Lexique
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D
- Distribution
- Ce terme, parfois synonyme de répartition, désigne
en fait la partie du processus de répartition
constituée des opérations matérielles
permettant le versement des sommes perçues aux
ayants droit.
La phase de distribution comprend donc l'édition des relevés de droits et leur envoi, le traitement des factures des éditeurs et leur règlement.
Les droits de reprographie et les droits électroniques font l'objet de deux distributions distinctes. - Domaine public
- Expression qui désigne l'ensemble des œuvres
non protégées par la propriété
littéraire et artistique ainsi que les œuvres
qui ne sont plus protégées du fait de
l'arrivée à terme de la durée
de la protection.
Appartiennent, notamment, au domaine public, parce que non protégés : les lois, décrets, arrêtés, circulaires administratives, arrêts, jugements, plans comptables, bulletins et journaux officiels, brevets d'invention publiés.
Toutefois, le droit moral de l'auteur étant perpétuel, ce droit ne tombe jamais dans le domaine public. - Droit au nom
- L'un des aspect du droit moral de l'auteur. Il s'agit du droit d'exiger que l'œuvre soit publiée sous le nom de l'auteur ou celui qu'il choisit.
- Droit au respect de l'œuvre
- L'un des aspect du droit moral de l'auteur. Il s'agit du droit d'autoriser ou d'interdire toute modification de l'œuvre dans sa forme ou son esprit.
- Droit de divulgation
- L'un des aspect du droit moral de l'auteur. Il s'agit du droit de faire connaître l'œuvre au public.
- Droit de repentir ou de retrait
- L'un des aspect du droit moral de l'auteur. Il s'agit du droit de l'auteur de retirer une œuvre déjà divulguée. L'exercice de ce droit est cependant soumis à la réparation du préjudice qu'il pourrait occasionner par exemple à un cessionnaire de droits sur l'œuvre.
- Droit de représentation
- L'un des droits patrimoniaux de l'auteur. La représentation s'entend de la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque (récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique, télédiffusion, affichage sur un écran d'ordinateur, etc.).
- Droit de reproduction
- L'un des droits patrimoniaux de l'auteur. La reproduction s'entend de la fixation de l'œuvre par tout procédé qui permet de la communiquer au public d'une manière indirecte (impression, numérisation, photographie, reprographie, etc.).
- Droit moral
- Le droit moral de l'auteur, constitué de différents attributs, est attaché à sa personne. Il est inaliénable, intransmissible, perpétuel et imprescriptible (à la différence des droits patrimoniaux qui peuvent être cédés et sont de durée limitée). Il comporte le droit de divulgation, le droit au nom, le droit au respect de l'œuvre et le droit de repentir et de retrait.
- Droits patrimoniaux
- Ils constituent le droit exclusif d'exploitation de l'auteur sur son œuvre. Ce sont le droit de reproduction et le droit de représentation.
- Durée de la protection
Les droits patrimoniaux appartiennent à l'auteur de l'œuvre pendant toute sa vie, et persistent au profit des héritiers, pendant les 70 années qui suivent son décès.
Dans le cas de la presse et des œuvres collectives, la durée de protection est de 70 années à compter de la date de publication ou de communication au public de l'œuvre.