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Lexique

Vous recherchez une définition, un éclaircissement, ce lexique vous permet d'accéder au mot ou à l'expression que vous souhaitez :

Clipping: Une prestation de clipping est une prestation de surveillance de presse, effectuée par un prestataire pour le compte d'un tiers donneur d'ordre, sur un ou plusieurs thèmes préalablement définis par le donneur d'ordre, donnant lieu à la mise à disposition d'une reproduction papier ou électronique de chaque article sélectionné à un interlocuteur désigné par le donneur d'ordre, et ce, sans périodicité déterminée autre que celle résultant de la parution de chaque article.
Cocontractant: Terme qui désigne l'utilisateur signataire d'un contrat avec le CFC. Le cocontractant est la personne juridique engagée par le contrat.
Code de la propriété intellectuelle (CPI): Il rassemble l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des créations intellectuelles.
Il traite de la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins) et de la propriété industrielle (droit des marques, droit des brevets, etc.).
Collège des auteurs et des sociétés d'auteurs: L'un des trois Collèges qui composent l'Assemblée générale du CFC et permet la représentation paritaire de cette catégorie d'ayants droit dans l'ensemble des instances du CFC.
Collège des éditeurs de livres: L'un des trois Collèges qui composent l'Assemblée générale du CFC et permet la représentation paritaire de cette catégorie d'ayants droit dans l'ensemble des instances du CFC.
Collège des éditeurs de presse: L'un des trois Collèges qui composent l'Assemblée générale du CFC et permet la représentation paritaire de cette catégorie d'ayants droit dans l'ensemble des instances du CFC.
Collèges: Les associés sont rassemblés en trois collèges selon la nature de leur activité : le Collège des auteurs et des sociétés d'auteurs, le Collège des éditeurs de presse et le Collège des éditeurs de livres.
Les Collèges ont pour fonction de permettre aux ayants droit d'une même catégorie de déterminer leur position sur des sujets d'intérêt commun. Ils constituent ainsi des organes de réflexion qui peuvent permettre aux différents ayants droit d'examiner de façon spécifique certaines questions.
Les Collèges ont également pour fonction de désigner, pour chacun, leurs représentants au Comité et dans les différentes Commissions.
Comité du CFC: Le Comité constitue l'instance dirigeante du CFC. Il comprend 12 membres élus en nombre égal par chacun des trois Collèges.
Le Comité a de larges compétences et fonctionne comme un conseil d'administration.
Commission consultative sur l'information des associés: Instance du CFC. Créée par le Comité en mai 2001 en application de l'article R.321-6-3 du CPI, cette commission a pour objet de donner un avis motivé sur la demande de tout associé qui, après avoir demandé à exercer son droit à l'information dans les conditions prévues par le CPI, se sera vu opposer un refus de communication.
Elle est composée de six membres représentant à parité les trois Collèges et établit chaque année un rapport d'activité soumis à l'Assemblée générale et transmis au ministre chargé de la Culture ainsi qu'au Président de la Commission Permanente de Contrôle des SPRD.
Commission des Tarifs: Instance du CFC. Elle a pour objet de faire des propositions au Comité en matière de tarification. Elle comprend 9 membres élus en nombre égal par chacun des trois Collèges et comporte également des membres suppléants.
Commission Paritaire: Instance du CFC. Elle a pour objet de faire des propositions au Comité en matière de répartition lorsque la Commission Répartition n'a pu faire de proposition au Comité ou que celui-ci n'a pas adopté les propositions de la Commission Répartition.
Elle siège en deux formations, une pour la presse et une pour le livre. Dans chacune de ces formations, elle comprend 2 représentants désignés par les auteurs et 2 représentants désignés par les éditeurs. Elle désigne également un président qui est nécessairement une personnalité extérieure au CFC.
Commission Permanente de Contrôle des SPRD (CPC SPRD): La loi du 1er août 2000 a introduit un article L.321-13 au CPI qui institue une Commission Permanente de Contrôle des SPRD. Celle-ci dispose de larges pouvoirs pour contrôler les comptes et la gestion des SPRD. Elle est chargée de rendre un rapport annuel sur ces contrôles. Ce rapport est adressé au Parlement, au Gouvernement et aux SPRD. La commission est composée de magistrats et fonctionne grâce aux moyens de la Cour des comptes.
Commission Répartition: Instance du CFC. Elle a pour objet de traiter les questions relatives à la répartition, en particulier celles concernant les modalités de répartition auteur/éditeur, et de faire des propositions au Comité.
Elle comprend 9 membres élus en nombre égal par chacun des trois Collèges et comporte également des membres suppléants.
Contrat d'autorisation: Chaque contrat du CFC est un contrat d'autorisation de reproduction. Il prévoit les conditions et les limites que doit respecter l'utilisateur, le montant de la redevance qu'il doit acquitter, la déclaration au CFC des reproductions effectuées ainsi que la garantie apportée par le CFC à l'utilisateur. Il existe des contrats distincts pour la reprographie et l'électronique.
Contrat-type: Contrat que le CFC propose, hors accord-cadre, aux utilisateurs individuels pour un type donné de copies.
Contrefaçon: Fait d'exploiter, de faciliter l'exploitation ou d'utiliser une œuvre sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit.
La contrefaçon engage la responsabilité civile et pénale de celui qui la commet.
Elle constitue un délit qui peut être puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Contrôles: Dans le cadre de sa mission de défense des intérêts des auteurs et des éditeurs, le CFC est en droit d'effectuer des contrôles auprès des utilisateurs ne disposant pas d'un contrat d'autorisation. Ces contrôles sont réalisés par des agents assermentés du CFC qui peuvent constater par procès-verbal les reproductions illicites.
Les contrôles constituent l'un des moyens à la disposition du CFC pour amener les utilisateurs à respecter le droit d'auteur. Ils permettent également de rassembler des éléments de preuve pour engager d'éventuels contentieux.
Le CFC a également la possibilité d'effectuer des contrôles auprès des utilisateurs disposant d'un contrat. On parle alors de vérifications. Celles-ci consistent à s'assurer que le cocontractant respecte les conditions et limites fixées par le contrat et que les déclarations (pour la facturation comme pour la répartition) sont conformes à la réalité.
Copie privée: La copie privée fait partie des exceptions au droit exclusif de l'auteur prévues par l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
La copie privée est une copie strictement réservée à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective. L'usage privé du copiste s'entend de l'usage personnel ou familial en excluant l'usage professionnel et tout usage interne dans un cadre collectif.
Les principaux cocontractants du CFC (entreprises, administrations, établissements d'enseignement, organismes de formation, associations, etc.) ne peuvent invoquer le bénéfice de l'exception de copie privée puisque tous constituent des collectivités.
Il n'existe pas de rémunération au titre de la copie privée papier.
Copyright: Mot anglais qui signifie droit de reproduire et qui désigne le système juridique de la protection par la propriété littéraire et artistique dans les pays anglo-saxons.
La mention " ©, nom de l'ayant droit - date " qui figure sur les premières pages d'un livre n'a pas de valeur juridique en droit français, mais elle permet d'indiquer que l'ouvrage est protégé et elle désigne le détenteur des droits sur l'œuvre.
Cette mention a valeur de rappel de la protection d'une œuvre au plan international.
Courte citation: La courte citation fait partie des exceptions au droit exclusif de l'auteur prévues par l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Reproduction d'un bref extrait d'une œuvre, intégré dans un texte original et rédigé afin d'illustrer, d'éclairer un propos ou d'étayer une argumentation.
Elle s'applique aux extraits de textes, aux détails d'une œuvre artistique, à la reprise de deux ou trois mesures d'une œuvre musicale, aux figures, dessins, schémas, à condition d'être intégrés dans un développement rédigé.
En revanche, une œuvre uniquement composée de courtes citations, tel un dictionnaire de citations, ne peut bénéficier de l'exception de courte citation.

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