Textes de loi
Notices répartition
Les supports concernés
Les supports concernés
La rémunération pour copie privée est perçues sur huit types de support :
- les CD data
- les clefs USB
- les cartes mémoire non dédiées
- les supports de stockage externes standards
- les DVD data
- les supports de stockage externes à sortie audio/video
- les téléphones mutimédias
- les tablettes tactiles
- les CD data
- les clefs USB
- les cartes mémoire non dédiées
- les supports de stockage externes standards
- les DVD data
- les supports de stockage externes à sortie audio/video
- les téléphones mutimédias
- les tablettes tactiles