Auteurs - éditeurs
Vous êtes nombreux à nous interroger sur les principes d'actions du CFC. Nous avons donc souhaité compléter les pages de cette rubrique en répondant aux questions que vous vous posez le plus fréquemment.
Cibles
Je ne suis pas membre du CFC, ai-je les mêmes droits qu'un associé ?
Oui. En matière de reprographie, la loi a instauré la gestion collective obligatoire. Il en résulte pour le CFC une obligation de traitement égalitaire des auteurs et des éditeurs, que ceux-ci soient associés ou non au CFC.
L'ensemble des principes d'autorisation, de perception et de répartition du CFC s'appliquent à toutes les œuvres, que leurs ayants droit soient membres ou non du CFC. Ainsi, par exemple, les frais de gestion prélevés par le CFC sur les redevances perçues sont appliqués à l'identique, sans distinction du statut des ayants droit.
L'ensemble des principes d'autorisation, de perception et de répartition du CFC s'appliquent à toutes les œuvres, que leurs ayants droit soient membres ou non du CFC. Ainsi, par exemple, les frais de gestion prélevés par le CFC sur les redevances perçues sont appliqués à l'identique, sans distinction du statut des ayants droit.
Pourquoi le montant des redevances que je reçois varie, à la hausse ou à la baisse, d'une année à l'autre ?
Les redevances perçues par le CFC sont proportionnelles aux reproductions des œuvres faites par ses cocontractants. Nous constatons donc, d'une année à l'autre, des variations, à la hausse ou à la baisse, liées aux besoins des utilisateurs quant au nombre de copies réalisées et quant aux œuvres reproduites.
Dois-je déclarer toutes mes publications au CFC ?
Vous n'avez aucune déclaration à effectuer puisque depuis la loi du 3 janvier 1995, le CFC représente, dans le cadre de la reproduction par reprographie, tous les auteurs et les éditeurs de publications, livres ou périodiques, françaises ou étrangères.
Concernant la reproduction numérique, c'est vous qui précisez le répertoire des publications pour lequel vous apportez les droits au CFC lorsque vous apportez votre mandat.
Concernant la reproduction numérique, c'est vous qui précisez le répertoire des publications pour lequel vous apportez les droits au CFC lorsque vous apportez votre mandat.
En tant qu'éditeur, comment puis-je savoir si le CFC me doit des redevances ?
Si le CFC a perçu des redevances au titre de la reproduction de vos œuvres et que le montant total des sommes attribuées à ces œuvres dépasse 150 €, vous recevez automatiquement un relevé de redevances de la part du CFC.
Vous pouvez également interroger directement le CFC.
Vous pouvez également interroger directement le CFC.
En tant qu'auteur, comment puis-je savoir si l'on me doit de l'argent au titre de la photocopie de mes œuvres ?
Pour cela, il vous suffit de demander à votre éditeur s'il a reçu du CFC des droits de reprographie concernant vos œuvres.
Si des sommes vous sont effectivement dues, elles apparaîtront dans votre prochain relevé de droits et vous seront donc versées par votre éditeur. Vous pouvez consulter notre liste des publications ayant reçu des redevances ou interroger directement le CFC, par écrit.
Pourquoi sont-ce les éditeurs et non les auteurs qui reçoivent directement les sommes à répartir ?
Par souci de simplification. En effet, seul l'éditeur connaît ses auteurs et sait où les joindre. En outre, dans la plupart des cas, il existe déjà un compte entre l'éditeur et l'auteur.
Si l'éditeur ne retourne pas sa facture, que fait le CFC des sommes correspondantes ?
L'éditeur fait l'objet de plusieurs relances, puis ces sommes sont mises au crédit du compte de l'éditeur et lui sont représentées lors de l'envoi annuel de son prochain relevé. Elles sont conservées par le CFC pendant 10 ans au crédit de l'éditeur. Une fois ce délai écoulé, ces sommes seront affectées à des actions d'aide à la création sur proposition des instances du CFC.
Le CFC a-t-il un pouvoir de contrôle sur la redistribution des sommes aux auteurs par leurs éditeurs ?
Oui, la loi du 3 janvier 1995 (Art.L.122-10 et L.122-12 du CPI) ainsi que les Statuts du CFC donnent à celui-ci le pouvoir de vérifier la bonne mise en œuvre des règles de répartition établies.
Quels sont les coûts de fonctionnement du CFC ?
Le montant des sommes de fonctionnement du CFC est déterminé chaque année par les auteurs et les éditeurs formant le Comité du CFC. Cette somme est prélevée sur les redevances perçues par le CFC auprès de ses cocontractants. En 2011, les dépenses n'ont représenté que 11 % des recettes du CFC.
Un auteur peut-il directement demander au CFC combien son éditeur lui doit ?
Un auteur peut consulter la liste des publications ayant reçu des redevances ou interroger directement le CFC pour savoir si des droits de reprographie lui sont dûs par son éditeur pour la reproduction de ses œuvres. Néanmoins, le CFC ne peut pas toujours lui communiquer la somme exacte que doit lui reverser son éditeur car, pour certains types de publications, la part auteur, qui dépend des ventes ou de la diffusion de l'ouvrage, ne peut être calculée que par l'éditeur.
Que fait le CFC des sommes destinées à un éditeur dont il ne trouve pas les coordonnées ?
Ces sommes sont mises au crédit de l'éditeur concerné et ce pour une période de 10 ans. Une fois écoulé ce délai de 10 ans, ces sommes seront affectées à des actions d'aide à la création sur proposition des instances du CFC.
Comment le CFC trouve-t-il les œuvres et les coordonnées des ayants droit ?
Grâce aux catalogues des éditeurs, aux annuaires et à des bases de données nationales et internationales, aux sociétés de gestion de droits de reprographie étrangères…, le CFC s'est constitué une base de données contenant près de 35 000 éditeurs français et étrangers et qui est enrichie quotidiennement.
Que fait le CFC des sommes non documentées qu'il a perçues au titre de la reprographie ?
Conformément aux propositions de la Commission Répartition, adoptées par le Comité le 26 juin 2001, ces sommes sont réparties entre la presse et le livre sur la base des informations dont dispose déjà le CFC. Lorsque celui-ci n'a aucune information utilisable pour ce partage, ce dernier est effectué à raison de 50/50.
Pour le secteur du livre, le partage auteur/éditeur est égalitaire. La part auteur (texte et image) est versée par le CFC aux sociétés d'auteurs concernées pour reversement final aux auteurs. La part éditeur est versée par le CFC aux éditeurs.
Pour le secteur du livre, le partage auteur/éditeur est égalitaire. La part auteur (texte et image) est versée par le CFC aux sociétés d'auteurs concernées pour reversement final aux auteurs. La part éditeur est versée par le CFC aux éditeurs.
Le CFC perçoit-il des sommes non accompagnées d'une liste des œuvres photocopiées ?
Oui, il existe des cas où une identification des œuvres copiées, même par enquête, n'est pas réalisable. Il en va ainsi des reproductions réalisées dans les copies-services. De même, certains pays étrangers comme la Norvège, ne fournissent pas d'indications sur les œuvres copiées.
Que fait le CFC des sommes qu'il perçoit pour les photocopies d'œuvres étrangères effectuées en France ?
Le CFC a signé avec des sociétés de gestion de reprographie étrangères des accords de réciprocité permettant d'une part, de percevoir les redevances perçues par ces sociétés homologues pour les reproductions d'œuvres françaises effectuées dans leur pays, et, d'autre part, de reverser à ces mêmes sociétés les sommes perçues par le CFC pour les reproductions d'œuvres étrangères réalisées en France.
Le CFC peut-il également autoriser la reproduction de mes œuvres sur support électronique ?
Le CFC ne peut pas autoriser la reproduction de vos œuvres sur support électronique dans le cadre de la loi du 3 janvier 1995. En revanche, dans le cadre d'un contrat d'apport de droits, le CFC gère les droits numériques des éditeurs dans le cadre des copies professionnelles dans les entreprsies et administrations et des copies pédagogiques dans les établissements d'enseignement.
Ai-je le droit de gérer moi-même la reproduction par reprographie de mes œuvres ?
Depuis la loi du 3 janvier 1995, le CFC est seul cessionnaire du droit de reproduction par reprographie des œuvres protégées pour la presse et le livre. Les auteurs, pas plus que les éditeurs, ne peuvent donc gérer eux-mêmes, la reproduction par reprographie de leurs œuvres.