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En effet, malgré une mobilisation sans précédent des ayants droit et de leurs représentants canadiens et étrangers, l’établissement universitaire refuse depuis 2014 de renouveler la licence l’autorisant à utiliser des extraits d’ouvrages dans le respect du droit d’auteur. Elle justifie ce refus par une interprétation très large d’une loi de révision du droit d’auteur qui avait introduit au Canada, une exception non compensée pour « l’utilisation équitable à fin d’éducation ». En l’absence d’autorisation, l’Université Laval de Québec reproduit depuis, illégalement et sans rémunération des ayants droit, plus de 11 millions de pages extraites de plus de 7 000 ouvrages chaque année.

L’action collective intentée par Copibec vise à la fois à faire reconnaître le caractère illégal de ces copies de publications protégées et à obtenir une compensation financière pour tous les ayants droit concernés. En tant qu’auteur ou éditeur français, si des extraits de vos œuvres ont été copiés et rediffusés par l’Université Laval, vous bénéficiez de cette action collective sans avoir de démarche particulière à effectuer. À l’inverse, si vous souhaitez être exclu de cette action et intenter une action individuelle, vous avez jusqu’au 16 octobre 2017 pour en informer la Cour supérieure canadienne.

Pour toute question, adressez-vous à actioncollective@copibec.ca

À PROPOS DE COPIBEC
Copibec est un organisme sans but lucratif créé en 1998 par l’Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ) et l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) afin de gérer les droits de reproduction des ouvrages en format papier et numérique. Elle a été habilitée pour la gestion des droits de reproduction de milliers d’éditeurs et d’auteurs québécois, ainsi que par les auteurs et éditeurs regroupés dans des sociétés de gestion du droit de reproduction de 33 autres pays, dont la France, la Belgique et les États-Unis.

Conformément aux Statuts du CFC, la Présidence de son Comité est assurée à tour de rôle, pendant trois ans, par le Président de chacun des trois Collèges (auteurs et sociétés d'auteurs, éditeurs de livres, éditeurs de presse) qui composent l'Assemblée générale du CFC.

 

Lors de sa réunion du 12 juillet 2017, le Comité a constaté que l'ordre de rotation conduisait à désigner comme Président, le Président du Collège des auteurs et des sociétés d'auteurs. Marie-Anne FERRY-FALL, Directrice Générale et Gérante de l'ADAGP et membre du Comité depuis 2008, réélue à la Présidence de son Collège lors de l'Assemblée générale de juin dernier, a donc succédé à Arnaud ROBERT (Directeur Juridique du Groupe HACHETTE) qui présidait le Comité depuis trois années en qualité de Président du Collège des éditeurs de livres.

 

Huitième Président du Comité du CFC depuis son premier agrément pour l'exercice du droit de reproduction par reprographie, Marie-Anne FERRY-FALL devient la première femme à présider le Comité du CFC : Je suis heureuse de me voir confier, en tant que représentante des auteurs, la présidence du CFC à un moment important à plus d'un titre : évolution du droit d'auteur en Europe, réformes à venir des statuts, discussions internes sur gouvernance, accroissement de la visibilité internationale du CFC. Ces enjeux sont cruciaux mais tout porte à croire que grâce à la qualité de l'équipe dirigée par Philippe Masseron et au sens des responsabilités du Comité, le CFC trouvera les solutions positives pour son avenir.

 

Avant sa nomination à la gérance de l'ADAGP en 2012, Marie-Anne FERRY-FALL en était la Directrice juridique depuis 5 ans. Elle travaillait précédemment au sein du service juridique de la SCAM, qu'elle avait rejoint en 1997.

 

Depuis plusieurs années, Marie-Anne FERRY-FALL s'investit pleinement dans la défense des droits d'auteur auprès de diverses instances nationales et internationales. Elle est actuellement : > présidente d'EVA (European Visual Artists) > membre titulaire du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) > membre du Conseil d'Administration de l'AFPIDA (Association Française pour la Protection Internationale du Droit d'Auteur).

Rappeler aux entreprises et aux administrations que les contenus presse sont protégés par le droit d’auteur

Cette nouvelle campagne vise à rappeler à toutes les organisations que les articles de presse sont protégés par le droit d’auteur et que leur rediffusion dans un cadre professionnel nécessite la signature d’un contrat d’autorisation avec le CFC.

 

En effet, si le panorama de presse (« revue de presse ») demeure le support privilégié d’information interne et, par conséquent, la principale source de reproductions d’articles, les pratiques de rediffusion de l’information ont évolué ces dernières années avec le numérique, entendu aussi bien en termes d’offre des éditeurs que d’outils à la disposition des salariés pour partager des contenus.

Cela se traduit par une diversification et une banalisation des formes de rediffusions internes : échanges ponctuels d’articles entre salariés ou agents, copies de travail ou de documentation et constitution de bases de données partagées…

 

La campagne de sensibilisation qui vient de débuter appuie une vaste action menée auprès des entreprises et des administrations françaises, afin de leur permettre d’être facilement en règle avec la loi grâce à des contrats simplifiés et adaptés à l’évolution de leurs pratiques en matière de copie numérique d’articles de presse.

 

 

Plus de 100 éditeurs participent déjà à cette campagne de presse

 

Contactés depuis le 20 mars 2017, 102 éditeurs ont à ce jour décidé de participer à cette grande campagne de presse.

Ce sont ainsi plus de 450 insertions presse multi-supports qui leur ont été fournies jusqu’à présent, pour des parutions prévues dans 122 titres print et 124 sites web.

 

Si, pour une plus grande visibilité, il était important que cette campagne débute simultanément dans le plus grand nombre de publications, elle a vocation à paraître le plus longtemps possible dans le plus grand nombre de supports.

 

Voir les visuels de la campagne de presse

En savoir plus sur les contrats proposés aux organisations

> Des droits perçus au titre des panoramas de presse diffusés dans les entreprises et les administrations  

Cette répartition semestrielle de décembre concerne essentiellement la diffusion de panoramas de presse dans les organisations. En effet, les sommes facturées au titre des reproductions d'articles de presse sous forme de copies de travail ou réalisées dans le cadre de bases de données documentaires sont réparties une seule fois dans l'année, lors de la distribution d'avril.

Plus précisément, 53 % des sommes facturées au cours du 1^er semestre 2016 proviennent des panoramas de presse des entreprises, 25 % de ceux des administrations et 22 % des prestations fournies aux organisations par les prestataires de veille media.

Répartition des sommes perçues par secteur d'activité :

> Une répartition qui concerne 501 éditeurs français représentants 1 886 publications et sites de presse

Les publications françaises représentent 98,5 % du montant total des redevances reversées.

94 % des éditeurs français ayant confié la gestion de leurs droits au CFC dans le cadre des copies numériques professionnelles d'articles de presse sont concernés par cette répartition semestrielle.

> 14 éditeurs ont ainsi reçu plus de 100 000 euros,
> 86 éditeurs ont reçu entre 10 000 et 100 000 euros,
> Et 305 éditeurs ont reçu plus de 1 000 euros.

Les répartitions de droits de l'année 2016

En 2016, le CFC a effectué 4 répartitions de droits au titre de la rediffusion numérique et papier d’extraits de publications. Le montant global de ces distributions s’élève à 48 538 885 euros, qui se ventilent de la façon suivante : REPROGRAPHIE : 27,69 M€ répartis en septembre 2016, COPIES NUMERIQUES PROFESSIONNELLES : 15,92 M€ dont 9,25 millions répartis en avril et 6,67 millions en décembre 2016, COPIES NUMERIQUES PÉDAGOGIQUES : 2,55 M€ répartis en novembre 2016, PART ÉDITEUR DE LA COPIE PRIVÉE NUMERIQUE DE LA PRESSE : 2,37 M€ répartis en septembre et décembre 2016. Au global, 51,5 % des droits répartis ont été attribués à des titres de presse et 48,5 % à des livres.

Cette nomination souhaitée par le Comité du CFC et son Directeur Général, Philippe MASSERON, est particulièrement importante pour le Centre Français d'exploitation du droit de Copie, notamment dans le cadre des discussions actuellement menées avec les institutions internationales et européennes sur la proposition de Directive « Copyright in the Digital Single Market ».

L'IFRRO est l'organisation internationale qui rassemble les sociétés de gestion de droit de reproduction de plus de 80 pays à travers le monde. Elle a pour objectif de promouvoir la gestion collective du droit d'auteur pour les œuvres de l'écrit et de l'image et d'engager les actions nécessaires pour contrer les atteintes qui y sont portées.

L'IFRRO favorise ainsi la signature d'accords de réciprocité entre les sociétés membres afin de permettre aux organisations d'utiliser des œuvres étrangères et à leurs ayants droit d'être rémunérés pour ces usages. Elle coordonne également la mise en œuvre d'actions collectives pour défendre le droit d'auteur au niveau international. Par ailleurs, elle participe au développement de standards communs et contribue à l'élaboration de licences d'autorisation adaptées à l'évolution du marché de la reproduction, notamment en matière d'usages numériques.

En charge du développement des relations internationales et de celles avec les auteurs et les éditeurs dans le cadre de la gestion de leurs droits numériques, elle a été nommée en 2015, Directrice de ce département par Philippe MASSERON.

Active dès 2003 au sein de l'IFRRO, elle dirige depuis 2011 le groupe de travail sur la presse « Newspaper and periodicals ». Elle est également Vice-Présidente de l'association internationale PDLN, Press Database and Licensing Network, qui regroupe les sociétés, contrôlées par des ayants droit, dont l'activité est la gestion des droits numériques ou de services de plateforme pour les éditeurs de presse et dont le CFC est membre depuis sa création en 2008.