Espace medias

Un accord qui autorise SINDUP à effectuer les actes nécessaires à ses prestations de veille web

Afin de pouvoir réaliser leur prestation et de restituer à leurs clients une analyse et/ou des liens renvoyant sur les sites de presse, les sociétés de veille web disposent d’outils leurs permettant d’explorer, « de crawler », de collecter les contenus web en les reproduisant et de les indexer dans leurs bases de données.

Sans autorisation préalable, les actes nécessaires à la fourniture de cette prestation par les sociétés de veille web, sont illicites.

L’accord conclu avec le CFC pour le compte des éditeurs de presse, autorise SINDUP à reproduire, stocker et indexer les contenus en ligne des titres de presse.

En contrepartie de cette autorisation, SINDUP acquitte une redevance et fournit au CFC les éléments nécessaires au reversement de ces sommes aux éditeurs et à la vérification du bon usage de ces contenus.

 

Un accord qui permet aux clients de SINDUP un accès licite aux contenus presse

Grâce à cet accord, les entreprises et les administrations abonnées à la plateforme de SINDUP, tout comme celles abonnées à la plateforme de CEDROM-SNI, qui a également signé un contrat avec le CFC pour ses prestations de veille web, peuvent bénéficier d’un service qui respecte le droit d’auteur.

Ils bénéficient également de la garantie que leur prestataire leur donne accès à la veille de tous les titres de presse concernés, contrairement aux autres plateformes.

En effet, le CFC met à la disposition des éditeurs lui ayant confiés leurs droits, un outil de régulation de l’activité de crawling des sites (ORRC) qui bloque les robots, notamment des sociétés de veille web, qui accèdent à leurs publications en ligne quand elles n’ont pas l’autorisation du CFC.

 

Un accord qui garantit aux éditeurs de presse des usages encadrés de leur contenu web

Dans le cadre de sa mission de gestion collective des droits numériques et papier des contenus de publications, ce dispositif contractuel qui s’adresse à tous les prestataires de veille web, complète l’offre du CFC pour les éditeurs de presse, en matière d’autorisation, de contrôle et de valorisation des usages de leurs contenus.

Les autres contrats proposés par le CFC encadrent les panoramas de presse, les copies de travail ponctuelles et les bases de données documentaires des entreprises et des administrations, que ces copies, numériques ou papier, soient réalisées par les organisations ou par des prestataires de veille media.
Le CFC a également développé une plateforme de distribution de contenus, CFC Distre-Presse, qui permet, d’une part, aux prestataires de veille d’information de recevoir les articles dans un format adapté à leur activité et, d’autre part, aux éditeurs de les réutiliser sur d’autres supports numériques.

Concernant les usages professionnels numériques de la presse, le CFC gère à ce jour les droits de 550 éditeurs français, représentant 4 100 titres de presse et programmes audiovisuels, ainsi que les droits de 8 810 publications étrangères.

La campagne CONTENT FOR EDUCATION rappelle aux acteurs politiques que de telles dispositions nuiraient irrémédiablement à la qualité et à la diversité des ressources disponibles pour les enseignants et les élèves. Puisqu’abondamment copiées, les publications ne seraient plus achetées, dissuadant auteurs et éditeurs de réaliser les investissements nécessaires à la production de contenus indispensables aux secteurs éducatifs nationaux qui forment les futurs citoyens européens.

C’est pourquoi l’article 4 du projet de directive (exception pédagogique) doit impérativement :

>   Limiter la copie de publications à des extraits d’œuvres
>   Prévoir une rémunération obligatoire pour les auteurs et pour les éditeurs
>   Permettre que les dispositifs contractuels qui fonctionnent dans les États membres soient conservés
>   Laisser la possibilité aux États membres d’exclure les manuels scolaires de l’exception



Aujourd’hui, 80 % des États membres de l’Union Européenne permettent une rémunération des auteurs et des éditeurs au titre des copies pédagogiques et 80 % des États limitent ces copies à des extraits

La majorité des États membres a mis en place des dispositifs législatifs ou contractuels permettant aux enseignants de diffuser des copies d’extraits de livres et de presse à leurs élèves et aux créateurs d’en percevoir une rémunération.
Ces dispositions participent à la préservation et au développement des écosystèmes créatifs nationaux, avec une juste rémunération des auteurs pour la réutilisation de leur travail, un soutien à l’investissement éditorial dans les produits numériques, une contribution à l’équilibre économique des petites structures d’édition et donc à la qualité de l’éducation.



Demain, l'article 4 de la directive permettrait la copie de livres et de titres de presse sans rémunération des auteurs et des éditeurs

Au prétexte d’une harmonisation des usages numériques pédagogiques d’œuvres en Europe et de la mise en place d’un cadre réglementaire pour les quelques pays qui en sont dépourvus, la nouvelle version de l’article 4 de la directive « Droit d’auteur dans le marché unique numérique » (exception pédagogique), entend imposer ces dispositions à tous les États membres.
Portées par le parti Pirate, au nom du « droit à la culture et au savoir » et du « mythe de la gratuité », de telles propositions auraient pour conséquence de cannibaliser les ventes de publications et, à terme, d’appauvrir les ressources disponibles pour le secteur éducatif.



L’Europe doit soutenir la diversité et le renouvellement de la création pour former les générations futures

L’Europe doit considérer les pratiques pédagogiques dans le long terme : pour que les enseignants et les élèves disposent de ressources, il faut que leurs copies ne compromettent pas la création de futures publications.

Dans un contexte où les géants du web (GAFAM) investissent massivement dans le secteur de l’enseignement, imposant leurs formats, leurs services et leurs contenus, l’Europe doit préserver la diversité et la qualité des ressources produites au sein des États membres : il est impératif qu’elle n’adopte pas des dispositions entraînant la disparition programmée de pans entiers de la production éditoriale.


Au Canada, l’adoption d’une telle législation a généré :

-  une chute de plus de 50% (30 M€) de revenus pour les créateurs au titre des droits de copie ; 

-  une baisse de près de 7% des ventes annuelles d’ouvrages éducatifs ; 

-  un retrait du marché de l’édition scolaire d’éditeurs de toutes tailles (tel Oxford University Press).

> 537 éditeurs français représentant 2 428 titres de presse se voient attribuer des droits

 

Chaque éditeur concerné a reçu des relevés lui permettant d'identifier les utilisations numériques faites de chacune de ses publications.

55 % des titres concernés par cette répartition sont des publications françaises. Ces dernières représentent 98 % du montant total des redevances réparties.

Un nombre croissant d’éditeurs se voient attribuer des droits plus élevés :

Nombre d'éditeurs ayant reçu :	2015	2016	2017
+ de 100 000 €	30	31	40
entre 10 000 à 100 000 €	140	150	169
+ de 1 000  €	384	419	457

 

 

> 57 % des sommes perçues proviennent des entreprises , 26 % des administrations
et 17 % des prestataires de veille

 

72 % des droits distribués proviennent des panoramas de presse diffusés dans ces organisations, 17 % des prestations de veille d’information (presse, audiovisuelles et web), 9 % des copies de travail diffusées de façon non structurée ou, au contraire, réalisées dans le cadre de bases documentaires et 2 % des agences de relations presse et de relations publics sous forme de copies de travail internes ou de panoramas de presse réalisés accessoirement pour leurs clients.



> Un total de 18,4 M€ reversés au titre des sommes facturées en 2017 aux entreprises et aux administrations pour leurs diffusions de copies numériques internes de presse

Le montant total distribué par le CFC aux ayants droit au titre de l'ensemble des redevances facturées en 2017 aux organisations pour leurs reproductions numériques d'extraits de publications (articles de presse, extraits audiovisuels et web) s'élève ainsi à 18,4 M€ (8,3 M€ au titre du premier semestre 2017 et 10,1 M€ au titre du second semestre 2017) soit une augmentation de plus de 12 % par rapport à 2016.