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L’accord signé comporte ainsi un contrat simplifié destiné aux agences de communication et de relations presse qui permet à celles-ci de réaliser pour leurs besoins internes et de diffuser à leurs clients, en toute légalité et sans crainte de poursuites au titre de la contrefaçon, des copies numériques d’articles de presse extraits des publications issues du répertoire du CFC.

Les principes du contrat d'autorisation

L’autorisation concerne :
- les copies numériques d’articles de presse réalisées en interne, hors panoramas de presse réalisées pour les collaborateurs de l’agence,
- les copies numériques d’articles de presse diffusées aux clients des agences sous forme de copies ponctuelles ou de panoramas de presse.
Cette autorisation concerne les articles des publications dont le CFC gère les droits numériques. (Pour visualiser le répertoire des publications que les agences peuvent utiliser dans le cadre de ce contrat, veuillez cliquer ici).
Pour les copies papier d’articles de presse et leurs panoramas de presse internes, papier et numériques, les agences doivent solliciter une autorisation spécifique auprès du CFC.

En contrepartie de l’autorisation accordée, le contrat prévoit le versement semestriel de redevances destinées à être redistribuées aux auteurs et aux éditeurs des publications concernées. Les signataires du contrat doivent également transmettre au CFC les informations suivantes: leurs effectifs et le nombre d’articles de presse diffusés à chaque client, s'il y a lieu.

Pour prendre connaissance de l’ensemble des modalités du contrat, veuillez cliquer ici.

 

Créee en 1988, SYNTEC Conseil en Relations publics est l’organisation représentative du métier de conseil en Relations Publics membre de la Fédération SYNTEC. Il regroupe une quarantaine des principales agences de conseils en Relations Publics, soit environ 1 000 collaborateurs et 65 % du marché. Fondé en 1960, le SYNAP, Syndicat National des Attachés de Presse Professionnels et des Conseillers en Relations Publics, compte aujourd'hui plus de 200 membres exerçant dans 22 secteurs d'activité. Ses adhérents sont des attachés de Presse confirmés, indépendants, en agence ou salariés, ou des conseillers en relations publics.

Une augmentation de 3 % des sommes mises en répartition par rapport à 2013

Les auteurs et les éditeurs vont ainsi recevoir 29 528 563 €, contre 28 635 660 € l'année dernière, au titre des redevances perçues par le CFC en 2013.
En effet, la baisse des perceptions au titre des photocopies réalisées dans les organisations françaises a été compensée en 2013 par la hausse des montants provenant de l'étranger. Il s'agit notamment d’un versement rétroactif exceptionnel de la société homologue du CFC en Belgique, REPROBEL, pour les reprographies de presse française effectuées par les utilisateurs belges de 2005 à 2012.

Ainsi, les droits reversés cette année proviennent pour 79 % des redevances perçues au titre des copies pédagogiques (supports de cours des établissements d'enseignement et des organismes de formation), pour 16 % de l'étranger (au lieu de 11 % en 2013) et pour 6 % des copies professionnelles des entreprises et des administrations (panoramas de presse, centres de documentation…).

13 618 éditeurs français et étrangers, représentant 113 140 œuvres, sont concernés par cette répartition

La ventilation des sommes distribuées par catégories de livres et de presse est la suivante :

 

• Montant attribué à l'œuvre la plus copiée : 158 300 €
• Montant attribué à l'éditeur le plus copié : 2,68 M€
• 35 éditeurs ont reçu plus de 100 000 €
• 377 éditeurs ont reçu plus de 5 000 €
• 774 œuvres se sont vu attribuer plus de 5 000 €
• Près de 4 700 œuvres se sont vu attribuer plus de 1 000 €

La mise en œuvre de nouvelles modalités de versement de la part des redevances qui revient aux auteurs

Conformément aux principes de répartition des redevances du CFC, chaque somme attribuée à une œuvre est répartie entre son éditeur et son (ses) auteur(s).

Afin d'optimiser le processus de reversement de ces redevances, en permettant à chaque ayant droit de recevoir plus facilement la part des sommes qui lui revient, les représentants des auteurs et des éditeurs au sein des instances du CFC ont adopté de nouvelles modalités de versement de la part destinée aux auteurs.

En effet, jusqu'à présent, ces modalités imposaient :
- qu’en règle générale, l'éditeur reçoit la globalité des sommes affectées à une œuvre et reverse ensuite la part qui revient aux auteurs, en effectuant, le cas échéant, les calculs nécessaires en fonction de données qu’il est le seul à détenir ;
- que l'éditeur certifie a posteriori, au CFC, avoir effectivement reversé les sommes dues à ses auteurs.

Si, pour de nombreux éditeurs, cette démarche est opérationnelle depuis longtemps, au fil des années, certains ont pu rencontrer des difficultés matérielles pour appliquer précisément les différentes règles de ce reversement.

Les modalités adoptées par le Comité du CFC en 2013 et 2014 reposent donc sur les deux principes suivants :

> La possibilité pour l’éditeur de choisir d'effectuer lui-même ou de déléguer au CFC, le versement de la part revenant aux auteurs de ses publications.
Si l’éditeur choisit la délégation, il doit fournir au CFC les éléments nécessaires au calcul des parts auteur(s)- éditeur ou indiquer qu’il souhaite voir appliquer les taux par défaut qui sont ceux les plus favorables aux auteurs.
Le CFC reversera ensuite directement la part aux auteurs concernés par l’intermédiaire des sociétés qui les représentent.

> A partir de 2015, une perception des droits conditionnée à un engagement de versement de la part revenant aux auteurs.
L’éditeur qui souhaite continuer à reverser lui-même la part revenant aux auteurs de ses œuvres, doit désormais adresser au CFC un engagement de versement avant de pouvoir recevoir la globalité des droits qu’il aura à partager.

Ces nouvelles modalités, davantage adaptées à la diversité de fonctionnement des sociétés éditrices de publications, assurent également aux auteurs de recevoir les droits qui leur sont dus dans des conditions conformes aux règles établies par leurs représentants.

Pour en savoir plus sur les principes de répartition des redevances selon ces nouvelles modalités, cliquez-là

• M. Arnaud ROBERT, Président du Comité du CFC 

Conformément aux Statuts du CFC, la Présidence de son Comité est assurée à tour de rôle, pendant trois ans, par le Président de chacun des trois Collèges (auteurs et sociétés d’auteurs, éditeurs de livres, éditeurs de presse) qui composent l’Assemblée générale du CFC.

Lors de sa réunion du 17 juillet, le Comité a constaté que l’ordre de rotation conduisait à désigner comme Président, le Président du Collège des éditeurs de Livres. M. Arnaud ROBERT, Directeur Juridique de Hachette Livre et membre du Comité depuis 2011, élu à cette Présidence lors de l’Assemblée générale, a donc succédé à M. Charles-Henry DUBAIL (Gérant du Groupe Victoires Éditions) qui présidait le Comité depuis trois années en qualité de Président du Collège des éditeurs de presse.

• Deux nouveaux membres nommés au comité

Lors de l’Assemblée générale, le collège des éditeurs de livres a désigné Madame Mahin BAILLY (Directeur général du Pôle Éducation du Groupe Albin Michel) en remplacement de M. Guillaume DERVIEUX (Directeur général du Groupe Albin Michel) qui ne sollicitait pas le renouvellement de son mandat.

En outre, lors de la réunion du Comité du 17 juillet, Madame Isabelle ANDRÉ, Président-Directeur-Général du Monde Interactif, a été cooptée en remplacement de M. Christophe VICTOR, Directeur général délégué du Groupe Les Échos, démissionnaire.

• Plus de 50 millions de recettes en 2013

Lors de l’Assemblée générale, les associés ont notamment approuvé à l'unanimité les comptes et le projet de Rapport annuel au titre de l’exercice 2013 de la société.
Ils ont ainsi pu constater qu’avec une progression de 7,4 %, le montant total des recettes a franchi pour la première fois la barre des 50 millions d’euros : 50,09 M€.

Cette hausse des redevances est due au maintien des droits perçus pour la reprographie (+ 3 %), à la nette augmentation des redevances perçues au titre des copies numériques professionnelles (+ 16,5 %) et à la très forte progression des perceptions au titre de la part de rémunération pour copie privée qui revient aux éditeurs de presse. 

• Une forte mobilisation sur les sujets internationaux

Le Rapport annuel qui était soumis aux associés du CFC a été l’occasion de souligner l’engagement du CFC sur une série de dossiers internationaux aux enjeux majeurs. On peut citer la proposition de Directive européenne relative à la gestion collective (adoptée en février 2014), sur laquelle le CFC a travaillé en étroite collaboration avec ses homologues européens, en particulier dans le cadre de l’IFRRO (International Federation of Reproduction Rights Organisations) en permettant de faire évoluer le texte initial présenté en 2012.

Ce sont encore et surtout les initiatives de la Commission européenne en matière de droit d’auteur qui ont mobilisé le CFC : en particulier, les différentes initiatives lancées par la Commission dans la perspective d’une éventuelle révision de la Directive 2001/29 laissent craindre de sombres perspectives pour l’évolution du droit d’auteur en Europe et pour les titulaires de droits.

• Des nominations aux Commissions

À la suite des réunions de Collèges tenues à l’occasion de l’Assemblée générale, on notera deux nominations concernant, d’une part, la Commission Répartition avec l’arrivée en qualité de représentant du Collège des éditeurs de presse de M. Yann GILBERT, Directeur des Ventes Numériques au Nouvel Observateur, et, d’autre part, la Commission consultative sur l’information des associés avec la nomination de M. Maurice BOTBOL, Gérant d’Indigo Publications, également comme représentant du Collège des éditeurs de presse.

• À l'issue de ces différentes réunions, la composition du Comité du CFC est désormais la suivante :

Elle présente dans son onzième rapport annuel destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés la synthèse des vérifications opérées au cours de l'année 2013, assortie de recommandations..
En premier lieu, comme tous les deux ans, le rapport analyse les comptes et les flux financiers des 26 sociétés en activité, pour les exercices 2011 et 2012.

En second lieu, le rapport examine le patrimoine et la gestion immobilière de treize sociétés ou ensemble de sociétés occupant les mêmes locaux : la Sacem et la SDRM, la SACD, la Scam, l'Arp, l'ADAGP, le Scelf, l'Adami, la Spedidam, la SCPP, la SPPF, la Spré, le CFC, l'Angoa, et la Procirep.

Aucune recommandation particulière n'a été faite à l'encontre du CFC concernant, sa situation et ses charges immobilières, ainsi que sur l'utilisation de ses locaux.

Télécharger le rapport annuel 2013 de la Commission Permanente de Contrôle des SPRD

• Près de 90 % des redevances proviennent des panoramas de presse numériques diffusés dans les organisations

Les droits distribués proviennent des sommes facturées aux organisations :
- au cours du 2nd semestre 2013 (elles correspondent aux copies effectuées aux 2e et 3e trimestres 2013 pour les prestataires et au 1er semestre 2013 pour les autres organisations) pour les reproductions et les rediffusions d'articles de presse :
> sous forme de panoramas de presse sur les intranets des entreprises et des administrations (87,6%) ou via leurs extranets (0,5 %) ;
> ou mises à disposition des clients par des sociétés spécialisées dans la veille de presse dans le cadre d'une prestation de clipping (6,2 %).
- au cours de l'année 2013 pour les reproductions et les rediffusions d'articles de presse :
> sous forme de copies de travail diffusées de façon non structurée ou, au contraire, réalisées dans le cadre de bases documentaires, dans les entreprises et les administrations (5,1 %) ;
> effectuées par les agences de relations presse et de relations publiques sous forme de copies de travail internes ou de panoramas de presse et de prestations de clipping réalisés accessoirement pour leurs clients (0,6 %)

• La ventilation des sommes perçues entre les différents secteurs d'activité reste globalement stable

54,8 % des sommes perçues proviennent des entreprises, 31,5 % des administrations et 13,7 % des prestataires de services

• 436 éditeurs français ont reçu des relevés détaillant les montants de droits qui leur reviennent par utilisateur et par type d'usage

Chaque éditeur concerné par cette répartition reçoit des relevés lui permettant d'identifier, pour chacun de ses titres, les utilisations numériques faites de leurs contenus, par organisation.

Ainsi, 95 % des éditeurs français ayant confié la gestion de leurs droits au CFC dans le cadre des copies numériques professionnelles d'articles de presse, sont concernés par cette répartition semestrielle.
Près de 62 % des titres concernés par cette répartition sont des publications françaises. Ils représentent plus de 98 % du montant total des redevances versées.

 

Mise en distribution des sommes facturées en :	Nombre d'éditeurs* recevant + de 100 000 €	Nombre d'éditeurs* recevant entre 10 000 et 100 000 €	Nombre d'éditeurs* recevant + de 1 000 €
2011	24	76	225
2012	23	84	278
2013	27	108	340

* Editeurs français et étrangers 

Répartition des droits numériques professionnels sur l'ensemble de l'année 2013

Le montant total distribué par le CFC aux auteurs et aux éditeurs au titre de l'ensemble des redevances facturées en 2013 aux organisations, pour leurs reproductions numériques de publications, s'élève à 12,5 M€ (5,7 M€ au titre du 1er semestre 2013 et 6,8 M€ au titre du second semestre) soit une augmentation de 18 % par rapport à l'année dernière. Cette progression des redevances perçues pour les copies numériques professionnelles a été permise en premier lieu par la hausse du nombre d'autorisations délivrées. En effet, 500 nouveaux contrats ont été signés, aussi bien pour des panormas de presse électroniques que pour des copies ponctuelles ou des bases de données d'articles de presse. Par ailleurs, les récents apports de droits confiés par les éditeurs de presse ont également contribué à cette croissance des perceptions aussi bien auprès des clients directs que des clients des prestataires de services. Ils ont en effet permis au CFC d'augmenter et de diversifier la représentativité de son répertoire non seulement envers les organismes disposant déjà d'un contrat mais également en complétant son offre globale envers les entreprises et les administrations en régions.