VG Media vs. Google : un droit voisin qui ne pourra s’exercer qu’après la transposition de la Directive DSM 2019 - Droit allemand - CJUE 12 septembre 2019
Selon la Cour : « La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des
« snippets » de presse sans l'autorisation de l'éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission. En effet, il s’agit d’une règle relative à un service de la société de l’information et donc d’une « règle technique » dont le projet doit être notifié à la Commission » conformément à la directive 98/34.
Ce manquement ne permet plus aux éditeurs de se prévaloir d’un droit voisin issu d’une loi de 2013 en Allemagne et leur impose maintenant de transposer la directive 2019 rapidement.
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