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Le CFC tient à rappeler qu’en adoptant la loi du 3 janvier 1995 instaurant la gestion collective obligatoire en matière de reprographie (photocopie) d’œuvres protégées, le législateur avait voulu permettre aux utilisateurs d’accéder aisément aux œuvres, notamment dans le secteur de l’information documentaire, dans le respect des droits des auteurs et des éditeurs.

Le CFC, société de perception et de répartition de droits agréée par le ministre de la Culture pour l’exercice du droit de reproduction par reprographie conformément aux dispositions de l’article L.122-10 du code de la propriété intellectuelle, a mis en œuvre cet objectif en accordant aux utilisateurs les autorisations nécessaires et en répartissant les redevances perçues en contrepartie, dans le respect des conditions déterminées paritairement par les auteurs et les éditeurs aux sein de ses instances.

L’interprétation des dispositions de l’article L.122-10 du code de la propriété intellectuelle, qui résulte de l’arrêt du 11 décembre, réduit cette facilité offerte aux utilisateurs en limitant le périmètre du dispositif de la cession légale.

Dans son rôle permanent d’interface entre utilisateurs, d’une part, et auteurs et éditeurs, d’autre part, le CFC entend continuer à œuvrer pour faciliter l’accès aux œuvres dans le respect des droits des auteurs et des éditeurs. Il va donc développer les outils contractuels nécessaires pour compenser les effets de l’interprétation de la loi par la Cour de Cassation, afin de rétablir la plénitude de l’accès aux œuvres dans le respect des droits.

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