AUTEURS - ÉDITEURS : Avis d'action collective portant sur les droits d'auteur dans le cadre des copies illégales de publications par l'Université Laval au Québec
En février dernier, la Cour d’appel québécoise autorisait Copibec, la société homologue du CFC au Québec, à exercer une action collective contre l’Université Laval, au nom de tous les auteurs et de tous les éditeurs, québécois et étrangers.
En effet, malgré une mobilisation sans précédent des ayants droit et de leurs représentants canadiens et étrangers, l’établissement universitaire refuse depuis 2014 de renouveler la licence l’autorisant à utiliser des extraits d’ouvrages dans le respect du droit d’auteur. Elle justifie ce refus par une interprétation très large d’une loi de révision du droit d’auteur qui avait introduit au Canada, une exception non compensée pour « l’utilisation équitable à fin d’éducation ». En l’absence d’autorisation, l’Université Laval de Québec reproduit depuis, illégalement et sans rémunération des ayants droit, plus de 11 millions de pages extraites de plus de 7 000 ouvrages chaque année.
L’action collective intentée par Copibec vise à la fois à faire reconnaître le caractère illégal de ces copies de publications protégées et à obtenir une compensation financière pour tous les ayants droit concernés. En tant qu’auteur ou éditeur français, si des extraits de vos œuvres ont été copiés et rediffusés par l’Université Laval, vous bénéficiez de cette action collective sans avoir de démarche particulière à effectuer. À l’inverse, si vous souhaitez être exclu de cette action et intenter une action individuelle, vous avez jusqu’au 16 octobre 2017 pour en informer la Cour supérieure canadienne.
L’action collective intentée par Copibec vise à la fois à faire reconnaître le caractère illégal de ces copies de publications protégées et à obtenir une compensation financière pour tous les ayants droit concernés. En tant qu’auteur ou éditeur français, si des extraits de vos œuvres ont été copiés et rediffusés par l’Université Laval, vous bénéficiez de cette action collective sans avoir de démarche particulière à effectuer. À l’inverse, si vous souhaitez être exclu de cette action et intenter une action individuelle, vous avez jusqu’au 16 octobre 2017 pour en informer la Cour supérieure canadienne.
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À PROPOS DE COPIBEC
Copibec est un organisme sans but lucratif créé en 1998 par l’Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ) et l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) afin de gérer les droits de reproduction des ouvrages en format papier et numérique. Elle a été habilitée pour la gestion des droits de reproduction de milliers d’éditeurs et d’auteurs québécois, ainsi que par les auteurs et éditeurs regroupés dans des sociétés de gestion du droit de reproduction de 33 autres pays, dont la France, la Belgique et les États-Unis.