Textes de loi
Notices répartition
Le reversement des droits
Le reversement des droits
La distribution des droits au titre de la copie privée de la presse peut bénéficier à tout éditeur, associé ou non du CFC, qui a donné à celui-ci un mandat de perception et de répartition. Ce mandat est adressé avec un relevé de droits et sa réception conditionne le versement des sommes.
Les principes adoptés par les éditeurs de presse pour le partage entre eux des redevances prévoient que les règles de partage et le calendrier de distribution peuvent différer selon les famille de presse.
Le CFC effectue ainsi 9 répartitions par an, une par famille de presse, de juillet à décembre.