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Créée par la loi du 1er août 2000 et régie par l’article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle (CPI), la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits examine les comptes et la gestion des sociétés civiles gérant les droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs.

Elle présente dans son dixième rapport annuel destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés le résultat des contrôles effectués en 2012.
En premier lieu, une enquête, portant sur dix sociétés de gestion collective, examine les droits liés aux utilisations audiovisuelles des phonogrammes comme des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et sur les rapports noués à cet effet par les sociétés de gestion collective avec les diffuseurs.

En second lieu, le rapport présente les suites que les sociétés contrôlées ont données aux recommandations antérieures de la Commission permanente. Cet exercice, conduit pour la première fois en 2008, est désormais effectué tous les deux ans. Il porte cette année sur les recommandations formulées dans les rapports annuels 2008 et 2009 qui ont traité, le premier, de la trésorerie des sociétés de gestion collective, le second, de leur politique de rémunérations.

Le CFC avait fait l’objet de trois recommandations sur la partie trésorerie et la Commission constate que deux de ces recommandations ont été mises en œuvre et qu’une troisième l’a été partiellement, ce qui situe le CFC dans la catégorie des « bons élèves ».

Télécharger le rapport annuel 2012 de la Commission permanente de contrôle des SPRD 

Télécharger la synthèse du rapport annuel 2012 de la Comission permanente de contrôle des SPRD