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Contrairement à ce que l’on peut lire ou entendre, la proposition de directive européenne sur le droit d’auteur n’a pas été adoptée ce 12 septembre 2018 par le Parlement européen. Celui-ci a simplement adopté le texte qui sera porté en son nom pendant la suite du processus législatif, c’est-à-dire le trilogue entre les trois institutions que sont le Parlement européen, le Conseil et la Commission. 

Le texte adopté n’est, pour le moins, pas parfait. Néanmoins, les pressions exercées par les grandes plateformes numériques américaines ont été telles que ce résultat apparaît comme un bien.

Les crispations se sont concentrées sur les articles 11 et 13, respectivement consacrés, à la création d’un droit voisin au bénéfice des éditeurs et agences de presse pour le premier et en prévoyant le principe de partage de la valeur entre les créateurs et les grandes plateformes de partage de contenus en ligne. 

D’autres dispositions du projet soulèvent des difficultés et nécessitent l’aménagement du texte, à l’exemple de l’article 4 de la proposition de directive relative à l’exception pédagogique.

Dans la nouvelle phase de travail qui s’ouvre désormais (pour combien de temps encore ?), il convient de maintenir la mobilisation qui a été celle du CFC et des ayants droit qu’il représente.

Le CFC tient également à remercier les députés européens français, en tête desquels Pervenche BÉRÈS, Jean-Marie CAVADA, Marc JOULAUD et Virginie ROZIÈRE, qui se sont investis en faveur du droit d’auteur et ont œuvré pour le rejet des demandes les plus dangereuses.

Un droit d'auteur équitable est essentiel à la création de contenus de qualité, diversifiés et innovants, indispensables à l’éducation des futurs citoyens des États membres de l’UE.
À l’heure où l’Europe s’apprête à modifier sa législation sur le droit d’auteur en prévoyant une exception obligatoire pour les utilisations numériques d’œuvres à des fins d’enseignement (article 4 - Pour en savoir plus sur les dispositions de cet article du projet de directive européenne "Droit d'auteur dans le marché unique numérique, cliquez ici), cette rencontre rassemblera :

>  Des représentants des institutions européennes qui présenteront les enjeux culturels et économiques de « l’exception pédagogique » prévue par la Directive « Droit d’auteur dans le marché unique numérique »,

> Le Directeur Général de l’Union des Écrivains Canadiens et Président du Forum International des Auteurs, John DEGEN, qui témoignera des conséquences néfastes, tant pour le secteur de l’éducation que pour celui de l’édition, de l’exception pédagogique adoptée au Canada en 2012,

> Des auteurs, éditeurs, enseignants qui rendront compte de l’importance de disposer de ressources de qualité pour former les futurs citoyens européens et, en conséquence, de la nécessité de préserver les conditions permettant leur création. Le programme détaillé de la Conférence vous sera adressé ultérieurement.

*IFRRO (International Federation of Reproduction Rights Organisations), EVA (European Visual Artists association), EWC (European Writers’Council), FEP (Federation of European Publishers), EFJ (European Federation of Journalists)

Merci de confirmer votre présence en précisant vos nom et fonction à l'adresse suivante :  communication@cfcopies.com

Tous les auteurs et éditeurs québécois ou étrangers sont concernés par ce reversement.

 

Conformément à l’accord intervenu, Copibec va reverser cette compensation sur la base des déclarations d’œuvres fournies par l’université de 2012 à 2014.

Ainsi, en tant qu’auteur ou éditeur français, si des extraits de vos œuvres ont été copiés, rediffusés et déclarés par l’Université Laval, vous êtes susceptible de recevoir une part de cette compensation sans avoir de démarche particulière à effectuer.

 

À l’inverse, si vous souhaitez être exclu de cette action et en conséquence du reversement des sommes dues, vous avez jusqu’au 7 septembre 2018 pour en informer, par écrit, la Cour supérieure du district de Québec.

 

 

Télécharger l’Avis aux membres de l’action collective pour connaitre
tous les détails de l’entente

 

Pour mémoire, dans le cadre d’une interprétation très large de la loi de révision du droit d’auteur qui avait introduit en 2012, au Canada, une exception non compensée pour « l’utilisation équitable à fin d’éducation », l’université Laval refusait de renouveler la licence l’autorisant à utiliser des extraits d’ouvrages dans le respect du droit d’auteur. Copibec avait fini par intenter une action collective visant à la fois à faire reconnaître le caractère illégal des copies de publications protégées effectuées sans autorisation au sein de l’université et à obtenir une compensation financière pour tous les ayants droit concernés. Une action qui avait généré une mobilisation sans précédent des ayants droit et de leurs représentants canadiens et étrangers.

 

 Pour toute question, adressez-vous à actioncollective@copibec.ca

À propos de Copibec
Copibec est un organisme sans but lucratif créé en 1997 par l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) et l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) afin de gérer les droits de reproduction des ouvrages en format papier et numérique. Elle a été habilitée pour la gestion des droits de reproduction de milliers d’éditeurs et d’auteurs québécois, ainsi que par les auteurs et éditeurs regroupés dans des sociétés de gestion du droit de reproduction de 33 autres pays, dont la France, la Belgique et les États-Unis. www.copibec.ca

À propos de l’Université Laval
Animée par un esprit d’innovation et la recherche de l’excellence, l’Université Laval fait partie des principales universités de recherche au Canada, se classant au 6e rang avec des fonds de 377 M$ alloués à la recherche l’an dernier. Elle compte 3 730 professeurs, chargés de cours et autres membres du personnel enseignant et de recherche qui partagent leur savoir avec plus de 43 000 étudiants, dont 25 % sont inscrits aux cycles supérieurs. Plus ancienne université francophone d’Amérique du Nord, l’Université Laval a formé à ce jour plus de 300 000 personnes qui participent, chacune à leur façon, au progrès des sociétés. www.ulaval.ca

L'ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) sera le suivant : 

1 – Ouverture par la Présidente et désignation du secrétaire d’assemblées

2 – Rapport du Gérant sur l’activité du CFC en 2017 et au 1^er semestre 2018

3 – Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2017

4 – Rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.612-5 du Code de commerce

5 – Rapport du Commissaire aux Comptes sur l’action culturelle

6 – Rapport de la Commission consultative sur l’information des associés

7 – Rapport de la Commission de Contrôle des Organismes de Gestion des droits d’auteur et des droits voisins

8 – Résolutions soumises au vote des associés

     N°1 – Résolution relative à la « politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits »

     N°2 – Résolution relative à la « politique générale d’utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties »

     N°3 – Résolution relative à la « politique générale d’investissement des revenus provenant de l’exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement »

     N°4 – Résolution relative à la « politique générale relative aux déductions sur les revenus et recettes »

     N°5 – Résolution relative à la « politique générale de gestion des risques »

     N°6 – Résolution relative à l’approbation des comptes de l’exercice 2017

     N°7 – Résolution relative à l’approbation du Rapport Annuel de l’exercice 2017

     N°8 – Résolution relative aux conventions visées à l’article L.612-5 du code de commerce

     N°9 – Résolution relative à l’utilisation durant l’exercice 2017 des sommes qui n’ont pas pu être réparties

      N°10 – Résolution relative l’approbation Approbation du rapport spécial pour 2017 sur les aides à la création prévu par l’article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle

9 – Ratification des nominations au Comité après les réunions de Collèges

10 – Ratification des nominations à la Commission de surveillance après les réunions de Collèges

11 – Questions diverses

 

L'ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) sera le suivant :

1 – Ouverture par la Présidente 
2 – Modifications statutaires

 

Dans l’hypothèse où vous ne pourriez pas participer à ces réunions, n’omettez pas de nous transmettre vos pouvoirs. En effet, vous avez la possibilité de donner pouvoir à un autre membre du ou des Collèges auxquels vous appartenez.

 

Télécharger les pouvoirs Éditeurs de Presse (AGO et AGE)

Télécharger les pouvoirs Éditeurs de Livres (AGO et AGE)

Télécharger les pouvoirs Auteurs – Sociétés d’auteurs (AGO et AGE)