Espace juridique

À l’origine de cette décision, les agissements de la société néerlandaise Tom Kabinet qui proposait aux membres du club de lecture qu’elle avait créé, l’achat de livres électroniques d’occasion via son site internet ; site qui s’avérait accessible à toute personne qui s’y inscrivait, sans devoir s’acquitter de frais d’adhésion.

Deux associations représentant les intérêts d’ayants droit, ont alors saisi le tribunal de La Haye d’une requête visant à interdire la mise à disposition de ces livres estimant qu’il s’agissait d’un acte de communication au public non autorisé.

La société mise en cause a soutenu quant à elle que cette pratique relevait du droit de distribution qui, en application de la directive 2001/29², n’est plus applicable après une première commercialisation de l’œuvre³, de sorte qu’un livre d’occasion peut être mis à disposition sur un site de téléchargement, sans autorisation.

Dans un jugement du 12 juillet 2017, la juridiction de renvoi conteste le recours à la communication au public, mais pour autant, relève qu’il n’est pas aisé de se prononcer sur l’acte de distribution ni sur la possibilité pour le titulaire du droit d’auteur, en cas de revente d’un livre électronique, de s’opposer aux actes de reproduction nécessaires à une transmission légitime entre acquéreurs ultérieurs de l’exemplaire sur lequel le droit de distribution est, le cas échéant, épuisé.

C’est dans ces conditions que le tribunal a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE plusieurs questions préjudicielles.

La CJUE écarte tout d’abord le droit de distribution estimant⁴ qu’il ne vaut que pour les objets tangibles tels que les livres sur support matériel et non pour des livres numériques. Pour ces derniers, la Cour rappelle que leur qualité ne s’altère pas avec le temps (contrairement au livre papier) et que les livres d’occasion constituent ainsi un véritable substitut aux livres neufs. Reconnaître un droit de distribution et en conséquence un épuisement de ce droit après la première commercialisation, priverait injustement les ayants droit des revenus qui leur sont pourtant dus.

La Cour poursuit en reconnaissant toutefois dans la pratique de la société Tom Kabinet un acte de communication au public⁵.

En effet, la CJUE rappelle sans surprise que la notion de communication au public s’entend au sens large⁶, en associant deux éléments cumulatifs :

• la fourniture du service qui permettra, si l’internaute le souhaite, d’accéder à l’œuvre (condition remplie en l’espèce par le fait de permettre à tout membre du club, une fois connecté sur le site, de télécharger un livre) ;

• l’accès effectif à l’œuvre, parallèlement ou successivement, par un nombre indéterminé et important de destinataires potentiels constituant un public nouveau⁷, c’est-à-dire un public n’ayant pas été déjà pris en compte par les titulaires du droit d’auteur lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale de leur œuvre au public. 

Dès lors que la mise à disposition d’un livre électronique est accompagnée d’une licence d’utilisation autorisant seulement sa lecture par l’utilisateur l’ayant téléchargé à partir de son propre équipement, il y a lieu de considérer qu’une communication telle que celle effectuée par Tom Kabinet est bien destinée à un public n’ayant pas été déjà pris en compte par les titulaires du droit d’auteur et, qu’il s’agit donc d’un public nouveau.