Copie privée de la presse : les nouveaux enjeux
Au cours de l’année 2012, le CFC a perçu environ 678 K€ au titre de la rémunération revenant aux éditeurs de presse pour la copie privée.
Après application de la retenue de 25 % au titre de l’aide à la création prévue par les dispositions de l’article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle et de la retenue pour frais de gestion, ce sont environ 485 K€ qui seront mis en répartition pour l’exercice 2012.
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Cette répartition n’interviendra toutefois que lorsque des modalités de partage entre les éditeurs auront été déterminées. Pour ce faire, le CFC a constitué et mis en place un groupede travail dédié en fin d’année 2012 qui a déjà tenu deux réunions. En effet, à la grande différence des autres gestions exercées par le CFC, les perceptions au titre de la copie privée ne s’accompagnent d’aucune déclaration d’usage ou d’oeuvres copiées.
Il sera donc nécessaire d’utiliser d’autres données existantes ou de mettre en place un mécanisme inédit pour procéder à l’affectation des sommes aux éditeurs. Des solutions devront être trouvées d’ici l’été pour permettre la première répartition, si possible en septembre prochain en même temps que celle relative aux droits de reprographie.
On signalera également que la Commission copie privée prévue par l’article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle a adopté en décembre 2012 une nouvelle grille de tarification pour différentes catégories de matériels et de supports éligibles à la rémunération (décision du 14 décembre 2012 publiée au JORF du 26 décembre 2012).
• Nouvelles ombres européennes sur la rémunération pour copie privée
Le 31 janvier 2013, Antonio VITORINO, ancien Commissaire européen à la Justice et aux affaires intérieures, a rendu publique une série de recommandations sur l’avenir des rémuné- rations pour copie privée en Europe à l’issue de la médiation que lui avait confiée Michel BARNIER, Commissaire européen en charge du marché intérieur.
Autant dire que les positions d’A.VITORINO n’emportent pas l’adhésion des ayants droit, puisqu’il propose de réduire le périmètre de la copie privée et de modifier le mécanisme de perception de la rémunération dans des conditions qui ne pourraient que conduire à l’augmentation des coûts de perception.
Dans un cas comme dans l’autre, on ne conçoit pas le bénéfice que les ayants droit et les consommateurs pourraient tirer de telles évolutions qui ne profiteraient qu’aux importateurs et fabricants de matériels.
• Le rapport complet est consultable à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/levy_reform/index_fr.htm