Espace medias

Ce texte, qui adapte le droit d’auteur à l’environnement numérique européen, doit permettre :

> aux grandes plateformes de coopérer avec les ayants droit pour l’utilisation de leurs contenus (ce qui ne concerne ni les youtubers, ni les plateformes collaboratives comme wikipedia) tout en protégeant les start-up par un régime de responsabilité allégée – art.17, ex art.13

> aux éditeurs de presse et aux journalistes d’être mieux protégés grâce à un droit voisin d’une durée de 2 ans qui leur permet d’être rémunérés quand leurs contenus sont exploités par les agrégateurs et les services de veille media (ce qui ne concerne ni les internautes, ni les journaux scientifiques, ni la transmission de liens) – art.15, ex art.11

> aux chercheurs, aux enseignants et aux bibliothèques d’accéder plus facilement aux œuvres grâce aux exceptions prévues à leur égard – art.3, 4, 5  et 7

> aux auteurs d’être mieux rémunérés grâce à l’introduction d’un « droit à rémunération appropriée et proportionnée pour les auteurs » – art.-14 à 16

Pour Philippe MASSERON, Directeur Général, gérant du CFC : « Contrairement à ce qu’ont soutenu ses détracteurs, l’adoption de ce texte va permettre toujours plus de diversité à la création. Elle renforce les droits des créateurs et de tous les ayants droit en leur assurant une juste rémunération lorsque leurs contenus et créations sont exploités tout en préservant les droits légitimes des utilisateurs des réseaux numériques.

La création du droit voisin de l’éditeur de presse constitue une avancée sans précédent qui permettra au CFC d’élargir son action au service de la presse dans son ensemble.

Les actions mises en œuvre dans le cadre du droit d’auteur par le CFC se verront confortées et dynamisées au bénéfice des ayants droit »

522 éditeurs français représentant 2 270 titres de presse et programmes audiovisuels se voient attribuer des droits

Chaque éditeur concerné a reçu des relevés lui permettant d'identifier les utilisations numériques faites de chacun de ses titres, par organisation.

58 % des titres concernés par cette répartition sont des publications françaises. Ces dernières représentent 98 % du montant total des redevances réparties.

> 18 éditeurs ont ainsi reçu plus de 100 000 euros,

> 102 éditeurs ont reçu entre 10 000 et 100 000 euros,

> et 324 éditeurs ont reçu plus de 1 000 euros.

Des droits perçus au titre des panoramas de presse diffusés dans les entreprises et les administrations 

Cette répartition semestrielle de décembre concerne essentiellement la diffusion de panoramas de presse dans les organisations. En effet, les sommes facturées au titre des reproductions d'articles de presse sous forme de copies de travail ou réalisées dans le cadre de bases de données documentaires sont réparties une seule fois dans l'année, lors de la distribution d'avril.

Ainsi, 50 % des sommes facturées au cours du 1er semestre 2018 proviennent des panoramas de presse des entreprises, 25 % de ceux des administrations et 25 % des prestations fournies aux organisations par les prestataires de veille.

Un montant global de 52,6 M€ mis en distribution en 2018

En 2018, le CFC a effectué 5 répartitions de droits au titre de la rediffusion numérique et papier d’extraits de publications. Le montant global de ces distributions s’élève à 52 556 299 euros, qui se ventilent de la façon suivante :

> 27 M€ répartis en septembre 2018 au titre des PHOTOCOPIES de livres et de presse ;

> 18,27 M€ dont 10,1 millions répartis en avril 2018 et 8,1 millions en décembre 2018 au titre des COPIES NUMÉRIQUES PROFESSIONNELLES d’articles de presse ;

> 2,25 M€ répartis en novembre 2018 au titre des COPIES NUMÉRIQUES PÉDAGOGIQUES de livres et de presse (il s’agit de la première répartition annuelle au titre de ces usages. Jusqu’en 2017, les sommes étaient reversées une année sur deux) ;

> 4,99 M€ répartis au cours de l’année 2018 au titre de la PART ÉDITEUR DE LA COPIE PRIVÉE NUMÉRIQUE de la presse (ce montant comprend des droits dus au titre des années antérieures pour certaines familles de presse).

Afin de permettre à ses clients d’effectuer leur propre veille web et d’en restituer une analyse ou des liens renvoyant sur les sites de presse, COEXEL met à leur disposition la plateforme Mytwip qui leur permet d’explorer, de collecter les contenus web en les reproduisant et de les indexer dans leurs bases de données.

Le contrat signé avec le CFC pour le compte des éditeurs de presse, autorise les clients de COEXEL, à reproduire, stocker et indexer les contenus en ligne des titres de presse.

Sans autorisation préalable, les actes de reproductions impliqués par cette activité de veille web seraient illicites.

Les clients de COEXEL ont ainsi la garantie de bénéficier d’un service qui non seulement respecte le droit d’auteur mais également les assure, contrairement aux plateformes qui n’ont pas d’autorisation, d’avoir accès à la veille des 550 sites de presse français et 900 titres en ligne étrangers dont les droits sont gérés par le CFC.

Le CFC, par ailleurs, met à la disposition des éditeurs lui ayant confié leurs droits, un outil de régulation de l’activité de crawling des sites (ORRC) qui, notamment, bloque les robots qui accèdent à leurs publications en ligne sans disposer d’autorisation.

En contrepartie de cette autorisation, COEXEL acquitte une redevance au CFC et lui fournit les éléments nécessaires au reversement de ces sommes aux éditeurs et à la vérification du bon usage de ces contenus.

COEXEL rejoint ainsi CEDROM-SNI, KB CRAWL, SINDUP et QWAM Content Intelligence qui ont également signé un contrat avec le CFC pour leurs prestations de veille web.

Dans le cadre de sa mission de gestion collective des droits numériques et papier des contenus de publications, ce dispositif contractuel qui s’adresse à tous les prestataires de veille web, complète l’offre du CFC pour les éditeurs de presse, en matière d’autorisation, de contrôle et de valorisation des usages de leurs contenus.

En savoir plus sur le contrat "veille" proposé aux prestataires, cliquez ici

En savoir plus sur COEXCEL, cliquez ici

Dans les deux cas, sans autorisation préalable, les actes de reproduction impliqués par ces prestations de veille web, sont illicites.

C’est pourquoi le CFC propose à ces sociétés, pour le compte des auteurs et des éditeurs, un contrat qui les autorise à reproduire, stocker et indexer les contenus en ligne des titres de presse dans le cadre de la veille web.

En contrepartie de cette autorisation, le prestataire acquitte une redevance et fournit au CFC les éléments nécessaires au reversement de ces sommes aux éditeurs et à la vérification du bon usage de ces contenus.

Les sociétés de veille web tout comme leurs clients utilisant leurs plateformes ont ainsi la garantie non seulement de ne pas être poursuivies pour contrefaçon, puisqu’ils respectent le droit d’auteur mais également, contrairement aux plateformes qui n’ont pas d’autorisation, d’avoir accès à la veille des 550 sites de presse français et 900 titres en ligne étrangers dont les droits sont gérés par le CFC.

Le CFC met par ailleurs à la disposition des éditeurs lui ayant confié leurs droits, un outil de régulation de l’activité de crawling des sites (ORRC) qui, notamment, bloque les robots qui accèdent à leurs publications en ligne sans disposer d’autorisation.

Ainsi, en tant qu’entreprise, administration, association… :

> Si vous avez recours à une société extérieure pour effectuer votre veille web vous devez vous assurer que celle-ci dispose d’une autorisation pour vous fournir cette prestation.

Télécharger la liste des prestataires qui ont signé un contrat avec le CFC
 

En tant que prestataire fournissant des prestations de veille web :

Télécharger le contrat veille web prestataires