Mandat Copies numériques professionnelles internes
Mandat Copies numériques professionnelles internes
Les usages autorisés
- copies numériques d'articles de presse diffusées de manière ponctuelle au sein de l'organisation ;
- panoramas de presse diffusés en interne ;
- panoramas de presse effectués pour le compte de tiers par des prestataires de veille média ;
- panoramas de presse diffusés ou mis à disposition d'organisations tierces via un extranet ;
- copies numériques d’articles de presse réalisées dans le cadre d’un service de copies documentaires interne.
- les reproductions numériques d'articles de presse effectuées peuvent concerner un ou plusieurs articles d’une même parution d’une publication mais le nombre d’articles reproduits ne peut excéder 20 % du contenu rédactionnel d’une même publication ;
- les panoramas de presse numériques internes sont diffusés aux seuls salariés ayant accès au réseau intranet de l'entreprise ;
- les panoramas de presse numériques diffusés sur extranet sont mis à disposition gratuitement et ne peuvent l'être à plus de 2 500 postes ;
- chaque panorama de presse numérique diffusé sur extranet ne doit pas contenir plus d'un article par publication dont l'éditeur a apporté la gestion de ses droits au CFC.
L'éditeur détermine les publications pour lesquelles il confie la gestion des droits au CFC.
Il choisit également une redevance de référence parmi les prix par article de l’échelle tarifaire ci-dessous, pour chacun de ces titres et pour chacun des usages suivants :
- panoramas de presse sur intranet ;
- autres copies numériques internes d'articles de presse ;
- panoramas de presse sur extranet ;
- prestations de veille média ;
- service de copies documentaires internes.
| E1 | E2 | E3 | E4 | E5 | E6 |
|---|---|---|---|---|---|
| 0,40 € | 0,50 € | 1,00 € | 1,50 € | 2,50 € | 4,00 € |
- c'est à partir de ce prix par article et des modalités tarifaires adaptées aux utilisateurs ou au secteur d'activité des utilisateurs qu'est établie la redevance due par chaque organisation.
- l'éditeur désigne les publications pour lesquelles il confie la gestion des droits au CFC. Il précise également pour chacune d'elles le nombre d'articles autorisés par panorama de presse et si cette autorisation inclut les infographies et les photographies ;
- l'ensemble des publications gérées par le CFC dans le cadre des copies numériques professionnelles internes constitue le Répertoire des Publications du CFC.