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Contribution du CFC à la consultation sur le révision des règles du droit d'auteur en Europe
Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 décembre 2013 relatif aux reprographies à fin de vente
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Le CFC tient à rappeler qu’en adoptant la loi du 3 janvier 1995 instaurant la gestion collective obligatoire en matière de reprographie (photocopie) d’œuvres protégées, le législateur avait voulu permettre aux utilisateurs d’accéder aisément aux œuvres, notamment dans le secteur de l’information documentaire, dans le respect des droits des auteurs et des éditeurs.
Le CFC, société de perception et de répartition de droits agréée par le ministre de la Culture pour l’exercice du droit de reproduction par reprographie conformément aux dispositions de l’article L.122-10 du code de la propriété intellectuelle, a mis en œuvre cet objectif en accordant aux utilisateurs les autorisations nécessaires et en répartissant les redevances perçues en contrepartie, dans le respect des conditions déterminées paritairement par les auteurs et les éditeurs aux sein de ses instances.
L’interprétation des dispositions de l’article L.122-10 du code de la propriété intellectuelle, qui résulte de l’arrêt du 11 décembre, réduit cette facilité offerte aux utilisateurs en limitant le périmètre du dispositif de la cession légale.
Dans son rôle permanent d’interface entre utilisateurs, d’une part, et auteurs et éditeurs, d’autre part, le CFC entend continuer à œuvrer pour faciliter l’accès aux œuvres dans le respect des droits des auteurs et des éditeurs. Il va donc développer les outils contractuels nécessaires pour compenser les effets de l’interprétation de la loi par la Cour de Cassation, afin de rétablir la plénitude de l’accès aux œuvres dans le respect des droits.
Pour télécharger l'arrêt complet de la cour de cassation au format PDF, veuillez cliquer ici.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Copies numériques professionnelles : 5.6 millions d'euros reversés aux éditeurs
Dans le cadre des apports de droits que les éditeurs lui ont confiés, le CFC reverse à ceux-ci, 2 fois par an, les redevances qu'il perçoit auprès des entreprises et des administrations auxquelles il a accordé l'autorisation de reproduire et de rediffuser des articles de presse au format numérique
Le CFC vient ainsi de mettre en distribution 5.6 millions d'euros au titre des redevances facturées aux organisations au cours du 1er semestre 2013.
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Le CFC vient ainsi de mettre en distribution 5 671 579 € au titre des redevances facturées à ces organisations essentiellement au cours du 1er semestre 2013, soit une augmentation de 25 % par rapport à la répartition de décembre 2012.
Ces sommes correspondent principalement aux diffusions de copies numériques d'articles de presse effectuées au second semestre 2012.
Cette progression est notamment due à l'extension du périmètre des droits confiés par la Presse Quotidienne Régionale au CFC qui lui a permis, d'une part, de proposer un répertoire de titres plus important à ses cocontractants et, d'autre part, d'élargir sa prospection à des organisations qui recourent presqu'exclusivement à la presse locale.
• Des redevances issues principalement des panoramas de presse quel que soit le secteur d'activité
61 % des sommes perçues proviennent des entreprises (dont 20,5 % du secteur financier, 17,7 % de la Communication/Conseil et 15,5 % de l'agro-alimentaire/distribution), 26 % des administrations et 13 % des prestataires de services spécialisés dans la veille de presse.
Dans ces organisations, le panorama de presse est le premier support de diffusion des articles de presse puisqu'il représente 93,6 % des sommes facturées au cours du premier semestre 2013 (99.3 % pour les panoramas de presse diffusés sur intranet et 0,7 % pour ceux diffusés sur un extranet).
Les articles de presse mis à disposition de leurs clients dans le cadre d'une prestation de clipping par des sociétés spécialisées dans la veille média (ou des agences de relations publiques et de presse) représentent 6,4 % du montant total des sommes facturées.
Il est à noter que les sommes facturées au titre des reproductons d'articles de presse sous forme de copies de travail diffusées de façon non structurée ou, au contraire, réalisées dans le cadre de bases documentaires ne sont réparties qu'une seule fois dans l'année, lors de la distribution d'avril.
94 % des éditeurs ayant confié la gestion de leurs droits au CFC dans le cadre des copies numériques professionnelles d'articles de presse sont concernés par cette répartition semestrielle.
Ce sont plus précisément 409 éditeurs français, représentant 1 547 titres de presse, qui ont reçu des relevés leur permettant d'identifier, pour chacun de leurs titres, les utilisations numériques faites de leurs contenus, par organisation.
Ces publications françaises représentent 70 % des titres concernés par cette répartition et 99,3 % du montant total des redevances versées.
| Redistribution des sommes facturées en : | Nombre d'éditeurs recevant + de 100 000 € | Nombre d'éditeurs recevant entre 10 000 et 100 000 € | Nombre d'éditeurs recevant + de 1 000 € |
| 1er semestre 2012 | 9 | 51 | 207 |
| 1er semestre 2013 | 12 | 68 | 246 |
• Une répartition des sommes versées en constante augmentation ces dernières années
En cumulant les sommes réparties en décembre et celles d'avril, le CFC aura ainsi reversé 11 761 171 € en 2013 au titre des copies numériques professionnelles d'articles de presse, soit une progression de 11,7 % par rapport à 2012.
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Redistribution | Montant des sommes reversées (en K€) |
| 2010 | 7 394 |
| 2011 | 9 260 |
| 2012 | 10 529 |
| 2013 | 11 761 |
Exception Handicap : un accord CFC-BnF permet aux éditeurs de presse de mettre à disposition leurs contenus grâce à la plateforme CFC Distre-Presse
Le CFC vient de signer avec la Bibliothèque nationale de France, un accord permettant de mettre en œuvre la loi sur l'exception handicap pour les titres intégrés à sa plateforme de distribution numérique de contenu CFC Distre-Presse.
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• Une loi qui permet à des organismes agréés de transcrire des œuvres dans un format adapté aux personnes attteintes d'handicaps
La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a institué au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap une exception au droit d'auteur. Elle a été modifiée par la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011.
Elle s’adresse aux organismes de transcription, agréés par le Ministère de la Culture et le Ministère en charge des affaires sociales, effectuant des éditions adaptées aux personnes handicapées (braille, format international DAISY, etc.) et leur permet de reproduire des œuvres (faire lire par une personne, effectuer une carte en relief, etc.), sans avoir à obtenir l’autorisation des ayants droit. Le dispositif leur permet de demander aux éditeurs les fichiers numériques de leurs œuvres dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans et postérieure au 4 août 2006, en vue de réaliser et communiquer des éditions adaptées à leurs publics handicapés.
• Une mise en œuvre de la loi qui oblige les éditeurs de presse et de livres à mettre à disposition de la BnF les fichiers numériques de leurs œuvres
La Bibliothèque nationale de France a reçu par le décret n° 2009-131 du 6 février 2009 la mission d’être l’organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs ayant fait l’objet d’une demande par un organisme agréé.
Elle centralise les demandes, sécurise les transferts de fichiers, conserve les documents déposés et les met à disposition des organismes agréés sans limitation de date. Pour répondre à cette mission, elle a mis en service en 2010 la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON).
• CFC Distre-Presse, la plateforme du CFC au service des éditeurs de presse pour livrer des fichiers numériques de leurs titres à la BnF
En septembre 2013, la BNF a signé un contrat avec le CFC pour faciliter la mise en œuvre de cette exception, en permettant la livraison de fichiers standardisés pour les publications de presse à partir de sa plateforme de distribution de contenus CFC DISTRe-PRESSE.
Le CFC propose ainsi aux éditeurs dont les titres sont présents sur sa plateforme de se substituer à eux dans la mise en œuvre de leur obligation de dépôt des documents demandés par les organismes agréés, en assurant pour leur compte la mise à disposition des fichiers auprès de la BNF. Ce service n’entraîne aucun coût pour l’éditeur.
Les éditeurs dont les titres sont présents sur la plateforme, peuvent donc dès à présent désigner le CFC pour assurer la transmission des fichiers numériques de leurs publications sur la plateforme PLATON, en remplissant un formulaire, téléchargeable au format PDF.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Le CFC reverse 28,6 millions d'euros aux auteurs et aux éditeurs au titre de la reprographie
Le CFC vient de mettre en distribution 28,6 millions d'euros au titre des photocopies effectuées dans les organisations en 2012.
Le CFC reverse tous les ans aux auteurs et aux éditeurs de livres et de presse, les sommes qu'il a perçues l'année précédente auprès des organisations avec lesquelles il a signé un contrat d'autorisation de reproductions par reprographie d'œuvres protégées.
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Toutes les organisations disposant de l'autorisation du CFC pour effectuer des copies papier d'extraits de livres et de presse doivent, d'une part, acquitter une redevance et, d'autre part, déclarer et donc identifier les œuvres qui font l'objet de reproductions afin que le CFC puisse reverser les sommes aux ayants droit dont les œuvres ont effectivement fait l'objet de photocopies. Selon le secteur d'activité ces déclarations s'effectuent de manière exhaustive ou par enquêtes.
• 79 % des droits sont attribués au livre et 21 % à la presse
Les sommes mises en distribution concernent 13 000 éditeurs et près de 111 000 œuvres françaises et étrangères.
Quelques données chiffrées concernant les montants attribués :
• Montant attribué à l'œuvre la plus copiée : 223 000 €
• Montant attribué à l'éditeur le plus copié : 2,82 M€
• 37 éditeurs ont reçu plus de 100 000 €
• 355 éditeurs ont reçu plus de 5 000 €
• 762 œuvres se sont vu attribuer plus de 5 000 €
• Près de 4 800 œuvres se sont vu attribuer plus de 1 000 €
• Répartition papier et numérique : un total de 39,2 millions d'euros reversés par le CFC aux auteurs et aux éditeurs au titre des publications reproduites en 2012
Cumulés aux 10,6 M€ reversés au titres des copies numériques professionnelles, le CFC aura ainsi distribué 39,2 M€ pour les reproductions papier et numériques effectuées dans les organisations en 2012, soit une augmentation globale de près de 2 % par rapport à 2011.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les modalités de reversement des droits de reprographie, veuillez cliquer ici.