Enseignants - formateurs
En tant que directeur, dois-je inclure dans mes déclarations les copies réalisées en dehors des locaux de mon organisme ?
L’ensemble des documents remis aux stagiaires de votre organisme au cours de leur formation doit être considéré, quel que soit le lieu où les reproductions ont été effectuées.
En tant qu’organisateur de la formation, il vous revient de vous assurer que les reproductions effectuées sur des copieurs extérieurs à votre organisme et remises à titre de support de stage respectent bien les conditions d’autorisation fixées par le contrat.
En tant que directeur d’un organisme de formation, dois-je inclure dans mes déclarations les formations qui n’occasionnent pas la diffusion de reproductions d’œuvres protégées ?
Au sein d’un même organisme, les pratiques de diffusion de reproductions d’œuvres protégées peuvent être très différentes d’une formation à l’autre, par exemple en fonction de la durée du stage ou du domaine de formation ; ainsi, certains stages peuvent effectivement ne pas donner pas lieu à la diffusion de reproductions d’œuvres protégées.
C’est pourquoi les contrats du CFC concernant les reproductions réalisées dans le cadre d’actions de formation prévoient qu’aucune redevance n'est due pour les stagiaires suivant des stages qui ne donnent pas lieu à la reproduction d'œuvres protégées. Néanmoins, ces stagiaires doivent être déclarés chaque année au CFC et l'organisme doit alors identifier précisément les stages ou catégories de stages correspondants.
En tant que formateur, dois-je déclarer les reproductions des œuvres éditées par mon organisme ?
Les livres, guides ou revues édités par votre organisme sont des œuvres protégées s'il s'agit de créations originales. Ils ne doivent cependant pas apparaître dans vos relevés, dès lors que vous intervenez pour cet organisme. Néanmoins ils doivent être déclarés par tout autre organisme ou institution les reproduisant.
De même, les supports créés par votre organisme (classeurs, mallettes pédagogiques) ne doivent pas être déclarés s'ils ne contiennent que des créations originales. En revanche, les reproductions d'œuvres protégées qu'ils peuvent contenir doivent apparaître sur vos relevés.
En tant qu’enseignant, formateur ou intervenant, que dois-je faire pour respecter le contrat ?
Dès lors que votre établissement/organisme a signé un contrat avec le CFC, vous devez :
- limiter vos reproductions à des extraits (au plus 10 % d'un livre et 30 % d'un périodique) ;
- mentionner à proximité de l'extrait reproduit les références bibliographiques de l'œuvre copiée ;
- fournir les éléments d’identification des œuvres que vous reproduisez lorsque vous êtes sollicités pour le faire.
En particulier, vous êtes la personne la mieux placée pour indiquer au CFC les œuvres que vous avez effectivement reproduites. C’est de la qualité des informations transmises au CFC que dépend la qualité du reversement des redevances aux auteurs et aux éditeurs
En tant que directeur, comment prendre en compte dans mes déclarations d’effectifs les reproductions effectuées pour les personnels pédagogiques et administratifs ?
Les reproductions effectuées pour les personnels pédagogiques, dans le cadre de la préparation de leurs cours ou de leurs interventions, bénéficient de la même autorisation que les reproductions distribuées à titre de support pédagogique aux étudiants ou aux stagiaires, mais ne doivent pas être comptabilisées dans l’évaluation du nombre de reproductions d’œuvres protégées reçues par les apprenants.
En revanche, les reproductions autres que pédagogiques (panorama de presse par exemple, ou échange d’articles sous format numérique entre les personnels) doivent faire l’objet d’une autorisation complémentaire et ne doivent pas être prises en compte dans les déclarations du contrat autorisant les reproductions à des fins pédagogiques.
En tant qu’enseignant ou formateur, puis-je diffuser librement des reproductions de mes propres publications ?
Si un article que vous avez écrit à été publié, ou un ouvrage édité, vous avez pu céder vos droits ou une partie de vos droits à l’éditeur concerné. La diffusion de reproductions de ces textes est alors soumise aux mêmes conditions de reproduction et de diffusion que les œuvres protégées dont vous n’êtes pas l’auteur.
En tant que directeur d’un organisme de formation, suis-je responsable des documents distribués par les intervenants extérieurs à mon organisme ?
L’ensemble des documents remis aux stagiaires de votre organisme au cours de leur formation doit être considéré, que ces documents soient remis par des formateurs permanents ou par des intervenants extérieurs. Il vous revient donc de communiquer aux intervenants comme à vos salariés les règles à respecter en matière de droit d’auteur.
De même, dans le cadre de l’autorisation du CFC dont vous pouvez bénéficier, les reproductions d’œuvres protégées intégrées aux supports de stage remis par des intervenants doivent être prises en compte dans l’évaluation des volumes de reproductions effectués et dans l’identification des œuvres reproduites.
En tant qu’enseignant, que dois-je faire pour respecter le contrat ?
Dès lors que votre établissement a signé un contrat avec le CFC, vous pouvez diffuser des photocopies à vos élèves, mais vous devez :
- limiter vos reproductions à des extraits (au plus 10 % d'un livre et 30 % d'un périodique) ;
- mentionner à proximité de l'extrait reproduit les références bibliographiques de l'œuvre copiée ;
- déclarer les références des œuvres dont vous avez diffusé des copies, lorsque vous êtes sollicité pour le faire. Le CFC fournit à cet effet des tableaux au format numérique ou papier au responsable de votre établissement.
Quelles sont les photocopies de publications à prendre en compte pour définir le montant de la redevance ?
L’ensemble des documents remis aux élèves/étudiants de votre établissement dans le cadre de leurs cours doit être pris en compte : les reproductions d’œuvres protégées peuvent se présenter de façon isolée (quelque pages d’un livre, un article de presse) ou être intégrées dans le support de cours rédigé par l’enseignant.
Quelles sont les photocopies soumises à redevance ?
L’ensemble des photocopies d’œuvres protégées réalisées pour les besoins pédagogiques de l’établissement sont couvertes par le contrat du CFC (copies effectuées par l’enseignant pour préparer ses cours, copies réalisées dans le centre de documentation par les élèves...), mais seules les copies diffusées à titre de support pédagogique aux élèves/étudiants sont soumises à redevance.
Est-ce que chaque chef d'établissement est obligé de signer un contrat avec le CFC ?
Oui, sauf si aucune photocopie d’œuvre protégée n’est diffusée pour les besoins pédagogiques. Cela nécessite d’effectuer une information auprès des enseignants rappelant l’interdiction de réaliser toute copie de publication. Dans tous les cas, le CFC se réserve le droit d’effectuer les vérifications nécessaires grâce à ses agents assermentés.
Quelle la responsabilité du chef d’établissement ?
Le chef d'établissement est responsable de l’ensemble des photocopies de publications diffusées aux élèves/étudiants inscrits, dans le cadre des cours qui leur sont dispensés, quel que soit le lieu où ces copies ont été effectuées : locaux de l'établissement (sur des copieurs en libre-service, au service reprographie) ou à l’extérieur (chez un prestataire, par un enseignant ou un intervenant dans un autre établissement).
Il lui revient donc de communiquer aux enseignants les règles à respecter en matière de droit d’auteur.
Quelles sont les photocopies d’œuvres couvertes par le contrat du CFC ?
Tous les photocopies de livres et de périodiques, français et étrangers, ainsi que de schémas, illustrations, photographies etc., issus de ces publications.
Les copies de sites internet sont-elles soumises à droit d'auteur ?
De façon générale, vous devez consulter les conditions générales d’utilisation (CGU) du site pour savoir ce que vous pouvez faire. Si l’utilisation collective n’est pas prévue, vous devez demander l’autorisation directement à l’éditeur du site.
C’est notamment le cas des images, des photographies trouvées sur internet. L’accès gratuit au document ne signifie pas qu’il est permis d’en réaliser des copies pour les diffuser en nombre aux élèves/étudiants.
La copie d’un article repris à partir d’un site de presse en ligne est-elle soumise à droit d'auteur ?
Il s’agit également d’une œuvre protégée par le droit d’auteur. L’accès gratuit au site ne signifie pas qu’il est permis d’en réaliser des copies pour les diffuser en nombre aux élèves/étudiants.
Toutes les copies de livres sont-elles soumises à droit d’auteur ?
Non, lorsque l’auteur d’un livre est mort depuis plus de 70 ans (avant 1943 pour l’année 2013), des copies de l’ouvrage peuvent être effectuées sans autorisation (texte du domaine public).
A contrario, les copies de tous les autres livres sont soumises à droit d’auteur, y compris celles du manuel des élèves (le fait de disposer d’un livre ne donne pas l’autorisation d’en faire des copies pour les diffuser en nombre).
Il en est de même pour la copie d’une traduction récente, d’une adaptation ou d’une édition commentée d’un texte du domaine public (il existe un droit d’auteur pour le traducteur, de même les commentaires sur une œuvre sont protégés).
Les copies d’articles de presse sont-elles soumises à droit d’auteur ?
Oui, les journaux, les revues sont des œuvres protégées par le droit d’auteur pendant 70 ans après leur date de publication.
Même si votre établissement est abonné au journal, cet abonnement ne comporte pas l’autorisation d’en réaliser des copies pour les diffuser en nombre aux élèves/étudiants.