Espace medias

• 10 034 éditeurs français et étrangers, représentant 103 087 œuvres sont concernés par cette répartition

Plus précisément, les sommes mises en distribution concernent 91 039 livres et 12 048 titres de presse.

La ventilation des sommes distribuées par catégories de livres et de presse est la suivante :





• 90 % des droits sont affectés à des œuvres publiées par des éditeurs français

Les droits revenant aux publications étrangères photocopiées dans les organisations françaises sont versés aux sociétés homologues du CFC avec lesquelles a été signé un accord de réciprocité comprenant un échange de répertoire et de redevances. Dans le cadre de cette répartition, ce sont ainsi 2,4 M€ qui ont été attribués à des œuvres publiées à l'étranger.

Plus précisément, 34 % des droits étrangers répartis reviennent à des œuvres anglaises, 24 % américaines, 11 % belges, 5,5 % suisses, 5 % allemandes et 5 % espagnoles.

Concernant les œuvres éditées en France, 3 624 d'entre elles se voient attribuer entre 1 000 et 5 000 euros, 469 entre 5 000 et 10 000 euros, 198 entre 10 000 et 50 000 euros et 10 se voient affecter plus de 50 000 euros.
- Montant attribué à l'œuvre la plus copiée : 159 039 €
- Montant attribué à l'éditeur le plus copié : 2,7 M€
- 33 éditeurs reçoivent plus de 100 000 euros
- 148 éditeurs reçoivent entre 10 000 et 100 000 euros
- 290 éditeurs reçoivent plus de 5 000 euros.

• Des sommes perçues auprès des organisations qui effectuent des photocopies d'extraits de publications, notamment pour illustrer des enseignements ou partager de l'information

73 % des sommes réparties proviennent des copies pédagogiques de l'enseignement (tout niveau confondu) et 7,5 % de celles de la formation : il s'agit des extraits d'œuvres qui accompagnent ou qui sont insérés dans les supports de cours ou de formation des enseignants ou des formateurs et distribués aux apprenants.

6 % concernent les copies professionnelles d'articles de presse effectuées dans les entreprises et les administrations : l'essentiel de ces photocopies prennent la forme de panoramas de presse destinés à un petit nombre de collaborateurs afin de les informer de l'actualité d'un produit, d'une organisation, d'un marché…

Enfin, 13,5 % sont issues de photocopies pédagogiques ou professionnelles de publications françaises réalisées par des organisations étrangères.

Si le montant global des redevances perçues par le CFC est en constante augmentation, la part des sommes facturées au titre de la photocopie a baissé de 3,6 % en 2015, en raison de la quasi-disparition des rediffusions sous forme papier pour les copies professionnelles des entreprises et des administrations, qui ont massivement adopté le numérique.

> Un accord qui autorise l’utilisation en classe et la diffusion d’extraits de publications via les outils numériques mis à la disposition des enseignants

Parallèlement à la photocopie qui fait l’objet d’accords individuels ou collectifs spécifiques depuis 20 ans, ce protocole couvre les utilisations d'œuvres en classe (au moyen de vidéoprojecteur, TBI, ordinateur, tablette….), et la diffusion numérique d’extraits de publications sur un réseau sécurisé (ENT, plate-forme pédagogique…) ou par tout autre moyen (messagerie électronique, support amovible…), dès lors que cette diffusion est limitée aux seuls élèves et étudiants concernés par l’activité d’enseignement considérée.
Il permet par ailleurs l’utilisation d’extrait d’œuvres dans le cadre de sujets d’examens et de concours ainsi que lors de colloques et de conférences. 

> Des utilisations d’œuvres dorénavant simplifiées pour les enseignants et leurs élèves, étudiants

Si cet accord, qui entre en vigueur au 1^er janvier 2016, reprend les principales dispositions antérieures, sa mise en œuvre est simplifiée pour les élèves et les enseignants puisque ces derniers peuvent utiliser, désormais sans vérification préalable, toutes les œuvres de l’écrit (livres, presse, partitions…) ainsi que toutes les images (œuvres d’art, photographies, dessins, illustrations…), françaises ou étrangères, qu’elles soient publiées sur support papier ou numérique. Seuls les manuels scolaires numériques ne sont pas concernés par ce protocole.

> Des conditions d’utilisation des œuvres qui restent inchangées

Concernant la rediffusion numérique, les usages doivent porter sur des extraits d’œuvres, au sens d’un fragment d’une ampleur raisonnable, à l’exception bien sûr des images et des courtes œuvres, telles que des poèmes, qui peuvent être copiées en intégralité. Dans le cas des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions, l’extrait reproduit ne doit pas excéder 10 % de l’œuvre au sein d’un même support de cours.

> Un accord qui accompagne depuis 10 ans les évolutions des pratiques de l’enseignement

Rappelons que ce Protocole d’accord met en œuvre l’exception pédagogique prévue par la loi et la complète en autorisant l’usage d’œuvres qui en sont exclues, permettant ainsi aux enseignants et aux élèves de recourir à l’ensemble des publications dont ils ont besoin. Depuis 2006, les représentants des auteurs et des éditeurs et le ministère de l’Éducation nationale travaillent ensemble au renouvellement régulier de cet accord en suivant les évolutions des pratiques des établissements afin que les usages numériques d’œuvres de l’écrit et de l’image continuent de s’effectuer dans le respect du droit d’auteur. 

Télécharger le Protocole d'accord (pdf)

> Une rediffusion croissante des extraits audio et vidéo dans un cadre professionnel

À l’instar des articles de presse qui circulent au sein des entreprises et des administrations à des fins d'information, de communication ou de documentation, sous la forme de panoramas de presse, de copies de travail ou de bases documentaires, les extraits de journaux, de magazines d’information, de reportages… provenant des programmes audiovisuels et radiophoniques sont de plus en plus rediffusés sur ces supports internes.

Afin que ces usages soient effectués dans le respect du droit d’auteur, le CFC a élargi le dispositif d’autorisation qui concernait jusqu’alors les articles de presse issus de publications papier ou de sites internet, aux contenus audio et vidéo des éditeurs de groupes media.

> Une autorisation destinée en premier lieu aux prestataires de veille media

L’externalisation de la veille d’information des entreprises et des administrations auprès de prestataires de veille media et d’agrégateurs de contenus d’information est une pratique généralisée. L’activité soutenue de ces derniers en matière de sélection, de reproduction et de mise à disposition d’extraits de programmes audiovisuels à leurs clients, a conduit les groupes France Télévision, Next Interactive, Radio France et TF1 à demander au CFC d’inclure un nouveau répertoire audio et vidéo dans le dispositif contractuel d’autorisation conclu avec ces prestataires.

Ainsi, des protocoles d’accord, signés à ce jour avec Cedrom SNI, Kantar Media et l’Argus de la Presse, autorisent désormais ces derniers à utiliser et à diffuser à leurs clients les extraits de programmes audiovisuels et radiophoniques dont les éditeurs ont apporté les droits au CFC.

> Un dispositif qui a vocation à s'étendre

Ce répertoire audiovisuel et radiophonique s’enrichira progressivement de nouveaux programmes et de leurs transcriptions écrites.

Pour les utilisateurs, ce répertoire vient s’ajouter à celui des publications et des sites internet de presse dont le CFC gère déjà les droits pour les panoramas de presse.

Télécharger le répertoire audiovisuel

> Des établissements qui respectent le droit d’auteur depuis 1998

Depuis 15 ans, chaque établissement universitaire français dispose d’un contrat type signé avec le CFC qui lui permet de recourir à des photocopies d’extraits d’œuvres protégées dans le respect du droit d’auteur. En effet, en 1998, la CPU, le CFC et la SEAM ont défini, par un protocole d’accord, le cadre dans lequel les universités peuvent recourir à la photocopie de publications pour leurs besoins pédagogiques. Depuis cette date, cet accord a été renouvelé et a fait l’objet d’aménagements destinés à tenir compte des pratiques observées dans les établissements.


> Une étude qui révèle un recours stable à la diffusion d’extraits d’œuvres protégées

Dans le cadre de sa mission, le CFC réalise régulièrement des études sectorielles afin d’avoir une vision actualisée des pratiques de copies d’œuvres protégées. Concernant les universités, une troisième étude sur les photocopies de publications a été menée conjointement par la CPU et le CFC en 2015 (la première avait été réalisée en 2000 et la deuxième en 2005) et a participé à définir les conditions de renouvellement du protocole d’accord qui parvenait à échéance en octobre. Ainsi, si une baisse du volume global de la diffusion papier était constatée dans l’ensemble des universités (-17 %),  on observait une grande stabilité du nombre de photocopies d’extraits de publications reçu par les étudiants depuis 10 ans (de l’ordre de 90 pages).

Consulter le rapport d'étude 2015 sur les pratiques de photocopie à l'université

> Un protocole d'accord reconduit pour 2 ans

Afin que chaque établissement puisse continuer à travailler en toute légalité, la CPU, le CFC et la SEAM ont donc décidé de reconduire leur accord pour une durée de 2 ans à compter du 1er octobre 2015. Ce protocole adopte ainsi un avenant qui permet à chaque université de renouveler son contrat dans des conditions inchangées jusqu’au 30 septembre 2017. Dans le même temps, une nouvelle étude doit être menée afin de continuer à suivre les évolutions du recours à la photocopie d’œuvres protégées dans ces établissements. Néanmoins, dans l’hypothèse où cette étude ne permettrait pas de disposer de suffisamment d'informations à l’échéance du 30 septembre 2017, la CPU et le CFC renouvelleraient celui-ci pour une année, soit jusqu’au 30 septembre 2018, dans des conditions identiques.

Voir les conditions d'application du contrat destiné aux universités