Espace medias

Il a ainsi constaté que, pour les actions concernant le secteur du livre, dans un contexte de baisse des sommes disponibles, le nombre de dossiers de demandes avait fortement augmenté, en particulier s’agissant de manifestations culturelles destinées au grand public.

Il a également constaté qu’en 2017, les crédits disponibles pour ce secteur du livre avaient été épuisés dès le mois de mars 2017 ce qui entraînait l’impossibilité de financer différents projets.

Après avoir examiné cette situation et, notamment, après avoir écarté la solution de l’adoption d’un barème qui aurait conduit à une diminution drastique des montants d’aides accordées par projet ôtant toute efficacité à celles-ci, le Comité du CFC a souhaité recentrer sa politique d’action culturelle vers des actions professionnelles de promotion, de défense et d’information, sans écarter les actions d’éducation artistique ou de formation.

Lors de cette AGE, les auteurs et les sociétés d'auteurs, les éditeurs de livres et les éditeurs de presse ont approuvé à l'unanimité les modifications statutaires nécessitées par la directive 2014/26 du 26 février 2014, transposée en droit français par l'ordonnance du 22 décembre 2016.

> Une répartition de droits qui concerne 519 éditeurs français représentants 2 170 publications et sites internet

Les publications françaises représentent 98 % du montant total des redevances reversées.
97 % des éditeurs français ayant confié la gestion de leurs droits au CFC dans le cadre des copies numériques professionnelles d'articles de presse et de programmes audiovisuels sont concernés par cette répartition semestrielle.

> 13 éditeurs ont ainsi reçu plus de 100 000 euros,
> 118 éditeurs ont reçu entre 10 000 et 100 000 euros,
> Et 338 éditeurs ont reçu plus de 1 000 euros.

> Des droits perçus au titre des panoramas de presse diffusés dans les entreprises et les administrations  

Cette répartition semestrielle de décembre concerne essentiellement la diffusion de panoramas de presse dans les organisations. En effet, les sommes facturées au titre des reproductions d'articles de presse sous forme de copies de travail ou réalisées dans le cadre de bases de données documentaires sont réparties une seule fois dans l'année, lors de la distribution d'avril.

Ainsi, 51 % des sommes facturées au cours du 1^er semestre 2017 proviennent des panoramas de presse des entreprises, 25 % de ceux des administrations et 24 % des prestations fournies aux organisations par les prestataires de veille media.

Répartition des sommes perçues par secteur d'activité :

Plus précisément, les sommes mises en distribution concernent 81 064 livres et 12 745 titres de presse.

La ventilation des sommes distribuées par catégories de livres et de presse est la suivante :





• 90 % des droits sont affectés à des œuvres publiées par des éditeurs français

Les droits revenant aux publications étrangères photocopiées dans les organisations françaises sont versés aux sociétés homologues du CFC avec lesquelles a été signé un accord de réciprocité comprenant un échange de répertoire et de redevances. Dans le cadre de cette répartition, ce sont ainsi 2,35 M€ qui ont été attribués à des œuvres publiées à l'étranger.

Plus précisément, 34 % des droits étrangers répartis reviennent à des œuvres anglaises, 23 % américaines, 14 % belges, 5 % suisses, 5 % allemandes et 5 % espagnoles. 

Concernant les œuvres publiées en France, 3 747 d'entre elles se voient attribuer entre 1 000 et 5 000 euros, 435 entre 5 000 et 10 000 euros, 213 entre 10 000 et 50 000 euros et 11 se voient affecter plus de 50 000 euros.

- Montant attribué à l'œuvre la plus copiée : 156 307 € 

- Montant attribué à l'éditeur le plus copié : 2,66 M€ 

- 35 éditeurs reçoivent plus de 100 000 euros 

- 178 éditeurs reçoivent entre 10 000 et 100 000 euros 

- 343 éditeurs reçoivent plus de 5 000 euros

• Des sommes perçues auprès des organisations qui effectuent des photocopies d'extraits de publications, notamment pour illustrer des enseignements ou partager de l'information

82,5 % des sommes réparties concernent des copies pédagogiques : 75 % celles de l'enseignement (tout niveau confondu) et 7,5 % celles de la formation (supports de cours ou de formation diffusés aux apprenants).

4,5 % concernent les copies professionnelles d'articles de presse effectuées dans les entreprises et les administrations (panoramas de presse).

Enfin, 13 % correspondent à des photocopies pédagogiques ou professionnelles de publications françaises réalisées par des organisations étrangères.

Cette base, dont les données sont enregistrées dans un format ouvert et librement réutilisable, est accessible gratuitement à compter de ce jour sur le site www.aidescreation.org. Elle sera mise à jour régulièrement.

Elle recense toutes les actions culturelles soutenues en 2016 par dix-sept organismes de gestion collective d’auteurs, d’artistes interprètes, de producteurs et d’éditeurs (ADAGP, ADAMI, ANGOA, ARP, CFC, PROCIREP, SACD, SACEM, SAIF, SAJE, SCAM, SCPP, SCELF, SEAM, SOFIA, SPEDIDAM, SPPF).

Les sommes correspondantes sont notamment issues des 25 % du montant des rémunérations perçues au titre de la copie privée et de la part non répartissable de droits tels que la rémunération équitable pour la communication au public des phonogrammes du commerce, que la loi oblige depuis 1985 à affecter à de telles actions.

 
Contact presse par organisme de gestion collective :