Lexique
Vous recherchez une définition, un éclaircissement, ce lexique vous permet d'accéder au mot ou à l'expression que vous souhaitez :
L
- Les instances du CFC sont :
- - l'Assemblée générale
- les Collèges
- le Comité du CFC
- la Commission de Répartition
- la Commission Paritaire
- la Commission des Tarifs
- la Commission Consultative sur l'information des associés - Licence conventionnelle (ou contractuelle)
- Système juridique dans lequel le droit exclusif
de l'auteur est exercé par contrat, en gestion
collective ou en gestion individuelle. Les ayants droit
ont alors toute latitude pour définir les conditions
et limites d'autorisation.
Le régime juridique français du droit de reprographie appartient à cette catégorie de systèmes malgré l'obligation de gestion collective imposée par la loi. - Licence légale
- Système juridique dans lequel la loi se substitue
au droit exclusif de l'auteur pour autoriser une ou
plusieurs exploitations des œuvres.
Ce type de systèmes est assorti d'un droit à rémunération. La gestion de cette rémunération est alors nécessairement collective. La Belgique, par exemple, a adopté un système de licence légale pour la reprographie. - Loi du 3 janvier 1995
- La loi n°95-4 du 3 janvier 1995 est celle qui a
introduit le régime de gestion collective obligatoire
en matière de reproduction par reprographie.
Les articles de cette loi concernant la reprographie constitue les articles L.122-10 à L.122-12 du CPI.
La loi a été complétée d'un décret d'application du 14 avril 1995 qui a introduit les articles R.322-1 à R.322-4 dans la partie réglementaire du CPI.