Publication du onzième rapport annuel de la Commission permanente de contrôle des SPRD
Commission autonome créée en 2000 et régie par l'article L.321-13 du Code de la Propriété Intellectuel, elle contrôle les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition de droits d'auteurs et des droits voisins, ainsi que ceux de leurs filiales et des organismes qu'elles contrôlent. Elle adopte des rapports de vérification établis par des rapporteurs.
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Elle présente dans son onzième rapport annuel destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés la synthèse des vérifications opérées au cours de l'année 2013, assortie de recommandations..
En premier lieu, comme tous les deux ans, le rapport analyse les comptes et les flux financiers des 26 sociétés en activité, pour les exercices 2011 et 2012.
En second lieu, le rapport examine le patrimoine et la gestion immobilière de treize sociétés ou ensemble de sociétés occupant les mêmes locaux : la Sacem et la SDRM, la SACD, la Scam, l'Arp, l'ADAGP, le Scelf, l'Adami, la Spedidam, la SCPP, la SPPF, la Spré, le CFC, l'Angoa, et la Procirep.
Aucune recommandation particulière n'a été faite à l'encontre du CFC concernant, sa situation et ses charges immobilières, ainsi que sur l'utilisation de ses locaux.
Télécharger le rapport annuel 2013 de la Commission Permanente de Contrôle des SPRD
En premier lieu, comme tous les deux ans, le rapport analyse les comptes et les flux financiers des 26 sociétés en activité, pour les exercices 2011 et 2012.
En second lieu, le rapport examine le patrimoine et la gestion immobilière de treize sociétés ou ensemble de sociétés occupant les mêmes locaux : la Sacem et la SDRM, la SACD, la Scam, l'Arp, l'ADAGP, le Scelf, l'Adami, la Spedidam, la SCPP, la SPPF, la Spré, le CFC, l'Angoa, et la Procirep.
Aucune recommandation particulière n'a été faite à l'encontre du CFC concernant, sa situation et ses charges immobilières, ainsi que sur l'utilisation de ses locaux.
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