Juillet
Valérie Barthez est nommée Directrice juridique du CFC
Dates clés
2015
2013
Juillet
Juillet 2013, adoption du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui élargit le champ de l'exception pédagogique aux œuvres conçues pour une édition numérique de l'écrit, hors œuvres pédagogiques
2012
Decembre
Plus de 500 organisations sont contrôlées chaque année in situ par les agents assermentés du CFC
2006
Août
La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) est promulguée
2003
Decembre
Les 25 dossiers de contentieux engagés en 2003 ont fait l'objet d'une décision de justice favorable au CFC
1999
Mai
Dépôt de cinq plaintes contre X au titre des copies d'œuvres protégées effectuées sans autorisation dans des lycées parisiens
Mars
Fin du contentieux avec l'AFB et signature d'un protocole d'accord réglant la question de la reprographie d'œuvres protégées dans l'ensemble des banques AFB
1997
Juillet
Engagement du contentieux contre l'Association Française des Banques (AFB)
1995
Janvier
Premier jugement obtenu par le CFC condamnant un copie-service pour contrefaçon
Janvier
Promulgation de la loi du 3 janvier 1995
1994
Decembre
Adoption par le parlement de la loi complétant le Code de la propriété intellectuelle introduisant la gestion collective obligatoire en matière de reprographie
Juin
Premier procès engagé contre un établissement d'enseignement supérieur (une université parisienne)
1993
Octobre
Premier procès engagé contre un copie-service
1992
Decembre
Premier procès engagé par le CFC (à l'encontre d'un organisme de formation)