Exception Handicap : un accord CFC-BnF permet aux éditeurs de presse de mettre à disposition leurs contenus grâce à la plateforme CFC Distre-Presse
Le CFC vient de signer avec la Bibliothèque nationale de France, un accord permettant de mettre en œuvre la loi sur l'exception handicap pour les titres intégrés à sa plateforme de distribution numérique de contenu CFC Distre-Presse.
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• Une loi qui permet à des organismes agréés de transcrire des œuvres dans un format adapté aux personnes attteintes d'handicaps
La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a institué au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap une exception au droit d'auteur. Elle a été modifiée par la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011.
Elle s’adresse aux organismes de transcription, agréés par le Ministère de la Culture et le Ministère en charge des affaires sociales, effectuant des éditions adaptées aux personnes handicapées (braille, format international DAISY, etc.) et leur permet de reproduire des œuvres (faire lire par une personne, effectuer une carte en relief, etc.), sans avoir à obtenir l’autorisation des ayants droit. Le dispositif leur permet de demander aux éditeurs les fichiers numériques de leurs œuvres dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans et postérieure au 4 août 2006, en vue de réaliser et communiquer des éditions adaptées à leurs publics handicapés.
• Une mise en œuvre de la loi qui oblige les éditeurs de presse et de livres à mettre à disposition de la BnF les fichiers numériques de leurs œuvres
La Bibliothèque nationale de France a reçu par le décret n° 2009-131 du 6 février 2009 la mission d’être l’organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs ayant fait l’objet d’une demande par un organisme agréé.
Elle centralise les demandes, sécurise les transferts de fichiers, conserve les documents déposés et les met à disposition des organismes agréés sans limitation de date. Pour répondre à cette mission, elle a mis en service en 2010 la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON).
• CFC Distre-Presse, la plateforme du CFC au service des éditeurs de presse pour livrer des fichiers numériques de leurs titres à la BnF
En septembre 2013, la BNF a signé un contrat avec le CFC pour faciliter la mise en œuvre de cette exception, en permettant la livraison de fichiers standardisés pour les publications de presse à partir de sa plateforme de distribution de contenus CFC DISTRe-PRESSE.
Le CFC propose ainsi aux éditeurs dont les titres sont présents sur sa plateforme de se substituer à eux dans la mise en œuvre de leur obligation de dépôt des documents demandés par les organismes agréés, en assurant pour leur compte la mise à disposition des fichiers auprès de la BNF. Ce service n’entraîne aucun coût pour l’éditeur.
Les éditeurs dont les titres sont présents sur la plateforme, peuvent donc dès à présent désigner le CFC pour assurer la transmission des fichiers numériques de leurs publications sur la plateforme PLATON, en remplissant un formulaire, téléchargeable au format PDF.