Les apports de droits
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Notices répartition
Mandat Prestations de veille web
Mandat Prestations de veille web
Les usages autorisés
- l'apport de droits prévoit le paiement par le prestataire d'une redevance établie d'après ses déclarations et définie sur la base d'une somme forfaitaire trimestrielle par prestation fournie.
Les publications concernées
- l'éditeur désigne les publications en ligne pour lesquelles il confie la gestion des droits au CFC ;
- l'ensemble des publications gérées par le CFC dans le cadre des prestations de veille web constitue le Répertoire Web Prestataires.
- les actes de reproduction nécessaires aux prestataires de veille web pour leur activité de surveillance et d'analyse de sites web d'éditeurs de presse en ligne ;
- le prestataire est ainsi autorisé à extraire, indexer et stocker des contenus de sites de presse afin de fournir à ses clients, sur des thèmes présélectionnés par ces derniers, des analyses et des hyperliens donnant accès à ces publications en ligne.
- une reproduction limitée aux besoins d'analyse et de sélections des contenus. Aucune reproduction de contenus aux clients n'est autorisée dans le cadre de cet apport de droits ;
- une durée de stockage limitée à la réalisation des prestations de veille web commandées.
- l'apport de droits prévoit le paiement par le prestataire d'une redevance établie d'après ses déclarations et définie sur la base d'une somme forfaitaire trimestrielle par prestation fournie.
Les publications concernées
- l'éditeur désigne les publications en ligne pour lesquelles il confie la gestion des droits au CFC ;
- l'ensemble des publications gérées par le CFC dans le cadre des prestations de veille web constitue le Répertoire Web Prestataires.