Les principes de répartition
LES PRINCIPES DE RÉPARTITION
Les principes de répartition des sommes perçues par le CFC sont définis par les ayants droit au sein des instances du CFC.
Les contrats d'autorisation de rediffusions d'œuvres protégées élaborés par le CFC comportent l'obligation, pour l'organisation, d'identifier, et donc de déclarer, les publications copiées. C'est pourquoi, dans la majorité des cas, tout versement d'une redevance prévue par ces contrats s'accompagne de la liste des œuvres correspondantes.
Après prélèvement de ses frais de gestion, le CFC répartit ensuite les sommes qu'il a perçues au titre des copies numériques professionnelles d'articles de presse, entre les publications identifiées et déclarées par les organisations en fonction :
- du nombre total d'articles par publication copiée ;
- de la tarification par article associée à chaque publication et choisie par l'éditeur.
Une somme est ainsi attribuée à chacune des publications copiées par les organisations.
LE REVERSEMENT DES DROITS
Dans le cadre de l'apport de droit que les éditeurs lui ont confié, le CFC leur reverse deux fois par an, en avril et en décembre, les redevances qu’il perçoit auprès des entreprises et des administrations auxquelles il a accordé l’autorisation de reproduire et de rediffuser des articles de presse au format numérique.
La répartition du mois d'avril concerne les sommes facturées aux organisations :
- au cours du 2nd semestre de l'année précédente au titre des copies numériques d'articles de presse sous forme de panoramas de presse (intranet et extranet), de copies externes (web/réseaux sociaux, ciblées ou biomed, republications) ou mises à la disposition de leurs clients par des sociétés spécialisées dans la veille de presse ;
- au cours de l'année précédente au titre des copies numériques internes d'articles de presse autres que panoramas de presse.
La répartition du mois de décembre concerne les sommes facturées aux organisations :
- au cours du 1er semestre de l'année au titre des copies numériques d'articles de presse sous forme de panoramas de presse (intranet et extranet), de copies externes (web/réseaux sociaux, ciblées ou biomed, republications) ou mises à la disposition de leurs clients par des sociétés spécialisées dans la veille de presse.
Lors de ces répartitions semestrielles le CFC envoie à l'éditeur concerné (si les sommes dues sont supérieures à 150 €), un relevé de droits détaillant pour chaque titre de publication, le montant des droits qui lui revient par client et par type d'utilisation.
Après avoir vérifié que les titres inscrits sur leurs relevés appartiennent bien à leur catalogue, les éditeurs doivent établir au CFC une facture égale au montant inscrit sur leur relevé.
Après réception des sommes, les éditeurs doivent verser aux auteurs la part qui leur revient par application des modalités déterminées par les accords de droits existant entre eux.