Cette rubrique concerne le dispositif relatif aux actions de formation prévu dans les différents contrats pour la réalisation de photocopies et la diffusion numérique d'œuvres protégées. Pour accéder aux modalités d’application des contrats pour les panoramas de presse et les photocopies de documentation, voir ci-contre
En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères
Le contrat d’autorisation proposé couvre toutes les photocopies d’articles de presse et de pages de livres, français et étrangers, réalisées pour les stagiaires dans les services de formation des Chambres d’Agriculture.
Les conditions à respecter
• La reproduction intégrale d’une publication est interdite. Les parties d’œuvres copiées ne doivent pas excéder, par acte de reproduction, 10 % d’un livre (soit environ un chapitre) et 30 % du contenu éditorial d’une revue ou d’un journal ;
• Les références bibliographiques de l’œuvre (titre du livre ou du périodique, noms de l'auteur et de l’éditeur pour les livres, date de publication/parution) doivent apparaître à proximité de l’extrait copié.
La redevance à acquitter
Le montant annuel de la redevance est établi, d’après les déclarations de la Chambre, en fonction :
- du nombre moyen de pages de copies d’œuvres protégées réalisé par année et par stagiaire ;
- du nombre de stagiaires.
Voir ci-contre :
- Contrat Annexe 2 - Barème de redevances.
- Fiche déclarative pour le calcul de la redevance.
La déclaration des œuvres copiées
La déclaration des titres reproduits permet de reverser aux ayants droit des publications utilisées, les sommes qui leur reviennent.
Cette identification se fait sous la forme de dispositifs de déclaration mis en place auprès d’un échantillon représentatif de Chambres d’Agricultures, selon des modalités (durée, fréquence..) définies conjointement par l’APCA et le CFC.
Au cours de la déclaration, il est demandé à chaque formateur d’identifier toutes les copies d’œuvres protégées réalisées pour les stagiaires.
Il s’agit d’indiquer sur un tableau, fourni par le CFC, les références bibliographiques de chaque publication copiée, en précisant le nombre de pages de copies réalisées.
Afin de faciliter ces déclarations, le CFC met à votre disposition un tableau de déclaration des œuvres copiées que vous pouvez télécharger ci-contre.