Espace medias

Les règles de répartition applicables pour cette famille sont les suivantes :

- La liste des publications (papier et numérique) composant cette famille est établie par le CFC. Les publications éligibles doivent bénéficier du régime de la CPPAP. En outre, seules sont prises en compte les publications existant en 2021 et dont l’éditeur existe encore à la date de mise en distribution. 

- Cette liste étant susceptible d’être incomplète, il est constitué une réserve égale à 3 % du montant des sommes mises en répartition pour cette famille. Conformément aux dispositions de l’article L.324-16 du code de la propriété intellectuelle, cette réserve est mise en répartition à l’expiration du délai de prescription des actions en paiement.  

- La règle de répartition consiste à calculer une part par publication prenant en compte : 

- Le montant global des forfaits par titre représente le tiers du montant net des sommes à répartir. Pour les titres dont la diffusion est certifiée (par l’OJD ou un tiers tel qu’un commissaire aux comptes), un bonus égal à 100 % du forfait par titre est ajouté à celui-ci.
Le montant des droits de reprographie et le montant des droits au titre des usages numériques sont ensuite valorisés chacun pour 0,5 du solde des sommes disponibles. 

Le CFC invite donc l’ensemble des éditeurs concernés à se manifester auprès de lui et à lui communiquer la certification de la diffusion (hors OJD) de leurs titres entrant dans cette famille de presse. 

Cette communication devra être effectuée au plus tard le 24 novembre 2022 :
declaration-copie-privee@cfcopies.com 

14 662 œuvres françaises sont concernées par ce reversement de droits

92 % des œuvres françaises concernées par cette répartition sont des livres et 68 % d’entre eux sont des ouvrages (para)scolaires, universitaires et professionnels :

Les sommes mises en distribution concernent 56 463 livres et 9 447 titres de presse

91 % DES SOMMES REVERSÉES REVIENNENT À DES ÉDITEURS FRANÇAIS

- Montant attribué à l'œuvre française la plus copiée : 139 198 €

3 806 œuvres françaises se voient attribuer entre 1 000 et 5 000 euros, 480 entre 5 000 et 10 000 euros, 292 entre 10 000 et 50 000 euros et 15 se voient affecter plus de 50 000 euros.

- Montant attribué à l'éditeur français le plus copié : 2 684 487 €

Plus de 5 000 euros ont été attribués à 321 éditeurs, entre 10 000 et 100 000 euros à 156 éditeurs et plus de 100 000 euros ont été attribués à 32 éditeurs.

86 % DES REDEVANCES PROVIENNENT DES PHOTOCOPIES D'EXTRAITS D’ŒUVRES DIFFUSÉES EN FRANCE À DES FINS PÉDAGOGIQUES

Les droits reversés sont essentiellement issus des photocopies de pages de livres et d’articles de presse insérés dans les supports de cours diffusés dans les établissements d'enseignement et les organismes de formation.

11 % de ces droits proviennent des photocopies d'extraits de publications françaises effectuées à l'étranger et 3 % de celles réalisées dans les entreprises et les administrations sous forme de panoramas de presse, de copies de travail ou réalisées dans les services de documentation.