Copie privée numérique de la presse : répartition des droits revenant aux éditeurs de presse
Le CFC a été désigné par l’ensemble des fédérations et syndicats d’éditeurs de presse pour percevoir et répartir la part de rémunération au titre de la copie privée numérique qui revient aux éditeurs.
Conformément à ce mandat et aux décisions du Comité du CFC, il s’apprête à distribuer aux éditeurs de Presse Magazine Thématique et Spécialisée les redevances qu’il détient au 31 décembre 2017 au titre de l’ensemble des années antérieures.
À cet effet, les éditeurs de presse ont jusqu'au 7 décembre 2018 pour fournir au CFC la certification de la diffusion, HORS OJD, de leurs publications entrant dans cette famille de presse.
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Les règles de répartition applicables pour cette famile, qui s’appliquent à toutes les sommes en stock au 31 décembre 2017 puis aux sommes des années ultérieures, sont les suivantes :
> La liste des publications (papier et numérique) composant cette famille est établie par le CFC. Les publications éligibles doivent bénéficier du régime de la CPPAP. En outre, seules sont prises en compte les publications existant en 2016 et dont l’éditeur existe encore à la date de mise en distribution.
> Cette liste étant susceptible d’être incomplète, il est constitué une réserve égale à 3 % du montant des sommes mises en répartition pour cette famille. Conformément aux dispositions de l’article L.324-16 du code de la propriété intellectuelle, cette réserve est mise en répartition à l’expiration du délai de prescription des actions en paiement.
> La règle de répartition consiste à calculer une part par publication prenant en compte :
- un forfait par titre (édition papier et édition numérique sont distinguées) ;
- le montant des droits de reprographie affecté à la publication par le CFC pour l’année 2016 ;
- le montant des droits affectés à la publication par le CFC pour l’année 2016 au titre des usages
numériques professionnels.
> Le montant global des forfaits par titre représente le tiers du montant net des sommes à répartir au 31 décembre de l’année considérée (2017 pour la première répartition).
Pour les titres dont la diffusion est certifiée (par l’OJD ou un tiers tel qu’un commissaire aux comptes), un bonus égal à 100 % du forfait par titre est ajouté à celui-ci.
Le montant des droits de reprographie et le montant des droits au titre des usages numériques sont ensuite valorisés chacun pour 0,5 du solde des sommes disponibles.
Le CFC invite donc l’ensemble des éditeurs concernés à se manifester auprès de lui et à lui communiquer la certification de la diffusion (hors OJD) de leurs titres entrant dans cette famille de presse.
Cette communication devra être effectuée au plus tard le 7 décembre 2018 :
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